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Déliberation

Fixation des modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents de la Ville de Paris rémunérés à la vacation. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 DRH 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 mars 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 mars 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents de la Ville de Paris rémunérés à la vacation ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sauf dispositions prévues par des délibérations particulières, les agents vacataires de la Ville de Paris sont rémunérés par des indemnités horaires ou journalières dont le montant résulte de l'application, aux traitements annuels de référence, de diviseurs exprimant soit la durée réglementaire hebdomadaire afférente à l'emploi, multipliée par 52 semaines, soit la durée annuelle effective de travail (déduction faite des jours non ouvrés).
La durée effective de travail des agents vacataires est déterminée, au prorata de leur durée d'emploi, en fonction des mêmes droits aux congés annuels et assimilés ainsi qu'aux congés pour jours fériés que les fonctionnaires de la Ville de Paris, dans les conditions prévues par le protocole d'accord cadre relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail et à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des agents de la Mairie et du Département de Paris approuvé par les délibérations du Conseil de Paris n0S 39 et 8 G, en date des 9 et 10 juillet 2001.
En cas d'utilisation d'un diviseur exprimant la durée réglementaire de travail, les agents vacataires perçoivent pendant leurs congés des vacations d'un montant égal à ce qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé pendant les mêmes périodes.
En cas d'utilisation d'un diviseur exprimant la durée annuelle effective de travail, ils ne perçoivent pas de rémunération pendant leurs congés.
Art. 2.- Lorsque la rémunération pour congés n'est pas incluse dans l'indemnité, celle-ci est calculée au moyen des diviseurs suivants (diviseurs exprimant la durée réglementaire de travail) :
1) Indemnités horaires
a) personnels enseignants
- responsables locaux, coordonnateurs et initiateurs de la direction de la jeunesse et des sports, et adjoints d'enseignement musical des conservatoires de Paris : 1 040
- professeurs des conservatoires de Paris : 832
b) autres personnels : 1 820
2) Indemnités journalières : 260
Art. 3.- Lorsque la rémunération pour congés est incluse dans l'indemnité, celle-ci est calculée au moyen des diviseurs suivants (diviseurs exprimant la durée annuelle effective de travail) :
1) Indemnités horaires
a) personnels enseignants
- responsables locaux, coordonnateurs et initiateurs de la direction de la jeunesse et des sports : 884
- adjoints d'enseignement musical des conservatoires de Paris : 700
- professeurs des conservatoires de Paris : 560
b) autres personnels :
1.560,0 en 2002
1.552,2 en 2003
1.544,4 en 2004
1.536,6 en 2005
Ces diviseurs étant réduits le cas échéant de 22 pour chaque niveau de sujétions figurant au tableau de l'article 2 du protocole d'accord cadre susmentionné.
2) Indemnités journalières : 218
Art. 4.- Les agents vacataires en fonctions rémunérés par des indemnités horaires peuvent voir leur durée d'emploi réduite au 1er janvier 2002, dans une proportion qui ne peut excéder les 4/39 de leur durée d'emploi antérieure.
Art. 5.- La délibération D. 1940, en date des 20 et 21 décembre 1982, fixant les modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents de la Ville de Paris rémunérés à la vacation est abrogée.