Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fixation de la nature des épreuves et du règlement du concours public d'accès au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DRH 19]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 996, en date du 8 juillet 1991, modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 24 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des épreuves et le règlement du concours public d'accès au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le concours public d'accès au corps des architectes-voyers prévu à l'article 4 de la délibération D. 996, en date du 8 juillet 1991, modifiée susvisée comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes, dont le programme figure en annexe :
I - Epreuves écrites d'admissibilité
1°) Esquisse d'architecture ou d'aménagement urbain (au choix du jury) (durée : 12 heures ; coefficient 6)
2°) Sur la base d'un dossier d'architecture ou d'aménagement urbain, compte tenu des impératifs législatifs et réglementaires, étude critique sous forme d'un rapport d'analyse et de réflexion des modes d'intervention et des objectifs de l'administration dans les domaines de l'aménagement, de la programmation, de la faisabilité, des potentialités et valeurs foncières, des coûts d'opération. (durée : 8 heures ; coefficient 4)
Si le jury a choisi l'esquisse d'architecture à la première épreuve, la seconde portera sur un dossier d'aménagement urbain et inversement.
II - Epreuves orales d'admission
1°) Interrogation sur le droit de l'urbanisme, de la construction et de l'immobilier. (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2)
2°) Interrogation sur les problèmes techniques de la construction. (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2)
3°) Epreuve orale de langue vivante. (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1)
Cette épreuve consiste en un entretien à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères dont les candidat(e)s auront exprimé le choix lors de l'inscription parmi celles qui suivent :
- anglais
- allemand
- espagnol
- italien
- russe
4) Conversation avec le jury. (préparation : 30 minutes ; durée : 45 minutes ; coefficient 5)
Cette épreuve porte sur l'exposé et l'argumentaire des candidat(e)s à partir d'une esquisse choisie par le jury, sur le contexte urbanistique et architectural de Paris, ainsi que sur les connaissances générales.
Art. 2.- La valeur des diverses épreuves est exprimée par des notes variant de 0/20 à 20/20.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Toute note inférieure à 5/20 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire.
Les épreuves écrites d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Peuvent seul(e)s être admis(es) à se présenter aux épreuves d'admission les candidat(e)s ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
Nul(le) ne peut être déclaré(e) reçu(e) s'il (elle) n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury.
La liste des candidat(e)s déclaré(e)s reçu(e)s est établie dans la limite des places mises au concours ; une liste complémentaire peut être établie selon la réglementation existante.
Si plusieurs candidat(e)s réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu le plus grand nombre de points aux épreuves d'admissibilité, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ou celle qui a été crédité(e) de la meilleure note à l'épreuve de conversation avec le jury.
Annexe
Les épreuves et interrogations porteront sur l'esprit et le contenu général des textes et documents plus que sur leur connaissance littérale ; ces épreuves permettront d'apprécier la culture des candidat(e)s et le niveau de leurs connaissances.
Elles porteront sur les matières suivantes :
Connaissances générales
- L'organisation administrative de l'Etat, des collectivités locales, notamment de la région Ile-de-France, du Département et de la Commune de Paris, le contrôle de la Ville sur les diverses sociétés de droit public qui participent à son action.
- Les théories de l'urbanisme dans le cadre parisien :
* démographie, sociologie, économie (activités, transports)
* les opérations de rénovation, les villes nouvelles, la réhabilitation du patrimoine urbain
* prospective et utopies
- La Ville :
* son histoire : évolution de ses structures, de ses limites, de ses fonctions
* cas les plus significatifs des grandes villes françaises et étrangères
- Le patrimoine architectural :
* inventaire et histoire de l'architecture
* le paysage architectural
* théories et tendances de l'architecture du passé et du présent
* qualité architecturale - esthétique, utilisation et conservation du patrimoine
* histoire des jardins
- L'art de bâtir :
* évolution des techniques et des modes de construction
* les contraintes des économies d'énergie et de bruit
* les énergies nouvelles
* plantation en milieu urbain et sur dalle
- Aménagement des espaces publics :
* mobilier urbain
Urbanisme - Construction - Questions immobilières
- Législation concernant l'urbanisme :
* prévision et règle d'urbanisme : schémas directeurs, schémas de cohérence territoriale, plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme, servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, espaces boisés, les règles générales d'utilisation des sols
* les opérations d'aménagement : zone d'aménagement concerté, restauration immobilière et secteurs sauvegardés
* le permis de construire, la déclaration de travaux, le permis de démolir, les modes particuliers d'utilisation des sols (clôtures, camping, caravanes...)
* l'évolution des règlements parisiens depuis le XVIIe siècle
- Législation foncière, expropriation pour cause d'utilité publique
- Législation concernant les monuments historiques et la protection des sites
- Législation concernant la construction : sécurité, protection contre le bruit, économies d'énergie, règlement sanitaire de Paris......
- Le Code civil : articles concernant la propriété, la mitoyenneté et les problèmes de voisinage, notamment le titre II du Code.
- Le décret et les textes d'application concernant les marchés d'ingénierie et d'architecture. Le code des marchés publics.
- La loi sur l'architecture (L. du 3 janvier 1977)
Questions liées aux techniques de la construction
- Les techniques d'analyse urbaine
Le recours aux banques de données (le langage de l'ordinateur)
- La programmation des équipements publics et sociaux
- Les études d'impact - paysage urbain et perspective automatique
- Le permis de construire et le permis. Contrôle et suivi des opérations
- Les estimations, notions sur :
* valeurs vénales des terrains, des immeubles bâtis, valeur locative; cours communes, servitudes diverses
* approche des coûts d'objectifs provisoires et définitifs
* détermination du coût global
- Emploi et mise en ?uvre des matériaux :
* Technique de construction, de réhabilitation
* Contrôle en cours de réalisation, expertise