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Déliberation

Modification de la délibération 2000 PP 59, en date du 10 juillet 2000, portant modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 PP 11]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu la délibération D.448-1°, en date du 26 mars 1990, portant modification des dispositions statutaires applicables au personnel hospitalier secondaire de la préfecture de police ;
Vu la délibération 2000 PP 59, en date du 10 juillet 2000, portant modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes, 2ème section, en date du 5 décembre 2001 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 décembre 2001, par lequel M. le Préfet de Police lui propose de modifier la délibération 2000 PP 59, en date du 10 juillet 2000, portant modification des dispositions statutaires applicables aux aides-soignants et aux agents des services hospitaliers de la préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le titre de la délibération 2000 PP 59, en date du 10 juillet 2000, susvisée, est modifié comme suit :
"modification des dispositions statutaires applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la préfecture de police".
Art. 2.- Il est inséré un article 4 à la délibération 2000 PP 59, en date du 10 juillet 2000, susvisée, ainsi rédigé :
"Art. 4.- Les dispositions du décret n° 2000-844 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière sont applicables aux personnels des corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la préfecture de police à compter du 1er juillet 2000".