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Déliberation

Réalisation par la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat" d'un programme de travaux d'amélioration de l'habitat dans une résidence de jeunes travailleurs située 41, rue Didot (14e). - Garantie d'emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat" relative aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2003 DLH 334]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 16 février 2004 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.045.276 euros à contracter par la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur en vue du financement d'un programme de travaux d'amélioration de l'Habitat dans une résidence de jeunes travailleurs, gérée par le Centre du Logement des Jeunes Travailleurs, située 41, rue Didot (14e), et de l'autoriser à signer une convention relative aux droits de réservation de logements par la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 1.045.276 euros, remboursable en 20 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d'amortissement d'un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat" de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement de travaux d'amélioration de l'habitat dans une résidence de jeunes travailleurs gérée par le CLJT et située 41, rue Didot (14e).
Dans le cas d'un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt soit 24 mois de préfinancement auxquels s'ajoute la période comprise entre la date d'effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date et suivis d'une période d'amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 1.045.276 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable 1 an si la décision préfectorale d'agrément n'a pas été prise durant cette première période, à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire par la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat" auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 5.- En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, la S.A. d'H.L.M. "SCIC Habitat" s'engage à réserver 32 logements réhabilités à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention fixant les modalité de réservation de ces logements en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat.