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Mars 1999
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Conseil Général
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3 - 1999, ASES 34 G - Schéma directeur de la protection de l'enfance et d'aide à la famille du Département de Paris. 1999, ASES 37 G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France une convention de coordination. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer avec le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et les associations chargées de la mise en oeuvre de 6 plates-formes locales des conventions en vue de l'organisation d'un réseau de plates-formes gérontologiques

Débat/ Conseil général/ Mars 1999


M. LE PRÉSIDENT. - Mesdames, Messieurs, je souhaite attirer votre attention sur deux projets de délibération importants, puisqu'ils concernent les orientations de la politique du Département de Paris à moyen terme.
Bien qu'ils visent deux tranches d'âge éloignées l'une de l'autre, ils ont pour point commun de s'attacher à relever des défis caractéristiques de notre société contemporaine : le nombre croissant d'enfants en difficulté et les phénomènes liés au vieillissement de la population.
Je veux tout d'abord évoquer devant vous le projet baptisé " Schéma directeur de protection de l'enfance et d'aide à la famille ".
Ce texte vise à recenser les besoins des enfants, des jeunes et de leurs familles confrontés à des difficultés sociales, afin de dégager les grandes orientations que le Département devra arrêter pour les 5 à 10 années à venir.
Ce document constitue l'aboutissement d'un long travail de réflexion mené par tous les professionnels de l'Aide sociale à l'enfance, auxquels je tiens à rendre ici hommage.
J'attache un intérêt tout particulier à ce dossier, compte tenu des enjeux humains et financiers qu'il implique.
Permettez-moi seulement de vous rappeler que le Département de Paris assume la responsabilité de la prise en charge d'environ 10.000 mineurs en difficulté. Naturellement, cette mission s'exerce en étroite collaboration avec les services de la justice, de la police, de l'Education nationale, de l'Assistance publique ou encore de la psychiatrie, sans oublier bien évidemment nos partenaires associatifs.
Il va sans dire que, dans le contexte actuel de précarisation de la société, la mission exercée par le Département de Paris revêt une importance primordiale.
Prévention des mauvais traitements infligés à des mineurs, soutien matériel et psychologique des femmes enceintes et des mères isolées, prise en charge et insertion des mineurs marginalisés, autant de situations qui résultent de parcours individuels souvent difficiles et même dramatiques.
Tout est mis en oeuvre pour freiner la marginalisation de ces publics particulièrement fragiles.
C'est pourquoi ce Schéma repose sur une idée-force : détecter le plus en amont possible les risques encourus par ces jeunes partout où ils vivent.
La finalité est claire : une prévention efficace aujourd'hui est la meilleure garantie pour assurer demain une socialisation réussie à ces futurs adultes.
De ce point de vue, il convient d'améliorer la circulation de l'information, de partager les diagnostics afin de concerter les stratégies.
Naturellement, le Schéma prévoit parallèlement de renforcer le dispositif de protection de l'enfance, notamment à travers l'amélioration des dispositifs d'accueil et une meilleure organisation du placement familial.
Mais, au-delà, je souhaite vous faire partager la préoccupation qui est la mienne : le Département doit être en mesure de pouvoir se recentrer exclusivement sur les missions sociales que lui a conférées la loi. Celle-ci lui confère l'obligation très générale d'apporter assistance à tout enfant en danger, quel que soit son statut et quelles qu'en soient les causes. A cette fin, je rappelle que le budget total de l'Aide sociale à l'enfance représente 1 milliard 300 millions, dont 80 % sont consacrés à des frais d'hébergement. Il est donc indispensable, vous le comprenez, que les services du Département ne soient pas contraints à se substituer à des dispositifs d'accueil plus adaptés, qu'ils relèvent des autorités judiciaires ou médicales par exemple.
Aussi, j'en appelle à ce que chacun des acteurs concernés prenne ses responsabilités.
Pour ce faire, j'ai demandé à mon adjointe, Mme Marie-Thérèse HERMANGE, de mettre en place des outils de concertation appropriés. Un protocole d'intervention sera d'ailleurs bientôt conclu entre toutes les parties prenantes. J'ai en effet conscience qu'en raison de la complexité des cas à résoudre, seul un dialogue permanent entre professionnels permettra d'harmoniser nos moyens.
J'en viens maintenant au second dossier que je souhaitais évoquer devant vous.
Vous le savez, le Département de Paris, de par sa volonté de répondre aux besoins des Parisiens âgés, est fortement impliqué dans les politiques de maintien à domicile et d'hébergement.
Actuellement, la prise en charge des personnes âgées se caractérise par la multiplicité des intervenants et des financements possibles.
Pour les personnes âgées et leur entourage, cette situation rend très difficile l'organisation d'un maintien à domicile de qualité ou le choix d'un hébergement collectif adéquat. Pour y remédier a été mise en place ce que l'on appelle la coordination gérontologique.
A ce titre, deux initiatives ont été prises par le Département de Paris.
La première concerne une convention de coordination entre le Département de Paris, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
Grâce à cette convention, les acteurs concernés procéderont à des échanges de données concernant les personnes âgées, qui faciliteront le traitement des demandes de prestations, de la prestation spécifique dépendance en particulier.
La seconde initiative concerne la création d'un réseau gérontologique local. Il aura vocation à coordonner l'action des différents professionnels et prestataires de services afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Il offrira surtout un service d'information et d'aide à la décision destiné aux personnes confrontées aux conséquences de la dépendance.
La constitution de ce réseau gérontologique parisien entre actuellement dans sa première étape avec la mise en place des 6 premiers points d'appui locaux sur les 1er-2e-3e-4e, 5e-6e, 14e, 15e-16e, 18e et 20e arrondissements. La couverture de l'ensemble de la Capitale interviendra au cours de l'année 1999.
Tels sont, Mesdames, Messieurs, chers collègues, les enjeux contenus dans les deux projets de délibération dont vous allez débattre maintenant et dont vous mesurez l'importance.
Merci.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
Je donne la parole au premier orateur inscrit, Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD, élue " Les Verts ". - Merci, Monsieur le Président.
Ce Schéma aurait dû être établi depuis 13 ans. Nous l'examinons aujourd'hui. Il ne faut jamais désespérer à la Mairie de Paris !
Malheureusement, la loi n'a pas obligé le Département à pratiquer la concertation. C'est ainsi que le travail de réflexion ne s'est pas déroulé avec l'ensemble du personnel et que les syndicats en ont été totalement exclus. La communication de ce document leur a même été refusée !
Le personnel de l'Aide sociale à l'enfance a fait deux jours de grève, en juin 1998, pour attirer l'attention de la Mairie de Paris sur la dégradation des conditions de fonctionnement de cette direction.
Compte tenu de la situation sociale, les enfants pris en charge sont de plus en plus " cassés ", si l'on peut dire. Or, il y a un déficit chronique de personnel administratif et social dans ce bureau.
La moyenne générale est d'une assistante sociale pour 100 enfants. Ainsi, dans le 19e arrondissement, il y a 7 assistantes sociales pour suivre 750 enfants placés et confiés à l'A.S.E., soit environ 500 familles. En cas d'arrêt maladie ou de maternité, le personnel n'est pas remplacé. Comme le dit pudiquement le document, page 108, " le nombre de prises en charge par le travailleur social excède la norme communément admise au plan national ".
Beaucoup d'enfants sont placés en grande banlieue ou en province, la Ville n'ayant pas le nombre de structures d'accueil nécessaire dans Paris intra-muros. Cela complique le travail des travailleurs sociaux qui ne peuvent suivre que 30 % des 5.503 enfants placés et cela ne peut que distendre les liens entre l'enfant et sa famille, surtout lorsque les difficultés financières de cette dernière ne lui permettent pas de payer les transports nécessaires.
Le problème se pose aussi pour les travailleurs sociaux, puisqu'ils doivent faire l'avance des frais de transport de leur poche.
De plus, conséquence de la décentralisation et de la dégradation de la situation sociale qui voit augmenter le nombre d'enfants et de jeunes en difficulté, les autres départements refusent de plus en plus le placement d'enfants parisiens dans leurs structures.
C'est ainsi que toutes les décisions de placements ne peuvent être complètement suivies d'effets. Le nombre de places est insuffisant. Les propositions pour y remédier ne sont pas satisfaisantes. La diversité des modes d'accueil d'urgence est une bonne chose. Nous pouvions espérer, compte tenu de cette urgence, que des propositions concrètes soient adjointes à ce schéma. Il n'en est rien.
La nécessité de la pluridisciplinarité est effleurée, mais les propos sont au conditionnel et le délai de mise en place étalé sur 5 ans. Il est fait mention du souhait d'accorder aux assistantes maternelles les mêmes avantages que ceux consentis aux agents non titulaires de la collectivité parisienne tels qu'une carte professionnelle, des congés, les prestations diverses. Or un décret du 14 octobre 1994 fait obligation aux collectivités territoriales d'accorder ces avantages aux assistantes maternelles. La Ville a donc 5 ans de retard. Le Département de Paris est donc une fois de plus dans l'illégalité totale. En fait, le Département semble faire le choix de la délégation maximum au secteur privé.
Cela explique qu'il n'y ait pas de proposition de nouvelles structures pourtant si nécessaires, car il s'agit d'attendre que le secteur privé fasse des propositions. C'est ainsi que l'on en arrive à subventionner une association comme " La colline aux enfants ", dont la place dans l'ensemble du dispositif semble peu concluante, surtout par rapport à toutes les autres associations qui font effectivement un bon travail.
Ce document donne l'impression d'un document hors du temps, hors des réalités vécues quotidiennement par le personnel. Nous ne remettons pas en cause le travail réalisé, mais sans traduction budgétaire, sans calendrier de recrutement, sans calendrier de développement des structures nécessaires, ce document apparaît bien virtuel.
S'agit-il de se mettre en conformité avec la loi ou la Ville a-t-elle une réelle volonté de répondre à l'urgence sociale, qui s'exprime dans ce secteur ?
Quand un autre document viendra compléter ce schéma, en donnant les moyens budgétaires ?
M. LE PRÉSIDENT. - La parole est à Mme PIN.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Président, chers collègues, la loi du 6 janvier 1986 donne obligation aux départements d'édicter un Schéma directeur de la protection de l'enfance et d'aide à la famille et d'apporter " un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille, ainsi qu'aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre leur équilibre " et " d'organiser des actions collectives de prévention ou d'insertion, et de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service ".
La loi du 10 juillet 1989 confirme et précise d'ailleurs cette responsabilité et son articulation avec celle des autorités de justice.
Depuis 1989, 85 départements ont déjà voté le Schéma de protection de l'enfance et certains comme le Finistère ou l'Ille-et-Vilaine en sont au 2e voire au 3e.
Vous n'avez pas jugé bon de respecter la loi et la Chambre régionale des comptes vous en avait fait le reproche.
Il ne faut jamais désespérer puisque c'est aujourd'hui que vous nous présentez ce Schéma et après tout, vous n'avez que 13 ans de retard. Malgré cette gestation un petit peu longue, nous pensions que la réflexion qui émanerait de ce document serait sérieuse tant au niveau du constat que des solutions préconisées.
Mais ces 13 années n'ont pas dû être suffisantes et le temps a dû vous manquer pour réfléchir sérieusement. Ou alors plus grave, je me suis demandée s'il y avait un pilote dans l'avion !
En effet, je n'ai trouvé dans ce document aucune ligne directrice, aucune méthodologie, aucun avis d'expert extérieur comme celui qu'aurait pu vous apporter l'Observatoire national de l'enfance en danger. Vous ne proposez que des données internes. Vous ne faites aucun diagnostic. Je n'ai retrouvé trace nulle part d'analyse globale, vous ne présentez aucun calendrier, et pire encore aucun chiffrage. Tout cela manque de rigueur, de compétence, et pour couronner le tout, je me suis posée la question ! Où est votre volonté politique en matière de protection de l'enfance en danger ?
Nous avons rencontré le personnel de l'Aide sociale à l'enfance. Nous avons rencontré ceux à qui vous déléguez le travail qui vous revient, à savoir les associations. Je vous avoue qu'ils sont tous catastrophés.
Le personnel en premier lieu : que vous reproche-t-il ?
De ne pas l'écouter. C'est ce que vous faites en ce moment même, Monsieur le Président...
Pourtant, dans ce Département, nous avons un personnel compétent, soucieux de sa mission et qui n'a pas choisi ce métier par hasard. Leurs revendications : plus de moyens ainsi que d'être associés à la réflexion de ce Schéma.
Votre réponse : l'embauche de 10 salariés supplémentaires au lieu des 15 promis, lors de négociations. Ils ont rempli leur rôle, celui de vous alerter, vous n'avez pas rempli le vôtre. Vous les avez méprisés, eux les travailleurs de terrain, eux qui rencontrent au quotidien tous les cas de figure de cette enfance en difficulté, eux qui avec peu de moyens tant en personnel qu'en moyens financiers essaient, jour après jour, de tirer la situation vers le haut.
Votre réponse : aucune réunion de travail sur le fond du problème.
Les associations en second lieu : que vous reprochent-elles ?
Vous les avez invitées à plusieurs reprises. Le fait que cette invitation leur a permis de se rencontrer, de se connaître est une bonne chose. Mais que soulignent-ils, ces travailleurs associatifs ? Que la concertation, telle que vous la concevez, se résume à des grandes messes, ce qui ne nous étonne pas outre mesure, tellement nous avons l'habitude de vos procédés.
Il ne suffit pas de convier les personnes, il faut les écouter, dialoguer et proposer.
