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Juillet 1996
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Déliberation

Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" (13e). - Arrêt du dossier de réalisation comprenant : le projet de Plan d'aménagement de zone modifié ; le programme des équipements publics modifié ; les modalités prévisionnelles de financement modifiées. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention S.N.C.F. - Ville de Paris relative à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire dans la Zone d'aménagement concerté - Avis favorable au dossier de Déclaration d'utilité publique. - Avis favorable au dossier de travaux d'investissement routier. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 944-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 30 juillet 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 30 juillet 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-4 à L. 311-6, R. 311-10 à R.311-16 et R.311-32 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et son décret d'application n° 85-453 du 23 avril 1985 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris ;
Vu la délibération D. 648-2°, en date du 27 mai 1991, créant la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" (13e) ;
Vu la délibération D. 1084-1°, en date du 8 juillet 1991, approuvant le Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" ;
Vu la convention, en date du 6 novembre 1991, signée entre la Ville de Paris et la S.N.C.F. relative à la contractualisation des rapports Ville de Paris-S.N.C.F. pour la mise en oeuvre de la réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" ;
Vu la délibération D. 96, en date du 22 janvier 1996, engageant d'une part, la procédure de modification du Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Seine-Rive Gauche" en vue de soumettre ce projet de modification à enquête publique valant enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération et définissant d'autre part, les modalités d'association des personnes publiques ;
Vu le procès-verbal de la première réunion de travail du 21 mars 1996, tenue en application de la délibération D. 96, susvisée ;
Vu le procès-verbal de la 2e réunion de travail du 30 mai 1996, tenue en application de la délibération D. 96, susvisée ;
Vu la délibération D. 944-1°, en date du 22 juillet 1996, modifiant la dénomination de la Zone d'aménagement concerté, dorénavant dénommée Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche"(13e) ;
Vu le projet de délibération AU. 96-23-2°, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose : d'arrêter le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche"; de l'autoriser à signer avec la S.N.C.F. une convention relative à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire dans la Z.A.C., et de donner un avis favorable au dossier de Déclaration d'utilité publique, ainsi qu'au dossier de travaux d'investissement routier de cette opération ;
Vu le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" comportant :
* le projet de Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", annexe n°1 à ce projet de délibération, comprenant les pièces suivantes :
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- 6 documents graphiques :
. plan n° 1 : parti d'aménagement ;
. plan n° 2 : délimitation des îlots ;
. plan n° 3 : infrastructures ;
. plans n°s 4a et 4b : coupe indicative ;
. plan n° 5 : servitudes d'utilité publique ;
- les annexes prévues aux articles R. 311-10 et R. 123-24 (2°, 3° et 4°) du Code de l'urbanisme, à savoir :
. une liste des opérations déclarées d'utilité publique à l'occasion de l'approbation du Plan d'aménagement de zone ;
. les éléments relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système d'élimination des déchets, comprenant :
. une note technique décrivant les caractéristiques essentielles des réseaux en eau potable et non potable, accompagnée de 3 plans (schéma du réseau existant d'eau potable et plan du réseau futur d'eau potable, schéma du réseau existant d'eau non potable) ;
. une note technique décrivant les caractéristiques essentielles du réseau d'assainissement, accompagnée de 2 plans (schéma du réseau existant et plan du réseau futur) ;
. une note technique traitant du système d'élimination des déchets ;
. les servitudes d'utilité publique soumises aux dispositions de l'article L. 126-1 du Code de l'urbanisme :
. annexe I : servitudes d'utilité publique ;
. annexe II : installations classées ;
. annexe III : servitudes grevant les propriétés riveraines du chemin de fer ;
. annexe IV : liste des ouvrages particuliers du métro ;
* le programme des équipements publics modifié liés à la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", annexe n° 2 à ce projet de délibération ;
* les modalités prévisionnelles de financement modifiées, annexe n° 3 à ce projet de délibération ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) en date du 12 décembre 1995, relatif au périmètre de Déclaration d'utilité publique de la Z.A.C. "Paris-Rive Gauche" ;
Vu le projet de convention entre la S.N.C.F. et la Ville de Paris relatif à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire dans la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" ;
Vu la lettre du Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, en date du 21 juin 1996, donnant son accord de principe sur ce projet de convention ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du Port autonome de Paris, en date du 21 juin 1996, donnant avis favorable à l'inclusion du domaine public fluvial dans le périmètre de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, en date du 25 juin 1996, portant accord pour la désaffectation, le déclassement et la cession des parcelles du domaine public hospitalier concernées par l'opération à la Ville de Paris ou à son concessionnaire ;
Vu le dossier de Déclaration d'utilité publique de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", annexe n° 4 à ce projet de délibération, comprenant les documents suivants :
- une notice explicative ;
- un plan de situation ;
- un plan général des travaux ;
- un plan des parcelles privées exclues de la Déclaration d'utilité publique ;
- une appréciation sommaire des dépenses ;
- l'étude d'impact ;
- l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- le projet de convention entre la Ville de Paris et la S.N.C.F., susvisé, relatif à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire dans la Zone d'aménagement concerté ;
Vu le dossier des travaux d'investissement routier de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", annexe n° 5 à ce projet de délibération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 8 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" (13e), figurant en annexes nos 1, 2 et 3 à la présente délibération, est arrêté.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.N.C.F., au nom et pour le compte de la Ville de Paris, la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire dans la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche".
Art. 3.- Avis favorable est donné au dossier de Déclaration d'utilité publique de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" figurant en annexe n° 4 à la présente délibération.
Art. 4.- Avis favorable est donné au dossier de travaux d'investissement routier de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" figurant en annexe n° 5 à la présente délibération.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est invité à soumettre le projet de Plan d'aménagement de zone modifié de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche" à enquête publique, cette enquête valant enquête préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération et enquête préalable aux travaux d'investissement routier.
Art. 6.- Le dossier de réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Paris-Rive Gauche", accompagné de la présente délibération, sera transmis à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris.