Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de la propriété communale située 11, rue Cassin à Sens (Yonne). MM. Jean-François LEGARET et Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 875]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 11, rue Cassin à Sens (Yonne), cadastré section AO n° 34, actuellement libre d'occupation ;
Considérant donc que la Ville de Paris n'ayant aucun intérêt à conserver dans son patrimoine cette propriété, il y a lieu de procéder à son aliénation ;
Vu l'avis des Services fiscaux de l'Yonne, en date du 15 septembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de la propriété communale située 11, rue Cassin à Sens (Yonne) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique, sur une mise à prix de 500.000 F, de la propriété communale cadastrée section AO n° 34 d'une superficie globale de 291 mètres carrés environ située 11, rue Cassin à Sens (Yonne).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- Dans l'hypothèse où la commune de Sens exercerait son droit de préemption sur ce bien à un prix inférieur à 500.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice devant le Juge de l'expropriation en vue de la fixation du prix.
Art. 4.- Dans l'hypothèse où la commune de Sens exercerait son droit de préemption au prix de 500.000 F, M. le Maire de Paris est autorisé à accepter l'offre de la commune de Sens et à signer l'acte constatant le transfert de la propriété.
Art. 5.- La somme à provenir de cette cession, évaluée à 500.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 371-B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.