Ce personnel du Département, ces partenaires associatifs sont déçus dans leur grande majorité. Leur avez-vous fait parvenir ce document qu'est le Schéma ? Les avez-vous invités à chiffrer votre programme ? Non !
A aucun moment, vous n'avez été amené à pratiquer cette politique, ce qui dénote que justement vous n'avez pas de politique ou alors plus grave à mon avis : vous avez une vision et une attitude conservatrice, tant au niveau des méthodes, que des solutions préconisées.
Monsieur le Président, vous avez déclaré à la presse, ces derniers temps, que votre opposition n'était capable que de critiquer et de ne faire aucune proposition. Je vous rappelle que c'est vous et votre majorité qui détenez pour le moment les rennes et qu'il est normal que nous jouions notre rôle d'opposition. Il me semble que ces temps derniers, vous n'avez pas hésité à piller certaines de nos idées, et de les proposer aux Parisiens comme étant les vôtres à grand renfort de déclarations à la presse, et surtout...
M. LE PRÉSIDENT. - Quel aveu ! C'est intéressant !
Mme Malvina PIN. - ... en terme d'annonce dont vous avez grande habitude. Cela veut dire que nous avons de bonnes idées !
M. LE PRÉSIDENT. - Vous reconnaissez donc qu'il y a des aspects positifs dans cette politique que nous menons ! Il faut choisir. Vous ne pouvez pas dire une chose et son contraire !
Mme Malvina PIN. - Vous reprenez nos idées comme étant les vôtres !
Vous nous avez habitué depuis quelques temps, à réunir une conférence de presse sur le sujet majeur du jour au Conseil de Paris, au mépris de cette Assemblée, qui apprenait par les médias vos propositions. Pour le Schéma départemental de l'A.S.E., pas un mot, pas une ligne. Cela vous intéresse-t-il si peu ? Pourtant, il y a urgence, Monsieur le Président. Si vous l'acceptez, nous allons vous faire quelques suggestions.
Tout d'abord la méthodologie. Nous aurions procédé au recensement des problèmes, à leur identification et nous aurions chiffré leurs solutions. Le Schéma est sur 5 ans voire 10 ans : alors nous aurions mis en place un calendrier précis et rigoureux et nous nous serions donnés les moyens financiers et les outils nécessaires pour y parvenir. Bien sûr, ce travail aurait été fait en parfait partenariat et nous n'aurions pas laissé les acteurs sur le bord de la route.
Ensuite les initiatives. Nous aurions conforté les initiatives pilotes ou expérimentales en transformant l'essai de façon plus pérenne pour une durée nécessaire. Vous considérez toujours comme expérimentales certaines expériences qui ont démontré depuis 12 ans leur efficacité en matière de prévention précoce. Fort de ce travail, nous aurions étendu ce dispositif sur l'ensemble du Département en multipliant la création de petites unités de proximité.
Quant à la prévention, l'esprit de la loi du 10 juillet 1989 incite à privilégier la protection administrative, plutôt que la protection judiciaire.
A partir des données catastrophiques de l'augmentation des A.E.M.O. judiciaires (Actions éducatives en milieu ouvert), nous aurions donné les moyens et pris les mesures nécessaires pour que le personnel de l'Aide sociale à l'enfance centre son travail et sa mission sur le suivi précoce des familles en difficulté. Faute de moyens en personnel (2.500 en totalité au 31 décembre 1997 contre 2.534 en 1994) - vous allez pouvoir m'expliquer comment vous faites des efforts quand il y a moins de personnel qu'il y a plus de 5 ans ! - et de mission clairement définie, ces derniers en sont à ouvrir le parapluie en procédant à des signalements quelquefois tardifs.
A ce sujet, j'ouvre une parenthèse et propose mon premier voeu : pourquoi ne pas simplifier la signature indispensable des familles quant au contrat de prévention sociale et de suivi éducatif des enfants, en redonnant la possibilité au travailleur social de recueillir cette adhésion, au domicile même des familles.
A ce jour, votre mise en place de la convocation au siège de la D.A.S.E.S. après accord de l'inspecteur, fait que les familles qui ont fait confiance au travailleur qui les suit, ne viennent pas signer. Quel est le devenir de ces familles et de ces enfants ? Nous ne savons pas.
Par contre, nous savons que très souvent, quelque temps après, et dans l'urgence, il doit être déclenché une A.E.M.O. judiciaire avec le concours du juge pour enfants. Il est souvent très tard et quelquefois trop tard, comme nous l'ont signalé les magistrats pour enfants, avec des situations plus que difficiles qui auraient pu être évitées si la prévention avait été enclenchée 2 ans plus tôt. Aujourd'hui, nous constatons une baisse du nombre total d'enfants pris en charge et nous remarquons que 63 % des A.E.M.O. sont judiciaires contre 37 % administratives. C'est significatif !
Il faut donc donner priorité à la prévention.
Notre société engendre de plus en plus de problèmes. La précarisation des parents met, de plus en plus, l'enfant en risque. Si nous ne prenons pas garde, et sans volonté forte pour favoriser la prévention précoce, cet enfant sera, un jour, en grand danger.
Mais pour changer cela, il faut se doter d'un budget renforçant l'action des services, il faut créer des emplois supplémentaires de travailleurs sociaux, d'éducateurs, de médiateurs. Il faut aussi ouvrir plus de centres sociaux de proximité (et ne pas en fermer comme c'est le cas aujourd'hui), il faut créer des lieux d'accueil pour les familles et les enfants, des centres d'intérêt éducatifs et de loisirs.
Il ne suffit pas d'apprendre aux jeunes parents le quotidien matériel des enfants, certes cela est utile, mais il faut aussi apprendre la citoyenneté à ces personnes afin qu'elles puissent donner toute l'importance quant au devenir de l'enfant.
Si j'écoute aujourd'hui la vindicte populaire, lorsque j'entends la parole de certains de votre majorité, c'est la faute aux parents, aux mères en particulier que l'on n'hésite pas à qualifier de dangereuses. Il faut arrêter cette pensée unique, relayée par les médias, en mettant systématiquement au banc des accusés les parents qui sont en difficulté ou en précarité.
Il ne faut pas mélanger les genres, et confondre ces enfants sur lesquels rejaillissent les problèmes des parents et les enfants maltraités que l'on retrouve dans toutes les couches de la société et qui font l'objet de sévices souvent odieux.
Et la responsabilité de la société, et votre responsabilité en qualité de Président de Conseil général, où sont-elles ? Nous nous devons de protéger tous ces enfants.
Pourtant, vous disposez de structures pour détecter les enfants en risque et ceux en danger. Il s'agit en particulier du Service de protection maternelle et infantile (P.M.I.) et du Service de santé scolaire. Pourquoi ne pas prévoir d'étendre d'une façon significative les visites à domicile qui peuvent servir de dépistage ?
Comment aujourd'hui ces services communiquent et coordonnent leurs actions ?
Le personnel essentiellement médical est-il formé sur le plan social ?
Existe-t-il des pontages entre ces services et ont-ils les moyens de travailler en collaboration étroite avec l'A.S.E. ?
Ces services sont-ils dotés de personnel suffisant, de structures adaptées et de moyens financiers indispensables ?
Quelles sont vos relations, dans ce domaine, avec l'A.P.-H.P., les services de psychiatrie infanto-juvénile, les médecins de ville, les enseignants ? Ont-elles été facilitées ces dernières années ? Ils sont pourtant, eux aussi, des relais importants tant en amont qu'en aval des situations.
Lorsque la société échoue, lorsque les structures institutionnelles et politiques n'ont pas rempli leur rôle, nous sommes obligés de mettre en place la prévention spécialisée.
Monsieur le Président, vous avez une lourde responsabilité de ce qui se passe à Paris. En France, il existe 650 clubs équipes de prévention regroupant 2.500 éducateurs de rue. A Paris, vous avez confié cette mission intégralement au secteur associatif regroupé en 21 associations de terrain qui s'occupent de 12.000 jeunes. 60 % de ces jeunes font l'objet d'un suivi régulier et sont encadrés par 209 salariés à temps plein dont vous n'indiquez pas si cet ensemble de salariés sont tous éducateurs ou si le chiffre annoncé comprend les administratifs.
Lors du budget 1999, nous vous avons fait part de notre indignation quant au montant alloué pour la prévention spécialisée. Si nous regardons les chiffres de plus près, les crédits consommés, en 1994, étaient de 81,9 millions de francs, en 1995 de 85,9 millions de francs, en 1996 de 89,4 millions de francs, en 1997 de 80,3 millions de francs. Le budget prévisionnel de 1998 et 1999 était de 81 millions de francs.
Monsieur le Président, on ne peut pas annoncer à grand renfort d'annonces que l'on veut faire quelque chose en prévention spécialisée et diminuer les crédits !
Nous vous le redisons bien fort : cela est nettement insuffisant et dénote une non-volonté d'agir en ce domaine.
Vous disposez d'un réseau important de travailleuses familiales, vraies auxiliaires de vie, dont le travail n'est pas réellement reconnu. Elles sont des outils précieux dans l'accompagnement des familles tant sur le plan éducatif que préventif. Trop souvent, elles sont considérées comme des aides-ménagères et doivent se cantonner dans les tâches manuelles. Quel est l'effort de formation et de suivi psychologique les concernant ?
Le nombre d'aides financières augmente d'année en année. Elles étaient de l'ordre de presque 50.000 allocations attribuées en 1997 contre 38.000 en 1994. Par contre, le montant moyen tend à diminuer passant de 1.685 F en 1994 à 1.561 F en 1997. Et cela ne va pas aller en s'améliorant car nous savons que vous avez donné des directives aux responsables des sections des C.A.S. d'arrondissement, de façon à prévoir à la baisse le montant total de ces aides.
Votre Schéma n'est pas fait pour nous rassurer. En effet, vous signalez dans vos objectifs spécifiques que vous voulez restituer ces aides financières dans un contexte éducatif et que vous ne voulez pas substituer ces aides à d'autres types d'intervention. Pouvez-vous nous expliciter clairement ce que cela signifie exactement ?
Le travail fait par le personnel et les assistants et assistantes maternels pour le placement familial est remarquable. Le recrutement est essentiellement féminin et cela est bien dommage car il est nécessaire d'agréer des hommes.
Ce recrutement est en diminution : 920 salariés en 1997 contre 1.000 en 1994. On voit en effet la progression de votre effort !
D'autre part, il y a peu d'assistantes maternelles intra-muros : 90 seulement sur 920, et cela en raison de la rigidité de l'agrément, des problèmes de logement sur Paris. Il existe des résistances pour les extensions d'agrément en raison des surfaces. Il faudrait prévoir des quotas dans les H.L.M. de Paris afin de doter les couples agréés de logements plus vastes. Il suffit d'une volonté politique afin de résoudre ce problème.
Néanmoins sur Paris, il existe un bassin important de recrutement. Une association me confiait ces jours derniers qu'à l'occasion d'une petite annonce dans la presse, elle avait reçu 400 propositions dont 250 avaient l'agrément et dont une partie importante venait de Paris et le reste de la petite couronne. Il faut donc revoir cette situation qui consiste à éloigner les enfants de Paris et de leur famille.
Quant aux placements en établissements, une remise à plat de l'existant est nécessaire. La situation de ces structures est dépassée, quelquefois vétuste et souvent inadaptée, entraînant ainsi des coûts d'entretien importants. Il faut envisager la création d'établissements modernes insérés dans le tissu urbain parisien ou proche parisien.
Pour finir, j'en viendrai à l'accueil d'urgence. Le dispositif est largement insuffisant. Il est pratiquement impossible de répondre à la demande et l'hébergement de familles avec des enfants en hôtel n'est pas adapté et par trop coûteux.
Les établissements sont assaillis de sollicitations et ne peuvent y répondre. Nous sommes sous-équipés et cela n'est pas digne de la Capitale. Il est indispensable d'y remédier en prévoyant la création de petites unités sur Paris.
Il est donc indispensable, Monsieur le Président, de revoir cette copie, de l'amender dans des délais rapides, en faisant à notre Assemblée des propositions chiffrées avec un calendrier arrêté, une définition des missions plus claire et une ligne directrice plus ferme.
Afin d'amender votre délibération, je présente au nom du groupe socialiste et apparentés, quatre v?ux que je soumets à votre approbation.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, du Mouvement des citoyens et communiste).
M. LE PRÉSIDENT. - La parole est à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Comme les deux oratrices précédentes l'ont déjà si bien exprimé, ce Schéma qui nous est présenté aujourd'hui est sensé nous livrer un diagnostic pertinent du dispositif parisien en matière de protection de l'enfance et d'aide à la famille. Il doit également définir les grandes orientations pour les années à venir des services de l'Aide sociale à l'enfance.
Je tiens, malheureusement, à souligner le constat peu encourageant dressé par cette étude, ainsi que la portée extrêmement limitée des propositions qui y figurent.
Services centraux, internats, associations en faveur de l'enfance maltraitée, établissements maternels, foyers de l'enfance, établissements pour adolescents, services d'accueil d'urgence, vous nous donnez en première partie une photographie un peu compliquée de l'existant, sous la forme d'un bottin d'adresses.
Il faut bien convenir qu'un nombre conséquent de structures et d'intervenants concourent à votre action. Cependant, il ressort de votre étude que le dispositif parisien est peu clair, peu lisible et, de ce fait, vraisemblablement peu efficace.
De toute évidence, il manque de cohérence, de pragmatisme et d'efficacité. La synergie entre les différents acteurs et les diverses structures paraît totalement inexistante. Vraisemblablement, elle n'a jamais été recherchée.
