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Juillet 1996
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'Etat les terrains et volume d'assiette de la Bibliothèque nationale de France située dans la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche" (13e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 965]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris en date du 5 mars 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession au profit de l'Etat des terrains et volume constituant l'assiette de la Bibliothèque nationale de France située dans la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche" (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 9 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à l'Etat les terrains et volume suivants, constituant une partie de l'assiette de la Bibliothèque nationale de France :
- terrain d'une superficie de 61.167,90 mètres carrés, sis 45 à 49, 61-63, 15/P, quai François-Mauriac et 26/P, rue Emile-Durkheim, cadastré 13 BQ 16, 13 BQ 19, 13 BQ 24 et 13 BQ 29 ;
- lot de volume 201, ayant pour assiette le terrain d'une superficie de 6.440,50 mètres carrés, situé 15, à 43, quai François-Mauriac et 2 à 26, rue Emile-Durkheim, cadastré 13 BQ 33 ;
- terrain d'une superficie de 139,10 mètres carrés, situé rue Raymond-Aron, cadastré 13 BQ 11.
Art. 2.- Ces terrains et volume - tels qu'ils ressortiront des divisions en cours de réalisation et figurant sur le plan annexé à l'exposé des motifs susvisé - seront cédés moyennant le prix symbolique de 1 F.
L'Etat s'obligera à affecter les biens cédés à son domaine public à l'usage de la Bibliothèque nationale de France. Cette clause d'affectation s'imposera à l'acquéreur pendant 60 ans. Dans l'hypothèse où il serait envisagé d'installer sur cette emprise ou dans les bâtiments y édifiés, des activités qui ne seraient pas liées directement au fonctionnement de la Bibliothèque ou de ses administrations de tutelle, l'accord préalable de M. le Maire de Paris devrait être sollicité.
En cas d'accord et donc de levée partielle de la servitude d'affectation, une charge foncière normale devrait être versée à la Ville de Paris au titre de ces activités dérogatoires. Ce prix complémentaire serait arrêté d'entente entre les parties sur la base du prix du marché ou à défaut par une expertise judiciaire.
L'Etat s'oblige en outre à respecter les dispositions du cahier des charges générales de la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche" et les prescriptions du cahier des charges particulières de gestion afférent aux lots constituant l'emprise de la Bibliothèque nationale de France.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette cession seront à la charge de l'Etat.
Art. 4.- La recette de 1 F relative à la cession visée à l'article premier sera inscrite pour ordre au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 2101, paragraphe 314, du budget d'investissement de la Ville de Paris.