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Déliberation

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 935-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-6, L.2512-7, L.2512-12 et L.2512-13 à L.2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 94-1097 du 16 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1994 ;
Vu la délibération D. 935-1°, en date du 22 juillet 1996, fixant le statut particulier du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable aux grades du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police est fixé comme suit (indices bruts) :
- classe exceptionnelle, créée le 1er août 1994 : 425-612
- classe exceptionnelle (grade provisoire) : 384-579
- classe supérieure, créée le 1er août 1996 : 384-579
- classe supérieure (grade provisoire) : 418-533
- classe normale, créée le 1er août 1996 : 298-544
- classe normale (grade provisoire) : 298-474
Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police est fixé comme suit (indices bruts) :
Classe exceptionnelle créée le 1er août 1994

Echelons Indices bruts
7e échelon 612
6e échelon 580
5e échelon 549
4e échelon 518
3e échelon 487
2e échelon 453
1er échelon 425



Classe supérieure créée le 1er août 1996

Echelons Indices bruts
8e échelon 579
7e échelon 547
6e échelon 516
5e échelon 485
4e échelon 463
3e échelon 436
2e échelon 410
1er échelon 384



Classe normale créée le 1er août 1996

Echelons Indices bruts
13e échelon 544
12e échelon 510
11e échelon 483
10e échelon 450
9e échelon 426
8e échelon 397
7e échelon 380
6e échelon 362
5e échelon 347
4e échelon 336
3e échelon 321
2e échelon 309
1er échelon 298



Classe exceptionnelle (grade provisoire)

Echelons Indices bruts
7e échelon 579
6e échelon 547
5e échelon 510
4e échelon 479
3e échelon 448
2e échelon 423
1er échelon 384



Classe supérieure (grade provisoire)

Echelons Indices bruts
5e échelon 533
4e échelon 501
3e échelon 473
2e échelon 441
1er échelon 418



Classe normale (grade provisoire)

Echelons Indices bruts
A compterdu 01/07/90 A compterdu 01/08/90 A compterdu 01/08/92
12e échelon 474 474 474
11e échelon 453 453 453
10e échelon 430 430 430
9e échelon 395 395 395
8e échelon 377 383 389
7e échelon 360 369 379
6e échelon 342 351 360
5e échelon 328 336 345
4e échelon 315 325 336
3e échelon 301 311 321
2e échelon 289 299 309
1er échelon 274 286 298



Art. 3.- Les dispositions de la délibération D. 1430-2°, en date du 30 septembre 1991, relative à la fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de Police sont abrogées.
Art. 4.- Le montant total de cette mesure, évalué à 25.100 F pour la période du 1er août au 31 décembre 1996, sera imputé, pour un montant de 18.700 F, au chapitre 931, sous-chapitre 931-10, pour un montant de 6.400 F, au chapitre 931, sous-chapitre 931-18, qui seront abondés en tant que de besoin, par prélèvement sur la dotation inscrite à cet effet au chapitre 970, article 669-02, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police pour 1996.