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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Rejet d'une demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères présentée par la société "COGETOM". M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 829]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 26 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 26 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu les articles 1520 et suivants du Code général des impôts ;
Vu l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu l'article 8 du décret n° 77-151 du 7 février 1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 précité ;
Vu la délibération D. 1700, en date des 15 et 16 décembre 1980, instituant une redevance spéciale pour l'élimination des déchets d'origine commerciale ou industrielle ;
Vu la demande du 2 mai 1996, par laquelle la société "COGETOM" sollicite l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie sur les locaux dont ses mandants sont propriétaires à Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 26 juin 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de rejeter une demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères présentée par la société "COGETOM" ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

La demande susvisée par laquelle la société "COGETOM" sollicite l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie aux noms des copropriétaires de l'ensemble immobilier "Tour Maine Montparnasse" est rejetée.