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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Razel" un protocole d'accord en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière pour l'arrêt du chantier de construction du jardin "Thomire" (13e). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 1020]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 8 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la société "Razel" un protocole d'accord en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière pour l'arrêt du chantier de construction du jardin "Thomire" (13e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Razel" un protocole d'accord, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de procéder à l'indemnisation de cette dernière pour l'arrêt du chantier de construction du jardin "Thomire" (13e).
Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 938, sous-chapitre 938-10, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.