Ce qui fait défaut, ce n'est pas la qualité des 2.500 personnes des services du Département, pas davantage celle des très nombreux autres acteurs qui concourent à l'Aide sociale à l'enfance dans notre Ville, c'est l'absence d'une véritable volonté politique.
Il ne faut donc pas s'étonner, dans ces conditions, que notre collectivité affiche tant de lacunes et de retards à son bilan.
Quelques petits exemples. Dans le domaine du soutien des actions médico-socio-éducatives spécifiques de prévention envers les familles, Paris présente de grandes faiblesses en matière de crèches familiales, de formules de soutien, type guidance parentale. Quant à la médiation familiale, le Département a mis en place en tout et pour tout un seul service dans le 19e arrondissement, avec deux uniques médiateurs, lesquels sont d'ailleurs sans statut.
En matière de centres maternels, vous avez tardé à vous adapter et à construire une véritable politique d'alternative à l'hébergement collectif. Par ailleurs, vous n'avez pas suffisamment de possibilités d'accueil pour les fratries. Les structures dédiées à l'accueil d'urgence des adolescents sont engorgées. Il n'y a aucune gestion rationnelle dans l'utilisation des équipements publics et associatifs du Département, peu de partenariat, peu de réciprocité avec les départements limitrophes.
Vous déplorez que les centres sociaux rencontrent actuellement d'importantes difficultés financières parce qu'ils vivent uniquement sur des financements éclatés sur différents programmes. Vous convenez cependant qu'aucune proposition claire de la collectivité territoriale n'a encore été définie pour, justement, soutenir leur action et leur assurer, enfin, un financement plus stable.
Vous expliquez toujours qu'il faut réfléchir en matière de critères d'attribution des aides financières au titre de la prévention versées aux familles par les bureaux du C.A.F.P. parce qu'elles sont inadaptées.
C'est un constat que nous avons maintes fois dressé devant cette Assemblée et, pourtant, à chaque fois, vous nous avez renvoyés dans nos buts.
Vous nous parlez enfin, je cite, " de votre politique volontariste de prévention ". Là encore, il y a de quoi être surpris quand on sait que, sur le budget de fonctionnement pour l'orientation, l'accueil, l'hébergement de l'Aide sociale à l'enfance, qui s'élève en 1997 à 1,3 milliard de francs, 6 % seulement sont consacrés à la prévention.
Que dire également de votre politique de placement des enfants (plus de 5.000) quand, hélas, il faut le faire, souvent tardivement, la prévention étant trop souvent absente de ce raisonnement ? Rien ou presque, dans Paris. Ce qui contraint à trouver des familles d'accueil ou des structures en banlieue, grande banlieue et surtout en province. Cet éloignement ne fait que distendre les liens familiaux et alors, commence pour ces enfants et ces jeunes un périple qui va de famille en famille, de foyer en foyer, jusqu'à ce qu'ils deviennent de jeunes adultes à la dérive.
Souvent, en cours de chemin, ils deviennent (et je mets des guillemets) " adoptables ", comme on dit, mais cela arrive trop tard car ils ont un âge qui, de fait, leur interdit de trouver une famille adoptive. La demande, on le sait, est plus axée sur les tout petits.
S'agissant de l'avenir des petits Parisiens déjà meurtris par la vie, cette attitude est inadmissible, voire pire. Les exemples pourraient être multipliés à l'envie.
A presque tous les chapitres il est fait mention de lacunes, de retards, d'absence de coordination. Je sais que vous présentez ce document comme le premier élément d'une réalisation d'ampleur. Treize ans de réflexion ! On dirait le titre d'un film.
Dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'aide à la famille, je crains, malheureusement, que le travail d'ampleur ne soit encore largement devant nous. Dans votre partie programmatique, quelles que soient les spécialités, vous concluez aux propositions suivantes : il faudrait évaluer, il faudrait se concerter, il faudrait réfléchir, à croire que le principal mérite de cette étude est qu'elle aura montré à quel point le domaine de la protection de l'enfance et de l'aide à la famille a été jusqu'ici laissé en friches dans les instances parisiennes.
Vous l'aurez compris, ce Schéma nous laisse un sentiment d'à peu près et même de gâchis tant sur ce qu'il décrit que sur ce qu'il propose. Nous n'y avons pas trouvé une analyse sérieuse des besoins, pas davantage de comparaisons avec ce qui peut se faire en la matière dans d'autres villes françaises ou étrangères. Nous ressortons de sa lecture avec la terrible impression que votre majorité ne s'est jamais saisie du problème et jamais préoccupée de mettre en place une politique digne de ce nom, avec ne serait-ce que quelques grandes orientations.
Quant aux propositions, les rares fois où elles sont concrètes, elles ne reposent sur aucune évaluation précise des besoins en équipements et en personnels, elles ne sont basées sur aucun financement, elles ne sont pas planifiées dans le temps.
A ce stade, et pour conclure, nous voulons espérer, encore, que dans les prochains mois vous nous transmettrez une sorte de rapport d'étapes. En vérité, ce Schéma ne se suffit pas à lui-même. Il faut, à présent, des orientations, des évaluations et des propositions concrètes. Il y a urgence.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et communiste).
M. LE PRÉSIDENT. - La parole est à Mme MARCHIONI.
Mme Mireille MARCHIONI. - Monsieur le Président, il nous est proposé de délibérer sur le Schéma directeur de la protection de l'enfance et de l'aide à la famille du Département. C'est un sujet grave et vaste, comme l'atteste la centaine de pages du document proposé à notre réflexion et à notre discussion, et le nombre de minutes dont je dispose est bien faible sur un sujet aussi important, qui mériterait, à mon avis, un débat prioritaire.
Il y a une aggravation des conditions de vie des familles, qui a un effet direct sur leurs enfants. Notre collectivité se trouve confrontée à la nécessité de répondre plus et mieux aux besoins de la population parisienne.
Le Schéma directeur qui nous est proposé répond à une obligation législative de 1986 et vise à dégager les orientations de l'action à conduire dans les 5 à 10 ans à venir. Ce document détaille de façon exhaustive les différentes missions de l'A.S.E., analyse l'existant et fixe des objectifs. Par contre, on n'y trouve ni calendrier, ni chiffrage des actions préconisées.
Comment pouvez-vous réaliser ces objectifs avec un budget de l'aide sociale aux enfants et à la mère en baisse, alors que les personnels de cette Direction croulent sous les tâches, assurent l'urgence et sont confrontés à des difficultés énormes pour trouver des solutions à la population en souffrance qu'ils côtoient ?
Il est préjudiciable, d'ailleurs, pour la réflexion et la concrétisation des orientations que les personnels n'aient pas été associés à la réflexion, à travers leurs organisations syndicales qui n'ont, d'autre part, pas eu connaissance du document que nous examinons en ce moment.
Je vais donc détailler dans les quelques minutes qui me sont imparties quelques unes de vos orientations.
Le développement des centres sociaux : un audit est en cours. Quand en aurons-nous le résultat ? En 1997, la D.A.S.E.S. a versé à ceux-ci 8 millions de francs de subvention de fonctionnement. Pour lutter contre l'échec scolaire, un peu plus loin, vous préconisez le renforcement du programme existant de soutien financier aux organismes de quartier et vous vous orientez sur un programme de soutien financier à hauteur de 5 millions de francs pour une vingtaine de centres sociaux. C'est moins. Or, deux centres ont déjà fermé en 1998 pour grandes difficultés financières, notamment les centres Laghouat et Plaisance 14.
Concernant le placement des enfants et des adolescents, ce document semble mettre l'accent sur le placement familial plutôt que dans les établissements départementaux. Y a-t-il un choix fait déjà pour la première solution plutôt que pour la seconde ?
Or il y a une demande de la part des travailleurs sociaux d'étudier avec autant de soin ces deux types de placement qui sont des réponses différentes mais aussi valables selon les cas.
Pour l'accueil d'urgence, il y a beaucoup à faire ; vous le reconnaissez vous-même. Votre proposition de remplacer le centre d'accueil d'urgence de Saint-Vincent-de-Paul est justifiée, mais ce centre est déjà insuffisant. Quelles seront les capacités d'accueil d'urgence dans un nouveau projet ?
L'hébergement d'urgence est également extrêmement difficile à assurer ; quels moyens comptez-vous y consacrer ?
En effet, les familles se trouvent souvent orientées en fonction des places disponibles plutôt que de leurs besoins.
De plus, du fait de la situation dramatique du logement à Paris, des familles qui se trouvent à la rue sont hébergées dans des hôtels ; ce sont des solutions coûteuses et inadaptées.
Concernant les aides financières : nous constatons dans nos arrondissements que les allocations financières diminuent car les critères purement gestionnaires l'emportent sur la prévention et la protection de l'enfance.
Pouvez-vous nous donner un bilan comparatif du nombre et du montant des aides versées au titre de l'A.S.E. ces dernières années ?
J'ajouterai que ce n'est que dans le cas d'une augmentation du budget des aides financières que peuvent être examinés les critères en matière d'attribution de ces aides.
Dans l'analyse de l'existant, vous nous dites que 69 % des jeunes placés le sont par décision de justice, le nombre de placements sur décision administrative ayant chuté de 36 % en 10 ans.
Dans le même temps, les A.E.M.O. administratives ont diminué. Est-ce du fait que les assistants sociaux polyvalents sont tellement surchargés par d'autres missions, que celle de la prévention ne peut plus être assurée correctement ?
Enfin, je terminerai sur les personnels. Vos objectifs d'optimisation, de formation, de meilleure évaluation sont valables, mais ils exigent plus de disponibilité de la part des travailleurs sociaux, donc plus d'effectifs.
Il faut effectivement réformer le mode d'agrément des assistantes maternelles et de sa famille et reconnaître leur professionnalisation.
Que comptez-vous faire concrètement et à quelle échéance en ce qui concerne leur formation et leurs statuts ?
Vous évoquez aussi la nécessaire mobilité des personnels entre les statuts des titres III et IV et la valorisation des postes clés. Quelles solutions comptez-vous apporter ? A quelle échéance ?
Les responsables de secteur, conseillers sociaux, éducatifs n'ont pas de reconnaissance spécifique ni le même développement de carrière que leurs collègues cadres administratifs lorsqu'ils acceptent cette fonction ; comment comptez-vous y remédier ?
Enfin, vous annoncez des créations de postes supplémentaires de travailleurs sociaux, de gestionnaires, d'heures de vacation, de psychologues supplémentaires, d'un poste de psychiatrie, à étaler sur 5 ans. Pourriez-vous nous préciser le nombre de postes, dans quels services, avec quel calendrier ?
Vous évoquez aussi le rééquilibrage des effectifs et un ratio de travailleurs sociaux à atteindre, quel est-il ?
En conclusion, nous attendons des engagements budgétaires à court terme et à long terme pour permettre d'établir un programme pluriannuel d'embauche et d'investissement.
Sans ces éléments, nous ne voterons pas ce Schéma directeur.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. LE PRÉSIDENT. - Monsieur BLET, vous avez la parole.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Président, sur fond de violences urbaines et d'explosion des banlieues, l'Aide sociale à l'enfance représente un sujet éminemment sensible et fortement médiatisé.
L'effort que le Département consent à développer à travers ce Schéma directeur de la protection de l'enfance et d'aide à la famille du Département de Paris est à la mesure de l'importance de ce défi. Le budget de fonctionnement alloué à l'ensemble des dispositifs gérés pour l'Aide sociale représentera donc, en 1999, 1,310 milliard de francs, soit 4,8 % de l'enveloppe budgétaire nationale qui s'élève à 27 milliards de francs.
Si l'importance de cet effort traduit une évidente et méritoire volonté de prendre ce problème à bras le corps, le Schéma directeur de la protection de l'enfance et d'aide à la famille dont vous nous soumettez aujourd'hui l'approbation laisse planer des incertitudes quant à la pertinence des orientations et aux moyens proposés pour optimiser l'efficacité générale de la politique d'aide sociale à l'enfance.
Ces incertitudes naissent de la méthodologie employée. En effet, aucune évaluation des mesures anciennement mises en ?uvre ne semble avoir été effectuée, pour la bonne et simple raison qu'il n'existe pas vraisemblablement au sein du Département d'instruments permettant de les estimer. De cette absence d'évaluation découle une regrettable absence d'objectifs clairement déterminés. Où est la cohérence ?
Les interrogations légitimes : quelles sont les ambitions de l'Aide sociale à l'enfance pour l'échéance 2010 ? Quelle sera la structure nécessaire ? Les besoins ? Le Schéma directeur n'apporte pas de réponse.
Ces lacunes traduisent un déficit patent d'analyse sociologique. La situation actuelle des populations les plus concernées par ces aides et les évolutions probables ne sont qu'esquissées. Les spécificités des populations immigrées, des familles paupérisées ou encore des pères célibataires ne sont pas suffisamment prises en compte.
Le contexte socio-spatial est également occulté. L'articulation entre Paris et les départements périphériques a été tout bonnement omise. Des frontières imperméables semblent donc avoir été érigées entre Paris et sa banlieue alors que dans la pratique sociale, il existe une porosité importante dans les deux sens.
Du fait de ces lacunes, la pertinence des mesures préconisées est inévitablement mise à mal. Ainsi, dans le cadre de la protection de la petite enfance, il est fait référence au rôle déterminant des associations et structures d'accueil s'occupant des mères et des enfants. Sans remettre en cause l'efficacité et le travail au demeurant remarquable de ce type de structures, faire reposer sur celles-ci l'ensemble des dispositifs témoigne d'une vision trop restreinte de la problématique de l'Aide sociale à l'enfance. Une politique globale effectivement préventive doit tendre vers un repérage systématique en amont et dès leur plus jeune âge des enfants qui vont poser problème et ce repérage passe par une implantation dans un lieu carrefour, un lieu où tous les enfants passent. L'école, via une présence scolaire, pourrait donc servir de base à cette politique.
