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Déliberation

Modification de la délibération 2002 PP 38 en date des 18 et 19 mars 2002, modifiée, portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 PP 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration pour travail intensif ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
Vu la délibération 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 janvier 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération 2002 PP 38 des 18 et 19 mars 2002 modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A l'article premier de la délibération des 18 et 19 mars 2002 modifiée susvisée il convient de lire "aux articles 2 à 9" au lieu de "aux articles 2 à 8".
Art. 2.- Le "Titre IV Dispositions finales" de la délibération des 18 et 19 mars 2002 modifiée susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
"Titre IV
Le complément indemnitaire octroyé aux agents de surveillance de Paris affectés aux missions "TVE", à la direction de la police urbaine de proximité, chargés, en soirée à bord de véhicules légers, de la verbalisation et des demandes d'enlèvements des véhicules en stationnement gênant.
Art. 9.- Par analogie aux dispositions des décrets des 10 mai 1961, 24 février 1976 et 21 octobre 1981 susvisés, les agents affectés à la direction de la police urbaine de proximité chargés en soirée à bord de véhicules légers de verbaliser et de demander l'enlèvement des véhicules en stationnement gênant peuvent bénéficier d'une indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif lorsqu'ils assurent leur service entre 21 heures et 6 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
L'indemnité horaire de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif ne peuvent être cumulées, pendant la même période, ni avec des indemnités pour frais de déplacements individuels, ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni avec des rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
Le taux horaire de l'indemnité pour travail normal de nuit est fixé à 0,17 euros à compter de la date d'effet de la présente délibération.
Le taux horaire de la majoration spéciale pour travail intensif est fixé à 0,80 euros à compter de la date d'effet de la présente délibération."
Art. 3.- Il est inséré dans la délibération des 18 et 19 mars 2002 modifiée susvisée un Titre V rédigé comme suit :
"Titre V
Dispositions finales
Art. 10.- Les indemnités prévues aux articles 3, 3 bis, 4, 5, 6, 7 et 9 de la présente délibération sont revalorisées automatiquement par arrêté préfectoral, par analogie aux textes ministériels de référence susvisés."
Art. 4.- La présente délibération prend effet à compter du 20 octobre 2003.
Art. 5.- Le coût de cette mesure est estimé à 1.164 euros pour la période du 20 octobre au 31 décembre 2003 et à 9.731 euros pour l'année 2004. Il sera imputé sur le chapitre 921, article 921-1211 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police de l'année 2004 et des exercices ultérieurs.