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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des techniciens de laboratoire de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 936-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des Collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-00546, en date du 2 février 1971, modifié, relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire de la Préfecture de police, (autres que ceux de la Maison de Nanterre) ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires de catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des techniciens de laboratoire de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales.
Article premier.- Les techniciens de laboratoire constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Placés sous l'autorité et la direction des membres du personnel scientifique, les techniciens de laboratoire assistent ces derniers dans l'exécution des travaux nécessaires à la poursuite des recherches incombant aux missions confiées aux laboratoires de la Préfecture de police.
Les techniciens de laboratoire doivent faire preuve d'une connaissance étendue dans l'utilisation et la mise au point des appareils de leur spécialité.
Il peuvent être chargés de procéder à des inspections d'installations diverses et à des enquêtes intéressant, notamment, la sécurité, la salubrité et l'hygiène industrielles.
D'une manière générale, ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services des laboratoires, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire de la catégorie C et participent à la formation de ces derniers.
Art. 2- Les corps des techniciens de laboratoire comprend 3 grades : technicien de laboratoire de classe normale, comportant 13 échelons, technicien de laboratoire de classe supérieure, comportant 8 échelons, technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, comportant 8 échelons.
Art. 3.- Le nombre des emplois de technicien de laboratoire de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 % de l'effectif total des 2 premiers grades.
Chapitre II - Recrutement
Art. 4.- Les techniciens de laboratoire sont recrutés :
1°) - Par voie de concours externe et interne sur épreuves, dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous.
2°) - Dans la limite du 5e des nominations prononcées en application du présent article, parmi les fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau justifiant d'au moins 9 années de services publics. Ce recrutement a lieu sur examen professionnel.
Art. 5.- I - Le concours externe est ouvert :
a) Aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue, au vu de leur dossier, sur leur capacité à concourir. Cette commission est organisée par arrêté du Préfet de police.
b) Aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne et assimilé au baccalauréat.
II - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des administrations parisiennes, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par arrêté du Préfet de police. En aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux 2 concours.
Toutefois, le Préfet de police peut reporter les places non pourvues au titre d'un des concours sur l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit supérieur au 2/3 du nombre total des places offertes aux 2 concours.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée, susvisée, ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour chacun des concours.
Art. 6- Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2°) de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du 5e des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 7.- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 8.- Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une d'année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon du grade du début du corps, et ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994, susvisé.
Art. 9.- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite d'une année.
Les personnels recrutés en application du 2°) de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Les techniciens de laboratoire affectés au laboratoire central sont astreints à résider dans un rayon de 25 kilomètres à partir du centre de Paris sauf dérogation exceptionnelle.
Chapitre III - Avancement
Art. 10.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle

Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Technicien de laboratoire de classe supérieure

Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
2e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois



Technicien de laboratoire de classe normale

Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Art. 11.- Peuvent être promus technicien de laboratoire de classe supérieure :
a) Après examen professionnel les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
b) Au choix les techniciens de laboratoire de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur grade depuis au moins 2 ans et qui justifient de 5 ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de techniciens de laboratoire.
Les promotions au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure s'effectuent pour les 4/5e par la voie de l'examen professionnel, pour 1/5e au choix. Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre de cet article n'est pas un multiple de 5, le reste est ajouté aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année au titre du présent article.
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 12.- Les techniciens de laboratoire nommés au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure au titre de l'article 11 ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-après :

Ancienne situation Nouvelle situation Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
12e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon Sans ancienneté
6e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an



Art. 13.- Peuvent être promus au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle au choix, les techniciens de laboratoire de classe supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant 8 ans de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire.
Art. 14.- Les techniciens de laboratoire de classe supérieure nommés dans la classe exceptionnelle sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-après :

Ancienne situation Nouvelle situation Ancienneté acquise dans la limite de ladurée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon :
- après 1 an 2e échelon Ancienneté acquise moins 1 an



Chapitre IV - Détachement
Art. 15.- Les techniciens de laboratoire ne peuvent faire l'objet d'un détachement, dans les conditions prévues par l'article 12 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, susvisé, avant d'avoir accompli au moins 2 années de services effectifs.
La proportion maximale des techniciens de laboratoire susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 10 % de l'effectif du corps.
Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire depuis un an, au moins, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Chapitre V - Dispositions Transitoires
Art. 16.- Les fonctionnaires titulaires des grades de technicien de laboratoire de classe normale et de technicien de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau corps des techniciens de laboratoire, au 1er août 1994, conformément aux dispositions ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure
2e échelon :
- après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Technicien delaboratoire declasse normale Techniciende laboratoirede classesupérieure
7e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
Technicien de laboratoire de classe normale Technicien de laboratoire de classe normale
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 8e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon Ancienneté acquise



