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Déliberation

Versement du forfait communal aux écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association avec l'Etat : fixation du montant du forfait communal et de ses modalités de versement. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DASCO 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 14 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 14 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Maire lui demande de l'autoriser à verser un forfait communal aux établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat d'association avec l'Etat au titre de la prise en charge par la commune de leurs dépenses de fonctionnement matériel ;
Vu l'article L. 442-5 du Code de l'Education reprenant l'article 4 de la loi Debré du 31 décembre 1959 ;
Vu l'article 7 du décret du 22 avril 1960 modifié qui définit les conditions de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement sous contrat d'association ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est convenu de verser le forfait communal aux associations gestionnaires des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat, pour la prise en charge de leurs dépenses de fonctionnement matériel. Pour l'année 2002, ce forfait est reconduit à 338,74 euros par élève et par an. Cette aide légale interviendra, à compter de l'année 2002, soit année n+1, et pour les années suivantes, sous forme de deux versements annuels au vu des listes d'effectifs de l'année scolaire n-1/n. A compter de l'année scolaire 2002/2003, les versements s'effectueront au moyen de l'annuaire statistique transmis par l'Académie de Paris.
Art. 2.- La dépense correspondante est imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'année 2002, rubrique 213, chapitre 65, nature 6558 pour l'aide légale versée aux écoles privées sous contrat d'association.