Nous savons, c'est un constat fait par tous les professionnels et qui est formulé par les enfants eux-mêmes via le Parlement des Enfants, que les infirmières à l'école symbolisent le personnage hors famille avec qui on peut parler et les enfants souhaitent " être confrontés " à elles à l'école.
Le deuxième aspect d'une politique globale efficace réside dans la prise en charge, qui fait suite au repérage des enfants à problèmes.
Le travail social classique dans ce domaine repose sur une prise en charge physique de l'enfant ; au lieu de prendre en compte le lien familial de l'enfant, on tente de s'y substituer. Cette approche mérite d'être redéfinie.
Il faudrait, en effet, s'orienter vers un glissement de l'Aide sociale à l'enfance, à l'aide sociale à la famille, la famille étant entendue comme le lien où il y a des ascendants et des descendants dans une relation de solidarité.
C'est au niveau de cette articulation entre aide à l'enfance et aide à la famille que des stratégies innovantes mériteraient d'être mises en places.
Sans évaluation préalable ayant présidé à son élaboration et sans suivi quant au programme défini, sans diagnostic et sans audit, le Schéma directeur revêt un caractère intemporel, abstrait.
Il semble se contenter d'une relégitimation de ce qui a déjà été fait.
Telle est la limite de cet exercice surtout dans un domaine où, sur le plan national, le saupoudrage de subventions à des associations le plus souvent méritantes tient trop souvent lieu de politique et n'est pas un facteur de cohérence alors même que les marges budgétaires limitent, nous le savons, les possibilités d'expériences innovantes.
M. LE PRÉSIDENT. - Merci.
La parole est à M. OGÉ.
M. Yves OGÉ. - Monsieur le Président, j'interviens brièvement au nom de notre collègue Mme MARIANI pour le groupe " Union pour la démocratie à Paris ".
L'intervention du Département en faveur de l'enfance, notamment dans les domaines des internats primaires et les maisons d'enfance, ainsi que la protection maternelle infantile est traditionnelle.
Un effort important est fait dans le domaine de la prévention en direction notamment des jeunes des quartiers sensibles de la Capitale à travers l'action engagée par les clubs et équipes de prévention ainsi que les nombreuses associations qui s'en occupent.
Il est vrai que les fonctions d'accueil, d'écoute et de contact avec les jeunes et les familles, sont au centre de la démarche de l'Aide sociale à l'enfance.
Dans la conjoncture et dans le mode de vie qui a évolué, de nombreuses familles se trouvent de plus en plus dans la précarité, entraînant des dérives vis-à-vis des enfants.
Chez les jeunes, ce qui apparaît nettement, ce sont les phénomènes d'exclusion et de précarité, prenant des manifestations plurielles.
Face à ces phénomènes sociaux, massifs et inédits, produits par cette mutation socio-économique, nous sommes conscients que les institutions sociales ont du mal à répondre, s'ajustant difficilement et parfois avec un certain retard.
Les réponses classiques du travail social sont souvent mises à mal. C'est pourquoi nous n'acceptons pas que le Schéma directeur de l'enfance et de l'aide à la famille ne soit qu'une sorte de catalogue des v?ux : cartes très fouillées certes, très détaillées, il reprend chaque année la même démarche.
Depuis 1996, le Département pose un diagnostic : ne serait-il pas temps, d'une part que nous connaissions les besoins réels entre autres pour la petite enfance, les pré-adolescents et les jeunes, ce qui permettrait de maintenir certaines activités et d'en développer d'autres ? Et d'autre part, d'établir un état des lieux qualitatif et quantitatif des actions ?
Il est urgent, Monsieur le Président, d'établir un bilan financier et social complet du précédent schéma directeur, ce qui nous permettrait d'apprécier l'évolution de la tâche accomplie.
Dernier point : ne pourrions-nous pas envisager de passer d'une gestion sociale des problèmes sociaux à une construction de projet afin d'élaborer une offre adaptée aux situations vécues ?
Monsieur le Président, notre critique se veut constructive. Aussi le groupe " Union pour la démocratie à Paris " votera favorablement ce schéma souhaitant que notre critique soit entendue pour l'avenir.
Merci.
M. LE PRÉSIDENT. - Merci, Monsieur OGÉ.
La parole est à M. ANDRIEUX.
M. Jean-Jacques ANDRIEUX. - Monsieur le Président, j'ai un peu l'impression que mes collègues de l'opposition de gauche et moi-même, nous n'avons pas lu le même document et qu'on n'a pas vu depuis une quinzaine d'années ce qu'étaient les réalités de l'engagement de cette Municipalité en matière de politique de la famille et de l'enfance.
J'ai entendu - et cela provoque chez moi un certain désarroi - que finalement on n'avait jamais rien fait, que l'on n'avait jamais rien évalué et que rien ne marchait bien, que les personnels n'étaient pas consultés. Enfin bref, le chaos.
Il y a une réalité objective : c'est que la collectivité parisienne, le Département de Paris a été - cela a été reconnu par tous les précurseurs - le modèle de la plupart des autres collectivités locales et de l'Etat en ce qui concerne la politique de la famille et de l'enfance.
Le Schéma départemental qui nous est proposé aujourd'hui, qu'il ne faut pas confondre avec le vote du budget de l'action sociale, c'est en fait la Charte d'orientation pour les années qui viennent, la Charte d'orientation de notre engagement vis-à-vis de l'enfance et de la famille.
Je relèverai tout à l'heure deux ou trois inexactitudes grossières qui ont été évoquées en particulier par ma collègue Malvina PIN, j'en suis désolé. Je voudrais quand même préciser que sur l'ensemble du territoire, les schémas départementaux datent pour la plupart de cette année - tous les départements se trouvent à peu près dans le lot - et que les départements, dont ceux qui nous ont été cités en exemple tout à l'heure, qui en seraient d'ailleurs à leur troisième schéma y sont parce que justement, dans la précipitation et sans aucune concertation, ces départements-là se sont illustrés par l'adoption d'un schéma à la va-vite qu'il a fallu corriger et recorriger. Ce n'est donc pas un exemple !
A défaut d'arguments, il faut bien employer le grandiloquent !
Ce schéma est effectivement présenté dans un contexte général que nous serons plusieurs à souligner : c'est l'évolution de la précarité et du mal être des familles. Les deux ne se confondent absolument pas. C'est la multiplication des situations familiales de fragilité.
Et puis, on l'a moins dit, dans le même temps, c'est une évolution assez spectaculaire des techniques d'intervention sociale, qui se sont traduites par une multiplication de dispositifs, généralement empilés, disons plutôt coupés en " tranches de saucisson ".
Effectivement une des faiblesses générales pour l'ensemble de notre pays de l'intervention sociale, c'est que cela patine parce que les dispositifs fonctionnent bien individuellement chacun, alors même qu'ils ne savent pas fonctionner ensemble.
Le projet de schéma qui nous est soumis a pour moi un double intérêt de ce point de vue : c'est d'abord qu'il établit un diagnostic qui est un diagnostic lucide et utilisable, et puis qui fait un certain nombre de propositions qui sont des propositions cadres, des propositions de logique pour les années à venir.
En ce qui concerne le diagnostic quantitatif, je n'y reviens pas : c'est 1,3 milliard pour l'A.S.E. 78 millions de francs pour la prévention spécialisée.
Pardonnez-moi mais là, il n'y a pas eu que des paroles, il y a eu des actes, et il y a des engagements. Cela représente un engagement fort de la collectivité parisienne dans sa politique de la famille et de l'enfance.
Dire le contraire c'est quand même prétendre agiter un théâtre de marionnettes qui n'a pas grand chose à voir avec la réalité.
Sur le plan qualitatif, le diagnostic, car diagnostic il y a, me paraît intéressant, en reconnaissant la qualité des interventions et des professionnels, des professionnels directement gérés par la Ville, des professionnels des associations.
Le projet met en avant quatre choses :
- la difficulté à mettre ces professionnels et ces organismes en synergie ;
- la place, parfois insuffisante, qui est encore donnée à la prévention ;
- la difficulté de l'évaluation de certaines actions, pas de toutes, mais la difficulté d'évaluation de certaines actions.
Et puis effectivement le problème du nombre de places sur lequel je reviendrai un instant.
En ce qui concerne les orientations, elles traduisent une volonté pour les années à venir.
Premièrement, cela va effectivement choquer ceux qui ont utilisé, je dis bien utilisé, les personnels comme paravent pour agiter des propos qui laissent entendre que dans ce domaine, certains préfèrent la cogestion à la décision normale, politique, des élus qui est de mener une politique sociale. Le Schéma traduit une volonté de faire une politique qui soit une politique d'accompagnement des familles et non pas une politique d'assistance et de saupoudrage. Je crois que pour les années qui viennent, c'est quelque chose de fondamental.
Le deuxième grand point, c'est de placer l'enfant et la famille au coeur du projet, c'est-à-dire de défendre et d'affirmer pour l'avenir que nous devons nous orienter vers ce que l'on peut appeler une politique d'action sociale globale, c'est-à-dire le contraire du saucissonnage que j'évoquais tout à l'heure, la prise en compte de l'ensemble de l'environnement autour d'un enfant.
Cet environnement, c'est d'abord sa famille, mais c'est aussi autre chose, c'est son quartier, c'est son école. Il faut prendre l'ensemble de cet environnement pour lui apporter des réponses comme l'a dit M. BLET fort justement, des réponses qui doivent être en amont.
Deuxième point fort, la nécessité de renforcer l'accueil.
C'est un passage essentiel, mais c'est un passage qui doit permettre l'évaluation et l'orientation. Permettez-moi juste d'évoquer trois points.
L'accueil d'urgence, effectivement, est quelque chose qu'il faut développer comme cela est dit et comme cela est prévu, parce que les situations d'errance des jeunes, les situations d'éclatement de la relation parents-enfants sont aujourd'hui dans un contexte qui met la violence comme première réponse aux difficultés sociales. Ce sont des situations qui arrivent de plus en plus souvent.
Deuxièmement, les centres sociaux qui sont d'excellents moyens de prévention. Que mes collègues et Mme PIN, en particulier, me permettent simplement de rappeler, sans aucun esprit polémique, que les centres sociaux qui étaient dans le temps financés par l'Etat, ont fait l'objet d'un désengagement. Je m'en souviens, j'étais à l'époque à la Caisse nationale des allocations familiales. C'est le Gouvernement de M. FABIUS qui a décidé un jour que l'Etat cesserait de financer les centres sociaux et les Caisses d'allocations familiales se sont trouvées confrontées à la nécessité de réduire le nombre des centres sociaux parce qu'elles ne pouvaient pas les financer tous, parce qu'elles restaient, avec les départements, les seuls financeurs.
Il faut quand même remettre les choses à leur place, appeler un chat un chat et ne pas venir dire maintenant à la collectivité parisienne : vous avez vaguement réduit les centres sociaux. Le nombre a été réduit de plus d'un tiers sous le Gouvernement de M. FABIUS à la suite du désengagement de l'Etat. Ce que nous faisons, nous le faisons essentiellement avec la Caisse d'allocations familiales de Paris.
Troisième point, c'est effectivement la médiation familiale. Je trouve que les interrogations et les propositions qui sont faites dans le rapport sont tout à fait positives et intéressantes. Vous avez dit : à Paris, il n'y a qu'un seul centre de médiation familiale, mais il y a des départements où il n'y en a plus du tout parce que la loi n'a pas prévu d'organiser le financement des centres de médiation familiale et les lieux de rencontre.
C'est une réflexion qui dépasse d'ailleurs la Ville de Paris ou le Département de Paris. Il doit y avoir une réflexion dans ce pays sur la pérennisation des modes de médiation familiale des lieux de rencontre et des centres de médiation familiale.
Troisième point sur la logique. La logique, elle est dite dans ce rapport, dans cette proposition, c'est d'avoir des contrats d'objectif qui soient des contrats d'objectif clairs et une évaluation régulière de l'ensemble des actions qui sont menées dans ce domaine.
Quatrième point : développer la prévention. Développer la prévention, je pense qu'on est tous d'accord, la prévention primaire et en particulier la prévention de la maltraitance à l'enfant. Il y a une sensibilisation qui s'est faite depuis 2 ou 3 ans, en particulier depuis l'affaire " Dutroux ", mais on peut dire que dans ce pays, d'une façon générale, le développement du S.N.A.T.E.M., plutôt du Centre téléphone vert, apporte une réponse quand on sait qu'il y a 200.000 appels par an, dont 50.000 pour des situations de maltraitance, qui est une réponse de professionnels et je crois que les relais que nous faisons à Paris avec le S.N.A.T.E.M. sont des relais de bonne qualité.
Ce que l'on peut imaginer, c'est de développer l'information des enfants et des parents puisque je vous rappelle qu'en particulier les cas de maltraitance sexuelle, c'est 75 % de situations familiales.
En ce qui concerne la prévention spécialisée, et là, je suis désolé, c'est le deuxième point sur lequel je voudrais quand même vous dire qu'il ne faut pas mélanger les mots, il n'y a pas un club de prévention spécialisée à Paris, il y a 48 équipes de prévention spécialisée et, vous avez raison, vous avez cité à peu près le bon chiffre, il y a 620 équipes de prévention spécialisée sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas 620 contre 1, c'est 620 contre 48. Cela veut dire que Paris à soi tout seul a presque 8,5 ou 9 % de l'ensemble des équipes de prévention spécialisée du territoire français.
Je trouve que là-dessus, nous pouvons, même si je suis convaincu qu'il faut plus d'équipes de prévention spécialisée dans certains quartiers, mieux faire. Nous sommes incontestablement un Département en France, et peut-être le Département en France qui a, sur ce point, le plus investi, en collaboration avec les associations, sur cette action essentielle à mes yeux, qui est celle de la prévention spécialisée.
Enfin le partenariat. Sur le partenariat, on disait tout à l'heure qu'on avait la difficulté souvent de travailler ensemble et de faire travailler ensemble les petites " tranches de saucisson ". Eh bien je trouve que les orientations qui nous sont données pour aller vers la création d'équipes pluridisciplinaires, la vision transversale des situations, sont de bonnes orientations. Ce sont des orientations indispensables si nous voulons effectivement - comme l'un d'entre nous vous l'a dit - que l'efficacité des dispositifs soit plus grande parce que c'est en rendant les dispositifs plus efficaces que l'on arrivera demain à répondre à plus de situations et mieux !
Ce n'est pas en développant ad vitam aeternam une enveloppe budgétaire dont nous savons bien, les uns et les autres, qu'elle ne peut pas être éternellement extensible, mais c'est en cherchant à améliorer la qualité et les conditions de l'intervention.
Je voudrais simplement dire là-dessus qu'il me semble - mais cela ne dépend pas de nous - qu'il faudra bien un jour qu'on instaure un partenariat interdépartemental parce que cela ne se passe pas qu'à Paris, vous l'avez justement souligné, sur le fait qu'un certain nombre de départements n'acceptent pas les enfants qui viennent de Paris, mais par contre, le Schéma nous dit bien qu'à Paris, il y a 800 enfants qui viennent d'autres départements.
Il est nécessaire, entre Présidents de Conseils généraux de la Région parisienne en particulier, que l'on trouve un modus vivendi, un gentleman-agreement pour que ce ne soit pas toujours Paris qui accueille les enfants des autres et que là-dessus vous puissiez avoir des échanges qui soient des échanges honnêtes.
Il y a deux initiatives qui me paraissent intéressantes.
La création d'un Comité départemental de la protection de l'enfance. Là, c'est un grand pas en avant - je n'aime pas le terme d'institutionnalisation - et c'est la concrétisation d'un travail fait ensemble entre la justice, le Département, les associations. Je souhaite que les associations soient, si vous me permettez l'expression, largement associées à ce dispositif. C'est le gage qu'effectivement les réflexions futures et les évaluations futures se feront tous ensemble. Cela me paraît être une excellente disposition que nous trouvons dans très peu de schémas départementaux dans ce pays. Il y a un autre département qui l'a fait remarquablement, je le disais tout à l'heure, c'est le Nord. Paris et le Nord sont, de ce point de vue, vraisemblablement en avance sur les autres pour ce qui est du partenariat organisé.
Et puis, il y a un dispositif qui m'a particulièrement intéressé, c'est l'initiative de l'Assistance publique, avec le réseau de prévention périnatale, parce que là, on est au coeur du problème.
Quand on parle de prévention, d'action en amont, quand on parle d'action sociale globale, quand on veut repérer si une famille est plus fragile ou si une mère est plus fragile, il faut bien aller presque avant la naissance de l'enfant ou au moment de la naissance de l'enfant. Je pense que si on attaque là, on aura effectivement, dans 10 ans ou dans 12 ans, des résultats qui seront des résultats concrets, positifs et qui iront dans le sens de l'intérêt de l'enfant.
Je pense quant à moi qu'il est en tout cas nécessaire de réfléchir à l'idée qui consisterait à organiser un suivi interpartenarial comme celui-là, non seulement au moment de la naissance, mais peut-être entre la naissance et puis la petite adolescence ou la pré-adolescence de l'enfant, de façon que des familles et des mamans qui sont en difficulté particulière puissent être accompagnées.
Pour terminer, je voudrais rendre hommage (je crois qu'on l'a tous fait) aux professionnels, ceux de la Ville et ceux des associations, qui essayent de faire le mieux qu'ils peuvent un métier rendu de plus en plus difficile parce que, encore une fois, la violence est devenue pour les jeunes en difficulté, pour les jeunes en souffrance et pour les familles en souffrance, un mode d'expression.
Au-delà des mécaniques, au-delà des mécanismes, je crois qu'il y a notre conviction de vouloir amener ces enfants à être des adultes reconnus, libres, parce qu'ils seront des citoyens responsables. Je crois que pour nous tous et pour cette majorité - et c'est pour cela que nous soutiendrons, bien entendu, Monsieur le Président, ce projet de schéma - c'est la meilleure façon, c'est une façon concrète, de montrer à ces familles et à ces enfants que nous les aimons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. LE PRÉSIDENT. - Merci, Monsieur ANDRIEUX.
La parole est à Mme HERMANGE.
Mme Marie-Thérèse HERMANGE. - Monsieur le Président, merci.
Désarroi... désappointement... indignation... je ne sais pas. J'ai envie de dire, Monsieur le Maire, mes chers collègues, indignation, parce que je suis, oui, vraiment indignée qu'au nom de l'enfance vous puissiez tenir des discours syndicaux et politiques !
(Mouvements divers sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
Je suis indignée que vous, qui sans cesse avez mis en cause l'institution familiale, qui avez répété " Il est interdit d'interdire "...
(Sourires sur les bancs des groupes socialiste, communiste et du Mouvement des citoyens).
... qui avez répété pendant longtemps " les enfants n'ont pas besoin de repères ", veniez aujourd'hui, au nom de l'enfance, nous faire un certain nombre de leçons !
Je suis aussi indignée parce que vous savez très bien combien le dispositif de l'aide sociale est compliqué, vous savez très bien que ce dispositif remonte à 1945, vous savez très bien combien les débats continuels entre Ministres de la Justice et Ministres de l'Intérieur, qu'ils soient de droite ou de gauche, sont complexes sur ces dispositifs de protection de l'enfance, vous savez très bien combien les lois de décentralisation, en 1983, ont compliqué ces dispositifs et vous savez très bien combien la loi du 10 juillet 1989 a introduit encore une complexification accrue entre tous ces dispositifs qui mêlent le social, le médical, le judiciaire, l'éducatif et le psychiatrique.
(M. CHÉRIOUX, vice-président, remplace M. Jean TIBÉRI, président, au fauteuil de la présidence).
Et puisque vous avez critiqué le psychiatrique, je suis étonnée que vous ne sachiez pas, Madame PIN, que le dispositif psychiatrique infanto-juvénile relève de l'Etat et que nous n'avons à Paris qu'un seul secteur infanto-juvénile.
Je suis étonnée et indignée que vous ne sachiez pas que les découpages concernant le secteur psychiatrique, le secteur judiciaire, le secteur dépendant de la Brigade des mineurs, relèvent de la Préfecture de police, qu'à Paris aucun de ces secteurs géographiques ne peut se superposer à un autre et que cela fait qu'il est très difficile de travailler en partenariat.
Je suis étonnée et indignée que vous ne sachiez pas que nous avons effectivement un certain nombre de difficultés avec nos partenaires de l'Education nationale, que ces partenaires soient à Paris ou qu'ils se trouvent dans d'autres établissements.
Figurez-vous, Madame PIN, que récemment j'ai passé une journée entière dans le Département de l'Essonne, parce qu'effectivement nous avons un établissement dans le Département de l'Essonne. Pourquoi, Madame PIN, avec les équipes de l'Aide sociale à l'enfance, avec Mme CANALS et M. MOREAU, y suis-je allée ?
Tout simplement parce que l'Académie refusait que les enfants qui sont dans cet établissement puissent être scolarisés dans des écoles normales des communes de l'Essonne ! Là, il y a de quoi avoir de l'indignation. C'est-à-dire que des institutions qui relèvent de l'Etat stigmatisaient ces enfants, avec les trois lettres " Aide sociale à l'enfance ", comme d'autres ont sur la figure les trois lettres " S.D.F. " !
Je suis indignée, Madame PIN, que vous pensiez qu'il ne faille pas quelquefois séparer l'enfant de la famille. Quand je vais dans cet établissement et que je croise un enfant seul, alors que tous les autres sont scolarisés dans nos structures à nous, quand je lui demande : " Pourquoi es-tu là ? ", qu'il me répond : " J'attends le juge " et qu'il me dit : " J'ai 9 ans, depuis l'âge de 4 ans je reçois des coups de la part de mon père ", je me pose la question : faut-il en rester sur la philosophie du rapport " Bianco-Lamy " ? C'est une question que nous avons le droit de nous poser !
Lorsque j'ai une mère de famille, il y a quelques années, qui " déboule " dans mon bureau et qui me dit : " Madame, je n'en peux plus avec ce gosse ! Prenez-le à l'Aide sociale à l'enfance ", que doit-on faire ?
Alors, il est vrai que nous avons un dispositif en France qui marche très mal. Pourquoi ? Parce que tous, les uns comme les autres, que ce soit le social, que ce soit l'hôpital, que ce soit la justice, que ce soit toute institution, que faisons-nous ? Nous ne faisons pas de prévention, nous prenons l'enfant au moment de la crise et de la maltraitance, et un certain nombre de professionnels, de cliniciens, de pédiatres, vous le disent.
J'ai là un exemple cité par une grande pédopsychiatre, Mme LAMOUR : le cas de Pascal. Sont intervenus le médecin de famille, la directrice de l'école maternelle, le médecin, l'infirmière de la Protection maternelle et infantile, l'assistante sociale du secteur, le psychiatre du dispensaire, la psychologue scolaire, l'éducatrice de l'A.E.M.O., le responsable de l'A.E.M.O., la directrice de la maison d'enfants, le commandant de la Brigade de gendarmerie, le juge des enfants, le médecin et la psychologue du Service de pédopsychiatrie du centre hospitalier... 17 intervenants, avec chacun leur logique, leurs procédures, leurs compétences...
Et la notion d'urgence, où est-elle ?
Or, si nous avions étudié l'histoire de Pascal, quelle était-elle ? Problème de violence pour l'enfance de son père. Problème d'alcoolisme et d'abus sexuel de sa mère, elle-même placée enfant en institution. Incertitude sur la filiation biologique de Pascal, dépression de la mère alors âgée de 20 ans, et enceinte de Pascal.
Cette biographie des parents de Pascal n'a pas été utilisée au moment de sa naissance. Pourtant, elle aurait pu contribuer à prévenir le cercle vicieux des souffrances et la répétition d'une génération à l'autre.
C'est pourquoi, nous avons été le premier Département de France à mettre en place - et nous le faisons depuis 2 ans - à instaurer un dispositif tout nouveau. Il concerne 35.000 naissances. Il consiste, dans toutes les maternités, à mettre en place des staffs de parentalité autour du médecin et du gynécologue en faisant entrer à l'hôpital - fait nouveau - les dispositifs de Protection maternelle et infantile et ceux de l'Aide sociale à l'enfance.
Ainsi, avant la naissance de l'enfant, que faisons-nous, par exemple quand une gamine de 10 ans et demi a accouché ? Que faisons-nous quand des cas vraiment dramatiques et inimaginables, que je ne préfère pas citer ici, se posent ? Il vaut mieux prévenir avant !
C'est pourquoi nous avons instauré ces dispositifs. Ce réseau périnatal, ante natal parisien a pour but de prévenir l'enfance avant que le drame ne se produise.
Ce dispositif sera accompagné, à l'intérieur des hôpitaux, des premières maisons de bébés et parents dont la première va voir le jour à l'hôpital Tenon et la prochaine à l'hôpital Lariboisière.
Vous expliquez enfin : pas de prévention, il faut en faire.
La première crèche préventive " Enfant présent " fonctionne dans le 20e, une autre va ouvrir dans le 13e. Y en a-t-il une autre en France ? Y a-t-il un autre dispositif en France ?
Savez-vous les difficultés que nous rencontrons avec les dispositifs tels que la Caisse d'allocations familiales, quand nous voulons créer des dispositifs tout à fait nouveaux pour faire en sorte que des enfants puissent être accueillis dans des crèches 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ?
Savez-vous, Madame PIN, que le Maire de Paris a écrit récemment, en date du 22 février, au Préfet de Paris pour lui demander que l'on puisse mettre au profit des assistantes maternelles un certain nombre d'appartements afin de pouvoir y accueillir des enfants ?
(Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. CHÉRIOUX, président. - Laissez parler l'orateur. Personne ne vous a interrompue alors laissez parler Mme HERMANGE !
Mme Marie-Thérèse HERMANGE. - Aujourd'hui, nous attendons la réponse du Préfet. Madame PIN, vous étiez là quand le Maire de Paris a décidé de célébrer, à sa manière, le 9e anniversaire de la Convention internationale de l'enfant en demandant à un certain nombre d'enfants de travailler sur cette convention.
Vous vous rappelez leur message essentiel ? Ils voulaient être écoutés ! Comment nous l'ont-ils dit ? Ils nous l'ont dit en souhaitant pouvoir disposer d'une infirmière dans chaque établissement parisien !
Vous pourriez sans aucun doute nous aider pour faire en sorte que l'Etat, comme l'ont récemment demandé deux institutions de parents d'élèves, puisse mettre à disposition les infirmières nécessaires, tant ces enfants ont un certain nombre de souffrances.
Monsieur le Président, mes chers collègues, le dispositif que nous avons voulu à travers cette charte d'orientation, c'est d'abord intervenir le plus en amont, ensuite améliorer la qualité d'évaluation des situations d'enfants en danger, promouvoir la mission de protection de l'enfance et de la famille avec tous les partenaires y compris avec les personnels que nous n'oublions jamais dans nos démarches, contrairement à ce que vous affirmez et, enfin, instituer le principe d'un référant unique pour chaque enfant admis à l'Aide sociale à l'enfance.
