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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropriété n°s 152 et 153 dépendant de l'immeuble situé 82-84, boulevard des Batignolles (17e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 949]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots n°s 152 et 153 dépendant de l'immeuble situé 82-84, boulevard des Batignolles (17e), acquis en 1976 dans le cadre de la Z.A.D. des "Batignolles" aujourd'hui éteinte ;
Considérant que l'immeuble situé 82-84, boulevard des Batignolles (17e) n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine les lots vacants en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 1er mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 3 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots n°s 152 et 153 dépendant de l'immeuble en copropriété situé 82-84, boulevard des Batignolles (17e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 12 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux n°s 152 et 153 dépendant de l'immeuble situé 82-84, boulevard des Batignolles (17e).
Art. 2.- La mise à prix est fixée à 127.500 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Art. 4.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les locaux cédés sont ou pourront être assujettis, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 5.- La recette correspondante, estimée prévisionnellement à 127.500 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 366 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.