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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Mise en œuvre d'un congé pour vendre dans l'immeuble en copropriété situé 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DLH 3]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 6 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 6 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 15-II ;
Vu la délibération D. 1763, en date du 18 décembre 1995, approuvant les conclusions du rapport de la commission consultative sur le domaine privé de la Ville de Paris ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a émis lors de sa séance du 24 avril 1996 un avis favorable au classement aux fins de vente des lots communaux situés dans l'immeuble 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e) ;
Vu la délibération D. 238, en date du 3 juin 1996, approuvant le principe de la mise en vente des lots communaux situés dans l'immeuble en copropriété 8 à 14, rue François-Miron et 15 à 17, rue des Barres (4e) et autorisant également la mise en ?uvre du congé pour vendre ;
Considérant qu'un contrat portant location d'un logement d'une surface de 18 mètres carrés (selon relevé) comprenant une pièce principale avec salle de bain arrivera à échéance le 30 septembre 2002 ;
Considérant qu'il convient en conséquence, conformément à la loi du 6 juillet 1989, de donner congé pour vendre au titulaire de la location six mois avant l'échéance du contrat ;
Vu l'avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région Ile-de-France et pour Paris en date du 3 décembre 2001 ;
Considérant que lors de sa séance du 19 décembre 2001, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a donné un avis favorable à la mise en ?uvre du congé pour vendre au locataire du logement précité au prix de 68.602,06 euros ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de notifier un congé pour vendre, avec offre de vente, au titulaire du contrat portant location d'un logement communal situé au 5e étage d'une surface de 18 mètres carrés (selon relevé), comprenant une pièce principale de l'immeuble en copropriété situé 14, rue François-Miron (4e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 février 2002 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 8 février 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à donner congé pour vendre au titulaire du contrat arrivant à échéance le 30 septembre 2002 et portant location dans l'immeuble en copropriété sis 8 à 14, rue François-Miron - 15 à 17, rue des Barres (4e), d'un logement communal comprenant au 5e étage, une pièce principale avec salle de bains, d'une surface de 17 mètres carrés selon le bail et 18 mètres carrés suivant relevé (lot n° 54).
Ce congé vaudra offre de vente au profit du locataire au prix de 68.602,06 euros.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de l'entrée en jouissance.
Art. 3.- En cas de renonciation du locataire à l'offre de vente et à la libération des lieux, le logement sera mis en vente par voie d'adjudication publique au prix du congé pour vendre.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession, estimée à 68.602,06 euros, sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien visé à l'article premier s'établissant à 1.239,33 euros, la plus-value prévisionnelle est de 67. 362,73 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.239,33 euros correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 67.362,73 euros correspondant à la plus-value réalisée, sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.239,33 euros correspondant à la valeur comptable du bien visé à l'article premier, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 824-9 ;
- une recette de 67.362,73 euros correspondant à la plus-value réalisée, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9.
Art. 6.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera établi et présenté à l'Assemblée délibérante.