C'est dans cette optique d'ailleurs que nous n'avons pas attendu la création de l'Observatoire national de l'enfance en danger pour, dès 1990 se doter de la mise en place d'un observatoire de l'enfance en danger. Pour bien évaluer les situations, nous aimerions disposer des statistiques de la part de tous nos partenaires. C'est la raison pour laquelle nous leur avons demandé de nous communiquer tous les renseignements adéquats. C'est aussi pourquoi, Monsieur le Président, nous avions mis aussi en place deux autres institutions majeures, la cellule T.S.U. (Traitement de signalement en urgence) et les comités techniques qui, comme vous devez le savoir, fonctionnent dans chaque établissement.
Je suis d'accord avec vous, rien n'est jamais parfait. Tant qu'il restera encore un seul enfant maltraité, le dispositif de la protection de l'enfance sera nécessaire.
Merci d'approuver ce dispositif d'orientation pour que nous puissions faire tous ensemble mieux pour les enfants parisiens.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
La parole est à M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission. - Je salue les efforts considérables menés sous l'autorité de Mme HERMANGE quant à l'élaboration de ce Schéma départemental qui a permis, pendant 2 ans, de réunir tous les spécialistes et tous les professionnels concernés par ces problèmes à Paris. Je salue tout particulièrement l'action ainsi menée.
Pour ce qui concerne la prévention spécialisée, j'aimerais faire des observations. D'abord, Madame PIN, ...
Mme Malvina PIN. - Décidément !
M. Philippe GOUJON, rapporteur. - C'est vous qui avez évoqué le sujet.
M. CHÉRIOUX, président. - Le règlement ne permet pas de dialogues particuliers, c'est à l'Assemblée dans son ensemble que M. GOUJON adresse ses remarques...
Mme Malvina PIN. - C'est à vous que je m'adresse, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Vous n'avez pas à vous adresser à moi.
La parole est à M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON, rapporteur. - J'essaie simplement de répondre aux orateurs qui se sont exprimés sur la prévention spécialisée.
M. CHÉRIOUX, président. - Utilisez la forme impersonnelle, ce sera plus simple et cela évitera des confusions.
M. Philippe GOUJON, rapporteur. - Je répondrai donc " anonymement " aux différents orateurs pour dire que ce n'est pas en assenant des contrevérités et en les répétant à l'infini qu'elles deviennent des exactitudes.
J'aimerais évoquer le financement de la prévention spécialisée. Depuis que M. le Président du groupe socialiste a commis ses erreurs de calcul, ceux-ci sont répétés par tous les membres de son groupe, constamment depuis notre séance budgétaire !
Je vais essayer encore une fois de dire ce qu'il en est.
Mme Malvina PIN. - Des choses comme celles-là, ce n'est pas possible !
M. CHÉRIOUX, président. - Laissez parler M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON, rapporteur. - La prévention spécialisée n'a aucunement subi en 1997 une diminution de 9 millions de francs. D'ailleurs, cela se serait su puisqu'il aurait fallu supprimer un certain nombre d'équipes de prévention spécialisée. Cela n'aurait pas pu passer inaperçu devant notre Conseil !
Les crédits affectés à la prévention spécialisée ont subi l'évolution suivante, que j'avais rappelée il y encore un mois. La dotation votée au titre de l'année 1997 était de 73,5 millions de francs, et en 1998 elle était de 73,8 millions de francs. Je parle de la prévention spécialisée stricto sensu. Et pour donner un horizon plus large à cette observation, je rappelais que le financement de la prévention spécialisée depuis 10 ans à Paris, et après la mise en place du plan " Paris-Espoir " notamment, a permis une augmentation de 52,47 %. Augmentation en 10 ans de 52,47 % des crédits de la prévention spécialisée, cela ne semble pas correspondre à ce que vous avez affirmé dans votre v?u.
Je voudrais également dire et M. ANDRIEUX a répondu partiellement en tout cas à cet argument, qu'en ce qui concerne la présence et l'action des éducateurs à Paris, il a remarqué 48 équipes de rue, c'est tout à fait vrai, que les ratios coût par salarié et nombre d'éducateurs par jeune de 16 à 25 ans placent notre Département, mes chers collègues, parmi les mieux dotés d'Ile-de-France. Nous sommes le Département d'Ile-de-France où la prévention spécialisée est le mieux dotée.
Je voulais donc rappeler ces quelques évidences.
Maintenant, en ce qui concerne cette baisse de 9 millions qui est évoquée dans le v?u du groupe socialiste, je voudrais dire que l'on confond des choses : on confond les crédits attribués à la prévention spécialisée stricto sensu avec ceux qui sont conférés à la prévention spécialisée plus aux actions de prévention complémentaires. Ce sont deux masses différentes.
J'ai évoqué tout à l'heure les crédits de la prévention spécialisée stricto sensu ; je voudrais maintenant évoquer, de façon distincte pour qu'il n'y ait pas de confusion dans l'esprit de nos collègues, les chiffres de la prévention spécialisée et des actions de prévention complémentaires où là aussi l'évolution a été tout à fait favorable puisqu'en 1997 la dotation votée était de 83,8 millions et qu'elle était de 85,9 millions en 1998. Il n'y a donc pas eu fléchissement de l'effort du Département comme vous pouvez le constater.
Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le Président, en évoquant aussi, puisque Jean-Jacques ANDRIEUX l'a fait remarquer, que les mécanismes d'évaluation de cette action existent. Il ne faut pas croire que ces subventions sont attribuées sans contrôle ni concertation, bien au contraire !
D'abord, un cadre budgétaire réactualisé et cohérent a été élaboré en liaison avec les services de la D.F.A.E. pour une meilleure analyse. Il est désormais pratiqué par l'ensemble des associations gestionnaires. Cet outil commun sera encore affiné prochainement dans le cadre du Schéma départemental.
Des canevas de rapports d'activité également réalisés sont diffusés auprès des élus. Il y a une concertation avec les élus d'arrondissement, avec des partenaires différents dont l'Etat pour mieux appréhender l'action de prévention spécialisée.
Quant aux projets pédagogiques, comme pour la présentation comptable et les rapports d'activité, un groupe de travail va être mis en place pour préparer un canevas de projets pédagogiques, afin de rendre ce document encore plus opérationnel.
Le Schéma départemental va apporter encore une meilleure appréhension de la prévention spécialisée, qui est adaptée régulièrement, et vous vous souvenez que nous avons redéployé le dispositif en 1998 tant il est nécessaire que les secteurs géographiques, les populations bénéficiaires de ces actions et les axes de travail soient réévalués et adaptés régulièrement dans le cadre de commissions qui réunissent les différents partenaires.
Voilà quelques observations, Monsieur le Président, mais je voudrais pour terminer dire que les efforts très importants de notre Département fournis dans le domaine de la prévention spécialisée sont aujourd'hui, il faut bien le savoir, entravés par l'exacerbation, la poussée très forte des violences urbaines qui concernent même la Capitale. Tous les élus présents ici le constatent dans leur arrondissement respectif ; dans certains arrondissements, nous sommes proches selon l'échelle " BUY-TRONG " des violences urbaines de la D.C.R.G. de l'émeute urbaine. Il y a des lieux où l'on n'hésite pas à attaquer en pleine rue et en plein jour les gardiens de la paix en uniforme ! Je rappelle qu'on a enregistré un doublement du nombre des policiers agressés en 1998.
Ces efforts sont entravés également par l'inversion brutale de la délinquance qu'a connue notre Ville en 1998, succédant à une baisse entre 1994 et 1997.
Le taux d'augmentation de la délinquance à Paris est double du taux d'augmentation de la moyenne nationale !
Il faut constater aussi que, depuis 1995, il y a un quasi-doublement de la part prise par les mineurs dans la délinquance générale. Il faut savoir aussi qu'un délinquant sur deux interpellé à Paris n'habite pas Paris, ce qui limite la portée de notre action quelle que puisse en être l'importance !
Sans le rétablissement de la sécurité, notre action ne pourra prendre toute son ampleur, car c'est le rôle de la Préfecture de police, c'est le rôle de la justice, c'est le rôle de l'Etat.
" Prévention et sanction sont indissociables l'une de l'autre " rappelait récemment le Premier Ministre - ce qui devrait vous faire plaisir - à Montpellier. Nous sommes, hélas, habitués par ce Gouvernement aux incantations verbales ; malheureusement les actes suivant ces discours manquent, et l'insécurité progresse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes " Rassemblement pour Paris " et " Paris-Libertés ").
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie.
Mme Malvina PIN. - J'ai été mise en cause, je voudrais répondre juste sur un point !
M. CHÉRIOUX, président. - Madame PIN, en principe je ne devrais pas vous donner la parole, mais vous avez été mise en cause... Je vous accorde quelques secondes pour répliquer.
Mme Malvina PIN. - Monsieur le Président, j'ai été mise en cause sur un certain nombre de choses, il y a quelque chose qui me tient à c?ur : Mme HERMANGE m'a reproché de faire partie d'une école qui consistait à laisser l'enfant, y compris celui en maltraitance, dans le foyer. Je ne suis pas de cette école. Je suis en effet pour prendre les dispositions pour protéger l'enfant à tout prix !
C'est juste le point que je voulais ajouter.
M. CHÉRIOUX, président. - Nous vous en donnons acte.
Nous allons passer à l'examen des quatre v?ux que vous avez présentés. Avant de les mettre aux voix, je vais demander à M. LAFAY de donner l'avis de l'exécutif départemental.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Au sujet du voeu de Mme PIN, " que soit simplifiée et assouplie la procédure d'autorisation parentale nécessaire au suivi éducatif en milieu ouvert ", l'exécutif rejette ce voeu.
M. CHÉRIOUX, président. - Pouvez-vous donner votre avis sur les autres voeux ?
M. Philippe LAFAY, vice-président, rapporteur. - Sur le v?u concernant notamment les assistantes maternelles, également rejet de l'exécutif.
Sur le v?u relatif aux clubs et équipes de prévention, concomitamment avec M. GOUJON, l'exécutif rejette ce v?u.
La proposition de v?u : " que soit introduite au sein du Comité départemental pour la protection de l'enfance une représentation pluraliste du Conseil de Paris " est également rejetée par l'exécutif.
M. CHÉRIOUX, président. - J'ai noté la position de l'exécutif. Nous allons voir ce que le Conseil général décidera.
Par conséquent je mets aux voix, à main levée, la première proposition de v?u présentée par le groupe socialiste tendant à ce que les missions de prévention spécialisée soient intégrées dans les objectifs de la prochaine convention ville-Etat-Région relative à la politique de la ville et à ce que soit revalorisée la dotation départementale affectée aux équipes de prévention afin de renforcer ce dispositif et permettre le suivi des jeunes en voie de marginalisation dans tous les quartiers sensibles de la Capitale.
Que ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en levant la main !
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons au v?u suivant. Là aussi j'ai noté que l'exécutif départemental était contre.
Je mets aux voix, à main levée, la deuxième proposition de voeu déposée par le groupe socialiste et apparentés suggérant :
" - que soient créés de nouveaux postes d'assistant(es) maternel(les) situés à Paris intra-muros, formé(es) et agré(es) par le service de l'Aide sociale à l'enfance ;
- que soit facilité par les bailleurs sociaux de la Ville de Paris l'accès à des logements permettant d'améliorer les capacités d'accueil auprès des assistant(es) maternel(les) à Paris ;
- que soit réalisée une étude de faisabilité d'un redéploiement des agences de l'Aide sociale à l'enfance et des établissements d'accueil vers Paris et sa proche banlieue. "
Que ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en levant la main !
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Je mets aux voix, à main levée, la troisième proposition de voeu déposée par le groupe socialiste et apparentés visant à ce " que soit simplifiée et assouplie la procédure d'autorisation parentale nécessaire au suivi éducatif en milieu ouvert des jeunes en difficulté à Paris. "
Que ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en levant la main !
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Je mets à présent aux voix, à main levée, la dernière proposition de v?u déposée par le groupe socialiste et apparentés relative à l'introduction au sein du Comité départemental d'une représentation pluraliste du Conseil de Paris.
Que ceux qui sont favorables à son adoption le manifestent en levant la main.
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
La proposition de voeu est rejetée.
M. CHÉRIOUX, président. - Nous passons maintenant au vote sur le projet de délibération lui-même référencé, je vous le rappelle, ASES 34 G, portant sur le Schéma directeur de la protection de l'enfance et de l'aide à la famille.
Je mets aux voix, à main levée, ce projet de délibération.
Que ceux qui sont favorables à son adoption veuillent bien le manifester en levant la main !
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, ASES 34 G).
Mme Yvette DAVANT. - Abstention.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous donne acte de votre abstention, mais les abstentions ne se comptent pas.
Nous passons maintenant à l'examen du projet ASES 37 G relatif aux plates-formes gérontologiques.
Je rappelle aux orateurs qu'ils bénéficient seulement de cinq minutes de temps de parole.
Madame DAVANT, vous avez la parole.
Mme Yvette DAVANT. - Monsieur le Président, chers collègues, ce mémoire intervient après le vote du Schéma directeur départemental de janvier 1998, soit voici plus d'un an. Il s'agit de la première réalisation concrète de ce qui est une obligation de la loi sur la P.S.D. votée, elle, en janvier 1997. Il n'était donc que temps mais nous nous félicitons de ce premier pas.
Pour ce qui concerne la convention de coordination entre le Département de Paris, la C.N.A.F. et la C.R.A.M.I.F., il nous apparaît important de ne pas en limiter l'esprit à la seule gestion. Vous insistez sur les changements des données concernant les personnes âgées, sur la circulation des dossiers de la P.S.D. mais il s'agit d'abord et surtout d'?uvrer dans l'intérêt de la personne, à l'écoute de ses problèmes, en accompagnement et en soutien avec sa famille et elle-même. Mettre la personne âgée au centre du dispositif était la phrase clef du schéma départemental, qu'il aurait été utile de reprendre.
La présentation du projet de convention reste cependant assez vague : - prise en charge de la dépendance : on ne dit pas comment ?
- prévention de la dépendance par des actions individuelles et collectives : lesquelles ?
- actions sur le bâti à domicile : avec quelles injonctions ? Créera-t-on des contraintes envers l'O.P.A.C. et les sociétés immobilières de la Ville ?
Cette interrogation sur le bâti m'amène à faire une parenthèse, si vous permettez, Monsieur le Président, sur ce qui se passe à la résidence pour personnes âgées Jean-Sébastien Bach, résidence vétuste qui doit être démolie.
Les locataires se trouvent démunis...
M. CHÉRIOUX, président. - Cet exemple est compris dans les cinq minutes, Madame DAVANT.
Mme Yvette DAVANT. - Vous avez l'habitude de me limiter, Monsieur CHÉRIOUX.
M. CHÉRIOUX, président. - Non, je ne limite personne. J'applique le règlement.
Mme Yvette DAVANT. - Je trouve qu'il y a une différence patente entre la manière dont on traite...
M. CHÉRIOUX, président. - Je ne vous permets pas de remettre en cause la présidence ! J'applique le règlement à la lettre !
Mme Yvette DAVANT. - Eh bien, vous m'arrêterez, Monsieur le Président !
Mais vos interventions ne comptent pas dans les cinq minutes ?
M. CHÉRIOUX, président. - Non.
Mme Yvette DAVANT. - Bien.
Je parlais de la résidence Jean-Sébastien Bach, dont les locataires se trouvent complètement démunis, sans titre, sans bail de location, ne sachant pas où ils seront relogés demain.
Je considère que cette situation met le doigt sur un point très important. Si la loi " Quillot " de 1982, a des carences, notamment pour ce qui concerne les résidents à Paris, le Département peut y pallier, lui, par des règles claires. Il faut un vrai loyer, avec des charges et pas une redevance qui mélange les deux, et un vrai bail qui donne un statut juridique aux occupants. Cette situation doit donc cesser et c'est un problème, à mon avis, assez grave.
Revenant à la convention, dans tout ce qui suit, on s'intéresse exclusivement aux personnes âgées bénéficiaires de la P.S.D. Aucune mention n'est faite sur la prise en charge des besoins des personnes non bénéficiaires de la P.S.D.
Le texte précise de plus que ne seront concernées que les personnes à domicile, ceci dans l'attente de la réforme de la tarification. Or, le cahier des charges de l'arrêté du 22 mai 1997 sur la loi sur la P.S.D. inclut les personnes en établissements. Si vous ne les incluez pas dès maintenant, il faudra faire une nouvelle convention, ce qui ne me paraît pas très rationnel et la lourdeur de la procédure sera préjudiciable aux personnes concernées.
Dans le paragraphe 2 de cette convention concernant l'information des personnes âgées sur les prestations qui leur sont servies, plus précisément pour ce qui est des prestations parisiennes, vous ne citez pas la prestation A.C.T.P. Or, elle concerne un nombre élevé de personnes de plus de 60 ans, sur lesquelles on ne possède que peu d'informations et peu de statistiques.
La connexion avec le nouveau dispositif est pourtant patente et il serait donc normal de rajouter cette prestation dans les données.
Vous passez ensuite aux prestations de la C.R.A.M.I.F., avec essentiellement le suivi des personnes âgées au niveau de la santé et de la qualité de la vie. Le volet prévention ne me semble pas y être suffisamment développé.
Par exemple, aujourd'hui, toute personne âgée de plus de 60 ans, assurée sociale, peut faire une demande de bilan de santé auprès de la C.N.A.M. Pourquoi ne pas inclure une convention C.R.A.M.I.F./C.N.A.M. donnant l'information aux personnes concernées ?
On sait que les bilans de santé sont essentiels dans la détection et la prévention de nombreux risques mais s'ils sont suivis dans la vie professionnelle, ils ne le sont plus ensuite parce qu'on ignore y avoir encore droit. Pourtant, ils confirment l'adage selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir.
Sur l'autorisation d'ouverture de soins infirmiers à domicile, là encore pourquoi restreindre ? Il faut inclure les sections de cure médicale, les M.A.P.A., les résidences, les foyers.
Concernant les informations sanitaires pour le service d'éducation pour la santé, il faut, là encore, insister plus sur la prévention en s'inspirant notamment des études et des opérations faites par le C.R.E.S.I.F., le Centre régional d'éducation pour la santé en Ile-de-France, conjointement avec la C.R.A.M.I.F.
Dans l'article 4, vous donnez la composition du Comité départemental de coordination et vous signalez la présence du Département, de la C.N.A.F., de la C.R.A.M.I.F. bien évidemment, mais vous ajoutez : " y sont associés en tant que de besoin... ", je demande que soit supprimée cette locution restrictive " en tant que de besoin " afin que les organismes cités soient effectivement parties prenantes du dispositif. Comment les représentants, en particulier, des personnes âgées directement concernées pourraient-ils ne pas y être ?
Enfin, il y manque une composante : les élus ou leurs représentants et nous demandons qu'il y soient, bien évidemment, associés.
Pour terminer sur cette convention, je n'ai pas très bien vu où se situait le Comité de suivi prévu par le Schéma gérontologique. Est-ce le Comité départemental en tant que tel ou son émanation ?
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous signale que vous avez dépassé votre temps de parole. Vous pouvez conclure, s'il vous plaît ? Je vous laisse conclure. Allez-y.
Mme Yvette DAVANT. - La 2e partie du mémoire concerne la mise en place de plates-formes gérontologiques dans 11 arrondissements, soit 6 plates-formes et le Département s'engage à compléter le dispositif pour l'ensemble de Paris au cours de l'année 1999. C'est bien.
Pour les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, la convention est passée avec le C.A.S.V.P. élément coordonnateur ou " opérateur ".
On peut s'étonner de ce choix pour 2 raisons.
1°) Ce n'est pas la vocation du C.A.S.V.P. qui croule déjà sous les missions et question subsidiaire : est-ce que l'opérateur sera le C.A.S. du 1er ou du 2e, 3e ou 4e ? Ou une émanation des 4 ?
2°) Les associations présentes sur le terrain et les élus auraient souhaité être associés à la réflexion sachant que l'absence d'association d'aide à domicile (après l'échec de celle du 3e) posait un réel problème.
Y-a-t-il eu là concertation ? Avec quelles associations ?
Pour les 5e et 6e arrondissements, l'opérateur sera l'association " FOSAD ", pour les 15e et 16e l'association " XV point XVI ", aucun problème vu leur antériorité et leur travail précurseur sur le terrain.
Le 20e se fera avec la " Fondation de la Croix Saint-Simon ", le 14e avec l'hôpital Notre-Dame de Bon Secours, le 18e avec l'A.P. - H.P. et le futur hôpital Bretonneau. Pour ces derniers une légère inquiétude sur le risque de trop grand centrage de la plate-forme sur l'hôpital.
D'une manière générale, la plate-forme devra veiller à l'interconnexion hôpital-domicile, à la nécessaire mise en place de structures intermédiaires avec kinésithérapeutes, aides ménagères, assistantes sociales, etc.
Les budgets des opérateurs nous sont fournis, faisant apparaître des différences importantes puisqu'ils s'échelonnent de 377.000 F à 625.000 F, différences liées, dites-vous, aux particularités locales.
Les élus pourraient-ils disposer de ces éléments et connaître donc les critères de répartitions ? Est-ce le nombre de personnes âgées, leur degré de dépendance ? Leurs conditions de vie ? Et il me semble important que le libellé de la subvention soit l'opérateur en tant que tel et non l'association elle-même ce qui prête à confusion au niveau des rôles.
Enfin, pour ce qui est des arrondissements restants, pourrions-nous savoir où en est la réflexion et ce que donne la concertation sur le terrain ? Car vous semblez dire que les opérateurs restant à désigner seraient plutôt le C.A.S.V.P. ou l'A.P. - H.P. Or, sur les 9e et 10e il existe une bonne association, " Régénor ", sur le 11e il existait une bonne équipe de gérontologie, sur le 12e, l'association " Accueil et service ", sur le 17e, " Les amis ".
Qu'en est-il ?
Pour terminer voici quelques réflexions sur le protocole des orientations générales du réseau gérontologique.
1°) Missions des plates-formes.
L'information ne peut se faire sans un contact direct avec la personne âgée ou (et) sa famille dans des conditions d'accueil sécurisantes, d'où la nécessité de prévoir un local adapté, un lieu identifié et identifiable par tous où l'écoute et l'échange puissent se faire dans les meilleures conditions possibles.
N'oublions pas que lorsque ce moment arrive, il est difficile pour tous ; il faut le rendre plus facile, rassurer la personne âgée et parfois déculpabiliser les proches.
Vous ne citez plus dans ces missions le transport spécialisé porte à porte. L'avez-vous abandonné ? Ce qui serait regrettable.
2°) Organisation de chaque plate-forme locale.
Elles sont constituées de ..., il faut y ajouter les élus, plus précisément les Maires d'arrondissement ou leurs adjoints, ce qui est d'ailleurs prévu par la loi sur la P.S.D.
3°) Fonctionnement.
Deux réunions par an même si vous ajoutez " au minimum " paraissent vraiment insuffisant. Toute la plate-forme est accès sur la coordination et la concertation, donc une réunion par trimestre soit quatre par an semble un minimum !
J'ajouterai qu'il manque dans tout cela une incitation très forte à la formation spécifique du personnel.
Nous savons tous que la spécificité gérontologique ou gériatrie est reconnue depuis peu dans le domaine médical, mais des formations se sont mises en place dans le domaine universitaire et il existe un diplôme de gériatrie ouvert aux travailleurs sociaux.
Enfin le Département de Paris à l'instar d'autres départements français (je pense à l'Isère) pourrait mettre en place une formation payée par le Conseil général pour les aidants qui s'occupent des personnes âgées.
Il y a actuellement un danger à voir intervenir auprès des personnes âgées de plus en plus de personnes sans qualification. Des rapports récents montrent même que les personnes âgées les plus dépendantes ont affaire aux personnes les moins qualifiées.
Une réflexion est donc nécessaire et à mon avis urgente sur ces problèmes de formation.
Je vous remercie.
M. CHÉRIOUX, président. - Je donne la parole à Mme CAPELLE.
Mme Liliane CAPELLE. - Merci, Monsieur le Président.
Ce projet de délibération a trait à la politique parisienne en faveur des personnes âgées. Il comporte des dispositions que nous appelions de nos v?ux. De ce point de vue, nous en approuvons donc le principe.
Cependant, il nous donne aussi l'occasion de faire un certain nombre de remarques générales sur votre politique en direction des Parisiens âgés et de souligner à quel point vous êtes prompts à vous accorder des satisfecit pour pas grand chose.
Je rappelle que ce projet de délibération est double. Il consiste, premièrement, en la signature d'une convention de coordination entre le Département, le C.N.A.V. et la C.R.A.M.I.F. et, deuxièmement, en l'organisation d'un réseau de plates-formes gérontologiques.
Premier point : la signature de conventions avec des organismes de Sécurité sociale. Cette signature provient notamment de la nécessité de mettre en place, au terme de la loi du 24 janvier 1997, une coordination institutionnelle dans le cadre de la prestation spécifique dépendance.
Je me permets de consigner de nouveau les principaux griefs que nous faisons à cette prestation. En l'instituant, le précédent Gouvernement a certes eu le mérite de reconnaître la dépendance comme un risque particulier et non plus comme un handicap lié à l'âge. Mais alors que cette prestation devait ouvrir un droit nouveau pour tous, la loi de janvier 1997 en a fait une aide sociale. En outre, sous une rationalisation apparente - avec le remplacement de l'allocation compensatrice aux personnes âgées handicapées - elle a conduit à la mise en place d'un dispositif si complexe que nombreux sont ceux qui la qualifient de véritable " usine à gaz ".
Deuxième point : la mise en place d'un réseau de plates-formes gérontologiques. Cette initiative va dans le bon sens. Je rappelle que la mise en place de ces plates-formes vise plusieurs objectifs dont celui de répondre à un besoin d'information et de coordination avec une approche transversale des problèmes rencontrés par les personnes âgées. Depuis très longtemps, le besoin d'une coordination entre les différents services a été ressenti par les différents acteurs de terrain. De ce besoin sont d'ailleurs nées un certain nombre de coordinations spontanées qui ont pris des formes diverses. Leur but a été à chaque fois de permettre de répondre à la demande d'information des personnes âgées et de leur entourage, mais aussi des professionnels de la santé comme du social. Il a été également d'assurer la mobilisation et l'implication au niveau local du maximum d'acteurs, et de favoriser des prises en charge complexes nécessitant de multiples intervenants.
Toute initiative susceptible d'améliorer la coordination dans la politique d'aide aux personnes âgées recevra notre soutien. C'est le cas de deux initiatives présentées aujourd'hui. Pour autant, j'attire votre attention sur les conclusions de votre document : ce projet constitue, nous dites-vous le " premier élément d'une réalisation d'ampleur ", un ensemble " ambitieux " et je crains de ce point de vue que vous ne forciez un peu le trait.
