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Juillet 1996
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Déliberation

Revalorisation des subventions forfaitaires attribuées aux établissements privés de petite enfance pour 1996. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 849]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 4 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la revalorisation du taux des subventions forfaitaires attribuées aux établissements privés de petite enfance pour 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le taux directeur, visé dans les conventions signées avec les établissements privés de petite enfance financés sur la base d'un forfait, est fixé à 2 % pour 1996.
Art. 2.- Les montants, par heure et par enfant, des forfaits servant de base au calcul des participations financières annuelles de fonctionnement allouées aux haltes-garderies privées sont fixés à 7,85 F pour les enfants âgés de moins de 18 mois et à 7,15 F pour les enfants âgés de plus de 18 mois.
Art. 3.- Les montants, par jour et par enfant, des forfaits servant de base au calcul des participations financières annuelles de fonctionnement allouées aux jardins d'enfants privés sont fixés à 30,20 F pour les enfants âgés de moins de 3 ans et à 15,70 F pour les enfants âgés de plus de 3 ans.
Art. 4.- Les montants, par jour et par enfant, des forfaits servant de base au calcul des participations financières annuelles de fonctionnement allouées aux crèches parentales sont fixés à 60,90 F.
Art. 5.- La date d'effet de la présente délibération est fixée au 1er janvier 1996.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 951, sous-chapitre 951-42, article 642, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.