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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de rétrocéder à leur ancien propriétaire, ou de vendre par voie d'adjudication publique les lots communaux nos 44 et 51 dépendant de l'immeuble situé 3-5, rue du Département (19e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 960]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 44 et 51 dépendant de l'immeuble situé 3-5, rue du Département (19e), acquis par contrat du 29 février 1988 ;
Considérant que ces lots ont été acquis, à la demande de l'ancien propriétaire, avec d'autres biens lui appartenant situés dans le secteur opérationnel du passage Goix (19e) ;
Considérant que ces deux lots, libres d'occupation, sont exclus du secteur opérationnel précité et que par conséquent la Ville de Paris n'a plus d'utilisation de ces biens ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 13 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé, en date du 17 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser soit à rétrocéder à leur ancien propriétaire, au prix de 260.000 F, soit de vendre par voie d'adjudication publique, sur une mise à prix de 195.000 F, les lots communaux nos 44 et 51 dépendant de l'immeuble situé 3-5, rue du Département (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à rétrocéder à leur ancien propriétaire, au prix de 260.000 F, les lots nos 44 et 51 dépendant de l'immeuble situé 3-5, rue du Département (19e) en application des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme.
M. le Maire de Paris est autorisé, à toutes fins utiles, à ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de rétrocession si l'ancien propriétaire décidait de racheter les lots en cause, mais contestait le prix demandé par la Ville de Paris.
Art. 2.- Si l'ancien propriétaire ne souhaitait pas exercer son droit de rétrocession, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la vente desdits lots par voie d'adjudication publique, sur une mise à prix correspondant à 75 % de l'estimation des Services fonciers de Paris, soit 195.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la rétrocession ou du jour où l'adjudication deviendra définitive.
Art. 4.- La recette à provenir de la cession susvisée, estimée à 260.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 669 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.