Art. 17.- Il est tenu compte, pour l'accès au 2e grade des agents intégrés à compter du 1er août 1994 dans le premier grade, des sélections au choix ou après examen professionnel, dont ils ont bénéficié depuis cette date.
Art. 18.- Au 1er août 1994 il est créé dans le corps des techniciens de laboratoire un grade provisoire de technicien en chef de laboratoire.
Ce grade comprend 7 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées ainsi qu'il suit :
Technicien en chef de laboratoire(grade provisoire)

Echelons Durée moyenne Durée minimale
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois
3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
2e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
1er échelon 3 ans 2 ans 3 mois



Sont nommés dans ce grade provisoire, au 1er août 1994, les titulaires du grade de technicien principal de laboratoire.
Graded'origine Graded'intégration Ancienneté acquisedans la limite de ladurée de l'échelon

Technicien principal de laboratoire Technicien en chef de laboratoire(grade provisoire)
6e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon 4e échelon 7/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise



Art. 19.- Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef de laboratoire sont nommés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire en 3 tranches annuelles dans la limite des emplois inscrits dans le budget spécial.
Ces intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1994 à 1996, après inscription sur des listes d'aptitude établies après avis de la Commission administrative paritaire.
Ces fonctionnaires sont reclassés dans le grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle, conformément aux dispositions ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien en chefde laboratoire(grade provisoire) Technicien delaboratoire de classeexceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 8e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans.
- avant 4 ans 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise majorée de 2 ans.
6e échelon :
- après 2 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans.
- avant 2 ans 6e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois 6e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans et 6 mois.
- avant 2 ans 6 mois 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon :
- après 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 3 ans.
- avant 3 ans 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon :
- après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an 2e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- après 2 ans 2e échelon Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 2 ans 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté



Art. 20.- Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Art. 21.- Lorsque l'application des dispositions de reclassement ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 22.- La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de techniciens de laboratoire ouverts avant la date de publication de la présente délibération sera effectuée dans le nouveau corps des techniciens de laboratoire.
Art. 23.- Au sein des Commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par la présente délibération :
a) Les représentants du grade des techniciens de laboratoire et du grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien de laboratoire de classe normale et de technicien de laboratoire de classe supérieure ;
b) Les représentants du grade de technicien principal de laboratoire exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef de laboratoire.
Art. 24.- Par dérogation au b) de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens de laboratoire de classe normale justifiant de 3 années de services effectifs.
Chapitre VI - Dispositions finales
Art. 25.- Pour l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales susvisé, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément aux dispositions suivantes :

Grade d'origine Grade d'intégration
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle Technicien de laboratoire de classe supérieure
2e échelon
- après 4 ans 8e échelon
- avant 4 ans 7e échelon
1er échelon 6e échelon
Technicien de laboratoire de classe normale Technicien de laboratoire de classe supérieure
7e échelon 6e échelon
Technicien de laboratoire de classe normale Technicien de laboratoire de classe normale
6e échelon 11e échelon
5e échelon 10e échelon
4e échelon 8e échelon
3e échelon 6e échelon
2e échelon 4e échelon
1er échelon 2e échelon
Technicien principal de laboratoire Technicien en chef de laboratoire(grade provisoire)
6e échelon 7e échelon
5e échelon 6e échelon
4e échelon 5e échelon
3e échelon 4e échelon
2e échelon 3e échelon
1er échelon 2e échelon



Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette date.
Art. 26.- Pour l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales susvisé, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux tableaux suivants :

Grade d'origine Grade d'intégration
Technicien en chef de laboratoire(grade provisoire) Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 8e échelon
- avant 4 ans 7e échelon
6e échelon :
- après 2 ans 7e échelon
- avant 2 ans 6e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 6 mois 6e échelon
- avant 2 ans 6 mois 5e échelon
4e échelon :
- après 3 ans 5e échelon
- avant 3 ans 4e échelon
3e échelon :
- après 1 an 3e échelon
- avant 1 an 2e échelon
2e échelon :
- après 2 ans 2e échelon
- avant 2 ans 1er échelon
1er échelon 1er échelon



Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 27.- Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71-00546, en date du 2 février 1971, modifié, susvisé, sont abrogées en ce qui concerne le corps des techniciens de laboratoire, à compter du 1er août 1994.