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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 10 lots de copropriété dépendant de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 950]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 32 lots de copropriété (dont 10 sont actuellement libres) dépendant de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en cause, dans une propriété qui n'est plus grevée par un quelconque projet édilitaire, et que peuvent donc être d'ores et déjà mis en vente les 10 lots actuellement libres d'occupation ;
Vu les avis des Services fonciers, en date des 18 mars et 10 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 17 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder par voie d'adjudication publique les 10 lots vacants considérés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 11 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 13 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots nos 7 ; 24 et 40 ; 33 et 42 ; 13 et 39 ; 11, 17 et 37, dépendant de l'immeuble situé 16, rue Visconti (6e).
Les mises à prix sont fixées comme suit :
- pour le lot n° 7 : 225.000 F,
- pour les lots nos 24 et 40 : 180.000 F,
- pour les lots nos 33 et 42 : 510.000 F,
- pour les lots nos 13 et 39 : 480.000 F,
- pour les lots nos 11, 17 et 37 : 217.500 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 1.612.500 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.