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Juillet 1995
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Conseil Municipal
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Confirmation de l'autorisation à M. le Maire de Paris de céder une parcelle de terrain cadastrée en section A n° 877 située sur le territoire de la commune de Theil-sur-Vanne (Yonne). M. Camille CABANA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1048]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
Vu la délibération D. 882, en date du 11 juillet 1994, autorisant M. le Maire de Paris, d'une part, à procéder à un échange de terrains entre la Ville de Paris et la commune de Theil-sur-Vanne (Yonne) et, d'autre part, à mettre en adjudication la parcelle que la Ville de Paris devait acquérir ;
Considérant que dans le cadre de cet échange la Ville de Paris est devenue propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée en section A n° 877 acquise par acte administratif, en date des 25 avril et 2 mai 1995 ;
Considérant que la mise en adjudication de cette parcelle acquise par la Ville de Paris n'a pu être organisée avant le 9 mai 1995, date d'application de la loi du 8 février 1995 mais que le maintien de ce bien dans le patrimoine domanial est toujours inutile ;
Vu l'avis des Services fiscaux de l'Yonne, en date du 20 avril 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de confirmer dans les formes prescrites par la loi susvisée du 8 février 1995, l'article 5 de la délibération D. 882, en date du 11 juillet 1994, autorisant la cession par voie d'adjudication publique de la parcelle cadastrée en section A n° 877 à Theil-sur-Vanne (Yonne) ;
Sur le rapport présenté par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- L'article 5 de la délibération D. 882, en date du 11 juillet 1994, autorisant M. le Maire de Paris à mettre en vente par voie d'adjudication publique la parcelle de terrain cadastrée en section A n° 877, d'une superficie de 1.266 mètres carrés environ située sur le territoire de la commune de Theil-sur-Vanne (Yonne) est confirmé dans toutes ses dispositions.
Art. 2.- La mise à prix sera égale aux débours supportés par la Ville de Paris au titre de l'acquisition, soit 116.250 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle cédée est ou pourra être assujettie, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 4.- Le dispositif budgétaire de la délibération D. 882, en date du 11 juillet 1994, reste inchangé.