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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 7 dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 946]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 7 (seul lot communal à l'adresse) dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e), lot acquis le 17 mai 1968, par préemption dans le cadre de la Z.A.D. "des Halles" aujourd'hui éteinte ;
Vu les délibérations D. 392, en date du 30 mars 1992, et D. 1084, en date du 11 juillet 1994, autorisant la cession du lot communal en cause ;
Considérant que les adjudications des 3 novembre 1992 et 25 octobre 1994 se sont révélées infructueuses ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 2 avril 1996 fixant la valeur vénale de ce bien à 216.000 F ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé du 24 avril 1996 proposant la mise en vente par voie d'adjudication publique de ce lot sur la base d'une mise à prix de 216.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à une nouvelle mise en adjudication publique du lot n° 7 dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 11 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 13 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 7 dépendant de l'immeuble situé 15-17, rue des Lombards (4e), sur une mise à prix de 216.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de cette cession a déjà fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris.