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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l'Etat une convention cadre sur le logement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DLH 63]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 91-682 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la loi d'orientation n° 98-677 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi solidarité et renouvellement urbains ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec l'Etat une convention cadre sur le logement ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l'Etat représenté par M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, une convention cadre sur le logement, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 2.- Il est rappelé dans la convention la nécessité de construire de nouveaux rapports entre les locataires et les bailleurs, comme le prévoit la loi SRU (article 193, L. 2000-1208 13 décembre 2000). Cette question porte un enjeu majeur et nécessite une grande réflexion sur les droits nouveaux des locataires, sur les moyens à mettre à leur disposition, sur la transparence, la concertation, notamment en matière de gestion.
Art. 3.- Il est précisé dans la convention que :
1°) l'appellation du comité départemental intègre la lutte contre le saturnisme, le comité est donc appelé : "Comité départemental de pilotage de la lutte contre l'insalubrité et contre le saturnisme" ;
2°) l'ensemble des acteurs parisiens concernés associés au "Comité départemental de pilotage de la lutte contre l'insalubrité et contre le saturnisme" comprend les associations très actives dans le champ de la lutte contre l'insalubrité et le saturnisme.
Art. 4.- Il est précisé dans la convention que le comité de pilotage de la convention présentera un bilan d'exécution annuel devant le Conseil de Paris.