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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des artificiers de la Préfecture de Police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 913-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires de catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de Police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes - 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police, lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des artificiers de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales
Article premier.- Les artificiers de la Préfecture de police constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article R. 444-30 du Code des communes.
Art. 2.- Le corps des artificiers comporte un grade unique. Ce grade comprend un échelon de stage et 11 échelons.
Art. 3.- Sous l'autorité de la direction, du chef de service des explosifs et des ingénieurs de la section chargée des engins explosifs, ils ont pour mission :
- la sécurité des personnes et des biens contre les risques dus aux engins explosifs ;
- la reconnaissance et la neutralisation d'engins explosifs ou présumés tels ;
- la reconnaissance, la neutralisation et l'enlèvement de munitions ;
- le contrôle technique des spectacles pyrotechniques, des dépôts d'artifices et les essais divers impliquant la mise en oeuvre d'explosifs et de munitions.
Ils participent également, en liaison avec la permanence générale du Laboratoire central, aux enquêtes après attentats par explosifs, aux interventions de la cellule mobile d'interventions radiologiques, à la mise en oeuvre des moyens à distance pour la manipulation d'objets dangereux.
Art. 4.- Les artificiers sont astreints à résider dans un rayon de 25 kilomètres à partir du centre de Paris, sauf dérogation exceptionnelle.
Art. 5.- Les artificiers doivent subir une visite médicale annuelle au Cabinet du médecin-chef de la Préfecture de police. Si ce praticien estime un artificier définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions, cet agent est reclassé, après avis du Comité médical, dans un emploi présentant moins de contraintes. Il conserve à titre personnel le bénéfice de son échelon.
Art. 6.- A titre exceptionnel, les artificiers de la Préfecture de police, grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions définies à l'article 3 ci-dessus, peuvent, après avis de la Commission administrative paritaire compétente, être promus à un des échelons supérieurs de leur grade.
Les mêmes dispositions peuvent être appliquées à titre posthume aux fonctionnaires mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Lorsqu'ils avaient atteint les échelons les plus élevés de leur grade, ils peuvent être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.
Chapitre II - Recrutement
Art. 7.- Sous réserve de la législation sur les emplois réservés, les artificiers sont recrutés par voie de concours ouverts :
1°) pour la moitié des emplois à pourvoir, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article R. 444-29 du Code des communes, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme technique de niveau IV figurant sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou de 2 diplômes de niveau V de cette même liste, dont un diplôme correspondant aux spécialités d'armement ou de munitions ou d'artificiers. Sont également admis à concourir les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V et de l'attestation d'une formation particulière aux techniques de déminage fournie par l'échelon N.E.D.E.X. (neutralisation et destruction des engins explosifs) du Ministère de la Défense.
2°) pour la seconde moitié des emplois à pourvoir, aux agents en fonctions à la Préfecture de police qui justifient de 4 ans de service au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Les emplois mis au concours au titre de l'une des catégories prévues aux 1°) et 2°) ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
Lorsqu'un seul emploi se trouve vacant, il peut être pourvu par voie d'un concours prévus aux paragraphes 1°) et 2°) du présent article.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 8.- Les candidats seront soumis à un examen médical spécifique comportant des tests psychomoteurs.
Art. 9.- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés stagiaires, dans l'ordre de classement sur la liste au fur et à mesure des besoins et dans la limite des vacances.
Ils suivent un stage d'un an pendant lequel leur sera dispensée une formation technique et pratique.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'artificier.
Les autres stagiaires sont, après avis de la Commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'un an au plus, soit licenciés, soit s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine ou remis à la disposition de leur administration d'origine.
Art. 10.- Pendant la durée de leur stage, ils perçoivent la rémunération afférente à l'échelon prévu à cet effet.
S'ils sont déjà fonctionnaires, ils seront classés à un échelon déterminé dans les conditions fixées par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, susvisé.
Chapitre III - Avancement
Art. 11.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'artificier sont fixées ainsi qu'il suit :
Artificier

Echelons Durée moyenne Durée minimale
11e échelon - -
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
6e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois
Stagiaire 1 an -



Chapitre IV - Dispositions transitoires
Art. 12.- Les artificiers sont reclassés à compter du 1er août 1995 dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle
11e échelon 11e échelon - ancienneté conservée
10e échelon 10e échelon - ancienneté conservée
9e échelon 9e échelon - ancienneté conservée
8e échelon 8e échelon - ancienneté conservée
7e échelon 7e échelon - ancienneté conservée
6e échelon 6e échelon - ancienneté conservée
5e échelon 5e échelon - ancienneté conservée
4e échelon 4e échelon - ancienneté conservée
3e échelon 3e échelon - ancienneté conservée
2e échelon 2e échelon - ancienneté conservée
1er échelon 1er échelon - ancienneté conservée



Chapitre V - Dispositions relatives aux titulaires
des pensions accordées en application du décret n° 65-773
du 9 septembre 1965, modifié, susvisé
Art. 13.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectués selon les modalités suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon
Stage Stage



Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la même date.
Chapitre VI - Dispositions finales
Art. 14.- Les dispositions de la délibération D. 856-1°, en date du 27 juin 1983, modifiée, relative aux dispositions statutaires applicables aux corps des artificiers de la Ville de Paris affectés à la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er août 1995.