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Fevrier 2002
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Déliberation

Approbation des modalités de relance de l'appel d'offres déclaré infructueux et délibéré selon les dispositions de l'ancien code des marchés publics. - Approbation des modalités de relance de divers appels d'offres qui n'ont pas été lancés mais qui ont été délibérés selon les dispositions de l'ancien Code des marchés publics. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les marchés correspondants. Mme Mireille FLAM et M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2002 [2002 PJEV 8]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 février 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 février 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de relance de l'appel d'offres déclaré infructueux et délibéré selon les dispositions de l'ancien Code des marchés publics, et lui demande l'autorisation de signer le marché correspondant ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 janvier 2002, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de relance de divers appels d'offres qui n'ont pas été lancés mais qui ont été délibérés selon les dispositions de l'ancien Code des marchés publics, et lui demande l'autorisation de signer les marchés correspondants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 28 janvier 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 28 janvier 2002 ;
Vu l'article L. 2511-16 du code précité ;
Vu le Traité sur l'Union européenne ;
Vu le règlement CE n° 1103/97 du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement CE n° 974/98 du Conseil de l'Union européenne du 3 mai 1998 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission, et par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités de relance de l'appel d'offres déclaré infructueux et délibéré selon les dispositions de l'ancien Code des marchés publics pour l'opération suivante :
- Aménagement du square Galliéra (16e) (appel d'offres 4 : restauration des dallages).
Art. 2.- Sont approuvés les modalités de relance de divers appels d'offres qui n'ont pas été lancés mais qui ont été délibérés selon les dispositions de l'ancien Code des marchés publics pour les opérations suivantes :
- Aménagement du square Galliéra (16e) (appel d'offres 3 : modernisation des descentes d'eaux pluviales et appel d'offres 5 : aménagement du jardin) ;
- Travaux de clôtures dans les jardins de la porte de Saint-Cloud (16e) ;
- Réalisation d'une clôture d'enceinte barreaudée sur muret bahut et aménagement partiel dans les square Jérôme-Bellat (17e).
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, les règlements de consultation et les cahiers de clauses administratives particulières, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés de travaux avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert, sous réserve de la décision de financement. Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du nouveau Code des marchés publics, dans le cas ou les marchés n'ont fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse, à signer les marchés correspondants. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par la présente délibération.