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Juillet 1996
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 29 logements locatifs intermédiaires, un local commercial et 37 places de stationnement situé 41, rue Planchat (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique audit programme. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 954-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 29 logements locatifs intermédiaires, un local commercial et 37 places de stationnement situé 41, rue Planchat (20e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement dudit programme, et, d'autre part, de signer avec la R.I.V.P. la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 29 logements locatifs intermédiaires, un local commercial et 37 places de stationnement situé 41, rue Planchat (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 5.558.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, du budget d'investissement de la Ville de Paris par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 3.- La Ville de Paris versera à la Régie immobilière de la Ville de Paris une subvention d'un montant de 1.684.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.573.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.981.485 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 698, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 6.- 24 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 5 logements seront réservés aux organismes collecteurs.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme de construction.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 7 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;

- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.