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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un marché sur appel d'offres pour la conduite d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat dans le quartier de la Réunion (20e). MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DLH 16]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-682 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 5 février 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande, d'une part, d'approuver le principe de confier à un organisme, dans le cadre d'un marché sur appel d'offres ouvert, la conduite d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) dans le quartier de la Réunion (20e), et, d'autre part, l'autorisation de signer ledit marché ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 29 janvier 2002 ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de confier à un organisme la conduite d'une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) dans le quartier de la Réunion (20e).
Art. 2.- Cette mission fera l'objet d'un marché sur appel d'offres ouvert en application des articles 33, 40, 58, 59, 60, et 72 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particulières, l'acte d'engagement, l'annexe en cas de sous-traitance, la fiche relative à la décomposition du prix global forfaitaire, dont le texte est joint à la présente délibération et relatifs audit marché.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché avec l'attributaire désigné dans le cadre de la Commission d'appel d'offres pour la réalisation de la mission susvisée.
Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense sera imputée au chapitre 11, compte par nature 611, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.