Délibérations après délibérations, vous avez qualifié votre politique à destination des personnes âgées de politique " d'ensemble " et de " grande ampleur ". Permettez-moi de remettre en cause une fois pour toute ce label que vous vous accordez.
Pendant longtemps, ladite politique n'a pas tenu compte des évolutions démographiques. Pendant la majeure partie des années 1990, elle est restée exactement la même que celle conduite au cours des années 1970 et 1980.
Tout ce qui est enfin en train de se mettre en route ne doit pas faire oublier que le retard de Paris est considérable. Pendant trop longtemps et face à l'augmentation sans précédent du nombre des personnes âgées seules, isolées, délaissées dont beaucoup étaient déjà dans une situation de semi-dépendance ou dépendance totale, aucun effort particulier n'a été consenti en termes de suivi médical, d'aide à domicile. Faiblesse des moyens médico-sociaux mis à disposition de personnes âgées dépendantes, faiblesse du taux d'équipement en lits médicalisés de moyen ou long séjours, la situation était telle à Paris que pour la majorité de nos aînés, lorsque la maladie se conjuguait avec l'impossibilité de se prendre en charge, c'était l'assurance de l'éloignement du lieu de résidence habituel et le renforcement de l'isolement.
Sous cet angle, je ne vois pas qu'on puisse considérer si peu que ce soit que vous ayez ou que vous soyez en passe de mener une politique " tonitruante " en faveur du 3e âge. Il serait plus approprié de dire que jusqu'à présent, vous vous êtes pour l'essentiel conformé à vos obligations légales et que vous commencez à essayer de rattraper le retard accumulé. C'est ainsi que vous avez été amené à rédiger aux termes de la loi du 30 juin 1975, un Schéma directeur gérontologique. Au demeurant, je vous rappelle que les élus de l'opposition ont été très largement écartés de son élaboration. Quant aux décisions qui sont prises aujourd'hui, elles sont loin d'être le fruit d'un quelconque volontarisme. La coordination que vous êtes en train de mettre en place devrait être pour partie au terme de la loi. Pour le reste, elle s'est simplement imposée d'elle-même comme une évidence, au vu de la multiplicité des acteurs et de leur souci de travailler en synergie.
Sous réserve de ces quelques remarques, nous voterons en faveur de ce projet de délibération pour ne pas le retarder.
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie d'être restée à peu près dans les temps.
La parole est à M. BLET.
M. Jean-François BLET. - Monsieur le Président, l'élaboration du Schéma directeur gérontologique du Département de Paris a beaucoup tardé, puisqu'il répond à une obligation légale découlant de lois respectivement votées en 1975 et 1986. Laissant les personnes âgées dans un grand dénuement, réduites souvent à s'expatrier pour trouver un hébergement hors de Paris, il correspond pourtant à une priorité puisqu'il concerne près d'un quart de la population parisienne et que les plus de 75 ans représenteront près de 155.000 personnes en 2010.
Dans ce contexte, la Ville de Paris ne peut cacher le retard qu'elle a pris en matière d'aide aux personnes âgées ; c'est une véritable pénurie de structures que l'on constate aujourd'hui en Région d'Ile-de-France. L'Observatoire régional de la santé souligne même que le sous-équipement est flagrant au centre de la Région, c'est-à-dire Paris, et plus particulièrement à Paris où le taux d'équipement, toutes structures confondues, n'atteint pas la moitié du niveau national.
Les plates-formes gérontologiques permettront-elles une meilleure orientation des personnes âgées sur les aides et les dispositifs les plus appropriés ? L'idée est bonne, mais sera-t-elle opérationnelle ?
Dans le 19e arrondissement, fort de 169.000 habitants, et qui malheureusement pas concerné par la présente délibération - mais en attendant une future délibération le prenant en compte - il n'existe qu'un peu plus de 400 places en foyer-logements, soit 2,3 places pour 1.000 habitants, 20 fois moins que la moyenne nationale, et 85 places distribuées dans 3 maisons de retraite, soit 0,5 place pour 1.000 habitants, 200 fois moins que la moyenne nationale, et aucun établissement de soins de longue durée.
Il existe une grande variété d'offres : de l'hospitalisation à domicile aux aides multiples et de l'accompagnement social à la prévention de la dépendance. Il existe aussi un grand éventail de services à domicile, mais qui restent cependant quantitativement insuffisants.
Pour répondre à l'explosion des besoins, l'effort à faire est immense. Une politique volontariste d'implantation d'établissements pour personnes âgées doit être mise en ?uvre dans les plus brefs délais.
Ainsi dans le 19e arrondissement, il faudrait programmer 1.260 places d'ici à l'an 2010, soit 126 places par an pendant 10 ans. L'effort financier sera considérable si l'on veut éviter une véritable catastrophe sanitaire.
L'objectif de la création de ces plates-formes gérontologiques est de faciliter le choix et l'orientation des personnes âgées dépendantes vers le maintien à domicile ou l'entrée en établissement. Mais c'est un leurre. Il y a un tel déficit de structures d'hébergement collectif pour les personnes âgées dépendantes que le choix aujourd'hui n'existe pas.
C'est pourquoi il importe de mettre en place, le plus rapidement possible, une programmation budgétaire de ces équipements afin de prévoir dès aujourd'hui l'intégration de ces dépenses dans les budgets de la Ville.
Pour répondre aux besoins des Parisiens, l'Observatoire régional de la santé a estimé qu'il faudrait en 2010 une moyenne de 40 logements-foyers, 100 chambres en maison de retraite et 20 places en service de soins longue durée pour 1.000 habitants. Ce qui impliquerait pour le Département de Paris de tripler les places en maison de retraite et de doubler les capacités des structures de soins longue durée.
L'objectif serait de créer de toute urgence de petites structures de proximité de 10 à 20 lits, à Paris intra-muros, pour les personnes âgées dépendantes. En effet, l'ouverture d'établissements en banlieue irait à l'encontre du désir des anciens et de leurs familles qui cherchent, dans leur immense majorité, des places de proximité. Or la pression foncière et la densification à Paris sont telles que les changements d'affectation d'immeubles existants et la réhabilitation du bâti ancien doivent être largement privilégiés. La création de petites unités permettrait une insertion plus aisée dans le tissu urbain à partir de programmes immobiliers de ce type, mieux répartis sur l'ensemble du territoire.
A titre d'exemple, l'implantation d'un petit équipement de proximité de ce type pour personnes âgées dépendantes pourrait trouver rapidement place dans le 19e, au 142, rue de Crimée. Sur une parcelle conflictuelle, un permis de construire contesté étant réglé par les riverains qui se sont adressés à vous, Monsieur le Président, par voie de recours gracieux.
La création de plates-formes gérontologiques est tout à fait nécessaire mais insuffisante. Il ne faudrait pas que Paris, réputé pour sa politique " exemplaire " en ce domaine, se limite à l'envoi de quelques chocolats. Les Parisiens ont besoin de nouveaux équipements, et pas de sucreries !
M. CHÉRIOUX, président. - Je vous remercie doublement car vous n'avez pas utilisé la totalité de votre temps.
La parole est à Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS.
Mme Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS. - Merci.
Monsieur le Président, mes chers collègues, la politique sociale conduite à Paris, sous votre autorité a toujours été exemplaire.
Notre Département ayant toujours fait les efforts nécessaires pour s'adapter et pour répondre aux besoins qui sont apparus au fil des années.
Comme vous le savez, Paris s'est préoccupée très tôt de ses aînés. Je ne citerai, pour mémoire, qu'un exemple parmi tant d'autres : l'allocation Ville de Paris.
En approuvant le 19 janvier 1998 le Schéma directeur gérontologique, notre Assemblée, sous votre impulsion, Monsieur le Président, a déterminé sa politique en faveur des Parisiens retraités pour les 5 années à venir.
Un des axes de cette politique est de permettre aux Parisiens qui le souhaitent, de rester à leur domicile, en leur proposant une prise en charge adaptée à leur situation personnelle.
La coordination gérontologique qui nous est soumise aujourd'hui s'avère être une première étape pour améliorer concrètement les réponses qu'il nous faut apporter aux Parisiens âgés.
Ce dispositif s'ajoute à l'effort considérable de notre Département en apportant des outils concrets à 11 arrondissements parisiens.
La mise en place des plates-formes dans les 9 autres arrondissements interviendra avant la fin de l'année 1999.
Cette coordination est nécessaire car la prise en charge d'une personne âgée nécessite l'intervention de multiples partenaires, ce qui est parfois très difficile à organiser tant pour la personne que pour son entourage.
La création de ces plates-formes a aussi pour objectif de conseiller les personnes âgées et leur famille sur les moyens de faire face à l'avancée vers la dépendance, en leur facilitant la prise de décision lorsqu'il s'avère nécessaire de faire un choix entre le maintien à domicile et l'entrée dans un établissement collectif.
Cette décision est souvent ressentie comme un déchirement par la personne âgée mais aussi par sa famille.
Cette coordination présente également l'avantage de pouvoir disposer, dans l'avenir, de données statistiques précises sur les Parisiens retraités afin de pouvoir mieux anticiper leurs demandes et leurs besoins, et d'instruire plus aisément les dossiers de demandes de la P.S.D.
Je tiens à vous dire, mes chers collègues, que je me réjouis de la mise en place de cette coordination de proximité qui permettra d'améliorer la prise en charge des retraités parisiens.
Je tiens à vous rappeler que la réalisation de ce dispositif a mobilisé pendant plusieurs mois de nombreux intervenants aussi bien associatifs qu'institutionnels.
C'est pourquoi je souhaiterais leur rendre hommage pour ce travail mais surtout pour leur action de chaque jour, qu'ils effectuent auprès de nos concitoyens.
Avec vous, Monsieur le Président, je ne doute pas de la réussite de ce nouveau dispositif.
Je vous remercie, mes chers collègues.
M. CHÉRIOUX, président. - La parole est à M. LAFAY pour répondre aux orateurs.
M. Philippe LAFAY, vice-président, au nom de la 5e Commission. - Monsieur le Président, je vais donc d'abord répondre aux questions qui ont été posées dans l'ordre, je crois que c'est Mme DAVANT qui est intervenue en premier lieu. Elle n'est pas là mais je vais quand même lui faire une réponse rapide.
Concernant la question plus précisément de la résidence Jean-Sébastien Bach, je lui dirai qu'elle a fait l'objet d'une question orale posée par le groupe communiste. Elle pourra consulter la réponse qui y a été apportée au Bulletin municipal officiel.
Pour répondre aux questions de Mme CAPELLE, dont certaines se recoupent avec des questions posées par M. BLET, je leur dirai à tous deux que la coordination gérontologique constitue depuis de nombreuses années un domaine de réflexion-extension de la collectivité parisienne.
En effet, sans attendre l'obligation formulée par la loi du 24 janvier 1997 concernant la prestation spécifique dépendance, le Département a cofinancé, en 1995, et en 1996, trois coordinations expérimentales sur les 5e, 8e, 12e, 15e et 16e arrondissements.
C'est le bilan de cette expérience, enrichi des travaux préparatoires au Schéma directeur gérontologique et conforté par des dispositions législatives qui a conduit au projet de mise en place de plates-formes gérontologiques, qui vous est proposé aujourd'hui.
Ce projet a pour ambition de reprendre les éléments positifs des coordinations spontanées existantes, de leur garantir une pérennité d'actions tout en leur fixant des objectifs plus larges à court et à long termes et de permettre progressivement à tous les Parisiens de bénéficier de ce type de dispositif.
Parallèlement, dans le domaine de l'hébergement collectif, les équipements en lits médicalisés ont fait l'objet d'une réflexion approfondie avec le lancement, dès 1998, d'une étude cofinancée avec le Centre d'action sociale de la Ville, l'Assistance publique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Direction des Affaires sanitaires et sociales. Coût total : 1 million de francs.
Cette étude, dont les résultats définitifs seront disponibles à l'automne 1999, permettra d'aider la réflexion prospective de la collectivité parisienne sur les besoins des Parisiens âgés.
Elle permettra aussi d'orienter le mouvement de création d'établissements de lits médicalisés qui se manifeste avec l'autorisation, en 1998, de 8 projets d'établissements, soit 499 lits, dont 3 établissements seront conventionnés avec le Département pour les bénéficiaires de l'aide sociale, et un établissement d'hébergement temporaire.
Dès les prochains mois, les Parisiens âgés dépendants bénéficieront de la restructuration de deux établissements, projet du F.I.R, dans le 16e, et de la Muette, et également dans le 12e arrondissement et de l'ouverture de l'hôpital Bretonneau dans le 18e.
Concernant plus particulièrement le 19e arrondissement, je précise à M. BLET, qui me posait la question pour les places en foyers de logement, qu'il y a deux établissements autorisés, le C.A.S.-V.P. que nous connaissons tous, 80 places, et la Maison des Champs qui est une petite unité.
Il y a dans la programmation budgétaire des éléments qui permettent prospectivement de mettre en place des études pour jauger des besoins.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans rendre hommage à Mme DECRESSAC-DESPUJOLS pour son intervention si pertinente et précise et sans la remercier de remettre les choses en place lorsque l'on parle de la coordination gérontologique sur Paris.
Merci, Monsieur le Président.
M. CHÉRIOUX, président. - Nous allons maintenant passer au vote.
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 37 G dont nous venons de débattre.
Que ceux qui sont favorables le manifestent en levant la main !
Epreuve contraire ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, ASES 37 G).