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Déliberation

Modification de la délibération 2000 PP 58-1°, en date du 29 mai 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 PP 12]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu la délibération 1983 D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée portant fixation des règles relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération 1990 D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 58-1°, en date du 29 mai 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 5 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 décembre 2001, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération 2000 PP 58-1°, en date du 29 mai 2000, portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier. - L'alinéa premier de l'article premier de la délibération 2000 PP 58-1°, en date du 29 mai 2000, susvisée est ainsi modifié :
"Les démineurs de la Préfecture de police constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article R. 444-30 du code des Communes qui se substitue au corps des artificiers prévu par la délibération 1996 D. 913-1°, en date du 22 juillet 1996, abrogée par l'article 19 de la présente délibération".
Art. 2.- L'article 13 de la délibération 2000 PP 58-1°, du 29 mai 2000, susvisée est remplacé par un article ainsi conçu :
"Pendant la durée de leur stage, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon prévu à cet effet.
Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé dans les conditions fixées par le décret du 18 novembre 1994 modifié susvisé."
Art. 3.- La présente délibération prend effet à compter du 9 juillet 2000. Toutefois, les artificiers en fonctions au 1er janvier 2000, qui ont été reclassés en qualité de démineurs en vertu de la délibération du 29 mai 2000 susvisée, se voient appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 de ladite délibération au 1er janvier 2000.