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Déliberation

Fixation du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2004. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Mars 2004 [2004 DF 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 mars 2004.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 mars 2004.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1520 à 1526 du Code général des impôts autorisant les communes à instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères et définissant ses modalités de détermination et de perception ;
Vu l'article 1639 A bis du Code général des impôts déterminant les modalités du vote du produit des impositions par les assemblées locales ;
Vu la délibération du 21 décembre 1973 décidant la perception, au profit de la Ville de Paris, à compter du 1er janvier 1974, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par le Code général des impôts ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 février 2004, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant du produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2004 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le produit de taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable pour 2004 est fixé à 330.065.523 euros.
Ce montant sera porté au cadre II de l'état n° 1259 bis, de notification des produits attendus pour 2004, adressé à la Ville de Paris par le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.