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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Actualisation, d'une part, des tarifs de vente des plans parcellaires et cartographiques édités par la Mairie de Paris, ainsi que des supports transparents des plans monochromes et, d'autre part, des droits de reproduction desdits plans. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 903]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 12 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de réviser les tarifs de vente au public et aux administrations publiques des divers plans parcellaires et cartographiques édités par la Mairie de Paris, ainsi que des supports transparents des plans monochromes, et d'actualiser les droits de reproduction desdits plans ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les tarifs de vente au public et aux administrations publiques des divers plans parcellaires et cartographiques édités par la Mairie de Paris, des supports transparents des plans monochromes, ainsi que les droits de reproduction desdits plans, sont fixés conformément aux tableaux 1 et 2, joints à la présente délibération, à compter de la date d'effet de la présente délibération.
Art. 2.- Les recettes supplémentaires à provenir des augmentations de tarifs visées à l'article premier, évaluées à 400.000 F pour une année pleine, seront constatées au chapitre 961, sous-chapitre 961-12, article 700, sous-détail 20, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996 et des exercices ultérieurs.
Art. 3.- Les tarifs particuliers suivants continueront d'être pratiqués pour la vente des plans aux administrations publiques, directions municipales, organismes et personnalités diverses :
1 - Bénéficiaires de la remise gratuite :
- Conseil de Paris ;
- Municipalité ;
- Cabinet du Maire ;
- Secrétariat général - Direction générale des Services du Département ;
- Services de la Direction de la Construction et du Logement ;
- Direction des Services fonciers de Paris et Service du Cadastre et des Mutations foncières de Paris (Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget), dans le cadre des échanges réciproques de documentation ;
2- Bénéficiaires de la remise de 50 % :
- Directions et services de la Mairie de Paris autres que la Direction de la Construction et du Logement ;
- Mairies d'arrondissements ;
- Centre d'Action sociale ;
- Crédit municipal ;
- Atelier parisien d'urbanisme ;
3 - Bénéficiaires de la remise de 25 % :
- Tribunal administratif;
- Tribunal des conflits ;
- Conseil d'Etat ;
- Cour de Cassation ;
- Cour des Comptes ;
- Ministères ;
- Préfectures de Paris, et de la Région d'Ile-de-France ;
- Préfecture de police.
Art. 4.- Le Directeur de la Construction et du Logement est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont copie conforme sera adressée à :
1) M. le Directeur du Cabinet du Maire, Directeur de la publication, pour insertion au Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris ;
2) M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques, Bureau de la Comptabilité et des Régies (Bureau F5) ;
3) M. le Receveur général des Finances, Trésorier payeur-général de la Région d'Ile-de-France.