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Juillet 1996
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'une parcelle de terrain située à Herblay (Val-d'Oise) aux lieudits "Chemin des Boeufs" et "Lambert-Dumesnil". M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 876]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération D. 578, en date du 30 mai 1994, autorisant M. le Maire de Paris à céder une parcelle de terrain cadastrée section AD n° 228 d'une superficie de 7.406 mètres carrés située sur le territoire de la commune d'Herblay (Val-d'Oise) aux lieudits "Chemins des Boeufs" et "Lambert Dumesnil" ;
Considérant que l'adjudication qui a eu lieu le 4 octobre 1994 s'est révélée infructueuse, faute d'enchérisseur ;
Considérant que, le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifiant pas, une nouvelle adjudication doit être organisée ;
Vu l'estimation des Services fiscaux du Val-d'Oise du 11 janvier 1996;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser une nouvelle adjudication de la parcelle en cause sur une mise à prix de 443.000 F ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D. 578, en date du 30 mai 1994, autorisant la vente par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain cadastrée section AD n° 228 située à Herblay (Val-d'Oise), sur une mise à prix de 670.000 F, est abrogée.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à une nouvelle mise en vente par voie d'adjudication publique de la parcelle de terrain visée à l'article premier. La mise à prix est fixée à 443.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'adjudicataire.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune d'Herblay (ou la S.A.F.E.R.) exercerait son droit de préemption au prix de 443.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 5.- Dans l'hypothèse où la commune d'Herblay (ou la S.A.F.E.R.) exercerait son droit de préemption à un prix inférieur à 443.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'Expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 6.- La recette, évaluée à 443.000 F, à provenir de la cession de la parcelle susvisée sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 371-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.