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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Opération d'aménagement du secteur "Montgallet-Stinville" (12e). - Avis favorable à l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder, d'une part à l'acquisition et à la libération des biens nécessaires à sa réalisation et, d'autre part, à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération. Mme Anne-Marie COUDERC, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 1032]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération CL. 96-40, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- donner un avis favorable à l'opération d'aménagement du secteur "Montgallet-Stinville" (12e) en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux, de locaux à usage d'équipement associatif, de places de stationnement, d'une placette publique et de l'extension d'un espace vert voisin ;
- confirmer la délibération D. 1737, en date du 10 octobre 1989, ayant institué le droit de préemption urbain renforcé, en application de l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme, notamment sur l'immeuble situé 29, passage Stinville - 29, rue Montgallet (12e) ;
- l'autoriser à procéder à l'acquisition et à la libération des derniers locaux privés situés dans le périmètre, par voie amiable, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris et, à défaut d'accord amiable, par voie d'expropriation ;
- l'autoriser à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération, conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation ;
Vu l'estimation des Services fonciers du 11 août 1995 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 15 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 18 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Anne-Marie COUDERC, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Avis favorable est donné à l'opération d'aménagement du secteur "Montgallet-Stinville" (12e), en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux, de locaux à usage d'équipement associatif, de places de stationnement, d'une placette publique et de l'extension d'un espace vert.
Le périmètre de l'opération comprendra les propriétés sises :
- 26, passage Stinville ;
- 25 et 27, passage Stinville ;
- 29, passage Stinville - 29, rue Montgallet ;
- 33, rue Montgallet ;
- 33 bis, rue Montgallet ;
- 56-58, rue de Reuilly ;
- et l'emprise du passage Stinville.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est à toutes fins utiles autorisé à continuer de faire usage, dans le périmètre visé à l'article premier et conformément à la délibération D. 1737, en date du 10 octobre 1989, susvisée, du droit de préemption urbain sur les biens immobiliers mis en vente, y compris ceux qui sont énumérés à l'article L. 211-4 du Code de l'urbanisme. Eu égard aux acquisitions d'ores et déjà réalisées par la collectivité, ce droit de préemption renforcé s'appliquera donc sur les derniers lots privés de la copropriété sise 29, rue Montgallet - 29, passage Stinville (12e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder par voie amiable à l'acquisition des derniers locaux privés (29, rue Montgallet - 29, passage Stinville) et à la libération des immeubles situés dans le périmètre, dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération, en application des dispositions de l'article L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure d'expropriation et ses suites tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 6.- La dépense relative aux acquisitions et aux libérations restant à réaliser sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 361, du budget d'investissement de la Ville de Paris.