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Fevrier 2002
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de mise en conformité du sous-sol de la cité administrative Morland, 17, boulevard Morland (4e), et des modalités d'attribution du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Mireille FLAM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DPA 88]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité du sous-sol de la cité administrative Morland, 17, boulevard Morland (4e), lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de mise en conformité du sous-sol de la cité administrative Morland, 17, boulevard Morland (4e)..
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un marché de travaux selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 58 à 60 et 72-II du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités de passation du marché susvisé.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris est autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant. Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la Commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus dans le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, compte de provision 21000-1-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris, exercice 2002, pour la tranche ferme et sur un exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve des décisions de financement.