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Juillet 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à un échange de terrains avec l'Office commercial pharmaceutique (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 956]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Vu la délibération D. 1971, en date des 12 et 13 décembre 1994, autorisant la mise en oeuvre d'un échange portant d'une part, sur une emprise de 277 mètres carrés environ à prélever sur le terrain communal situé 16-22 bis, rue des Ardennes, 1-21, rue Delesseux, 15-17, rue Adolphe-Mille (19e), le prix de cette emprise étant fixé à 4.432.000 F et, d'autre part, sur une emprise de 227 mètres carrés environ à prélever sur le terrain, propriété de l'Office commercial pharmaceutique situé 24 bis-28, rue des Ardennes et 34-36, rue de Thionville (19e), le prix de cette emprise étant fixé à 3.632.000 F ;
Considérant que cet échange foncier entrait dans le cadre de l'aménagement du terrain, propriété de l'Office commercial pharmaceutique, ayant donné lieu à une concertation dont il a été pris acte par délibération D. 1975-1°, en date des 12 et 13 décembre 1994 ;
Vu les avis des Services fonciers des 8 février 1995 et 30 janvier 1996 (portant actualisation du précédent avis du 2 décembre 1993) estimant la valeur de l'emprise communale à 4.064.000 F et celle de l'emprise propriété de l'Office commercial pharmaceutique à 3.405.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le dispositif financier de l'échange envisagé en fixant le prix de vente de l'emprise communale à 4.205.000 F et le prix d'achat de l'emprise, propriété de l'Office commercial pharmaceutique à 3.405.000 F ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 8 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 9 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les articles premier et 6 de la délibération D. 1971, en date des 12 et 13 décembre 1994, susvisée, sont maintenus.
Art. 2.- Les articles 2, 3, 4 et 5 de la délibération précitée sont modifiés comme suit :
- Après déclassement de la parcelle de 277 mètres carrés environ à détacher du terrain communal situé 16-22 bis, rue des Ardennes, 1-21, rue Delesseux, 15-17, rue Adolphe-Mille (19e), M. le Maire de Paris est autorisé à la céder à l'Office commercial pharmaceutique. Le prix sera ramené de 4.432.000 F à 4.205.000 F.
- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir de l'Office commercial pharmaceutique une parcelle de 227 mètres carrés environ à détacher du terrain situé 24 bis-28, rue des Ardennes, 34-36, rue de Thionville (19e). Le prix sera ramené de 3.632.000 F à 3.405.000 F.
- La recette de 4.205.000 F à provenir de la vente sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 604 C, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
- La dépense de 3.405.000 F générée par l'acquisition sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 604 C, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où l'échange ne serait pas régularisé pendant la durée de validité du dernier avis domanial, le prix d'achat par la Ville de Paris de la parcelle propriété de l'Office commercial pharmaceutique serait fixé sur la base d'un avis domanial actualisé.
Le prix de vente à l'Office commercial pharmaceutique de la parcelle communale serait également fixé sur la base d'un avis domanial actualisé.
Toutefois et en tout état de cause, le prix de vente par la Ville de Paris devrait être supérieur d'au moins 800.000 F au prix d'achat de la parcelle appartenant à l'Office commercial pharmaceutique.