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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession du demi-mur mitoyen communal entre le 169 bis et le 171, rue Lecourbe (15e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 959]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d'une parcelle de terrain retranchée située 171, rue Lecourbe (15e) et de la mitoyenneté du mur qui était situé entre cette parcelle et la propriété du 169-169 bis, rue Lecourbe (15e) ;
Considérant que cette parcelle de terrain n'est plus concernée par l'élargissement de la rue Lecourbe (15e) ;
Considérant que les caractéristiques et la configuration de cette parcelle retranchée, vidée de ses droits de construire, ne permettent pas d'y édifier une quelconque construction et qu'en conséquence la Ville de Paris n'a pas d'utilité à conserver la propriété de ladite mitoyenneté ;
Considérant qu'il convient de régulariser la situation foncière créée lors de l'édification sur le terrain contigu 169-169 bis, rue Lecourbe (15e) d'un immeuble prenant des vues sur la parcelle de terrain communal ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 18 août 1995 ;
Vu l'engagement de la S.C.P.I. UNIDOMO 2, en date du 29 décembre 1995, sur l'acquisition de la mitoyenneté au prix de 700.000 F ;
Vu le compromis de vente signé le 30 avril 1996 consignant les modalités de la cession soumise à la condition suspensive de l'accord du Conseil de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la S.C.P.I. UNIDOMO 2 le demi-mur mitoyen entre le 169-169 bis et le 171, rue Lecourbe (15e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 4 juillet 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 8 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder le demi-mur mitoyen communal entre le 169-169 bis et le 171, rue Lecourbe (15e) à la S.C.P.I. UNIDOMO 2.
Cette cession sera consentie à la S.C.P.I. UNIDOMO 2 au prix de 700.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Art. 3.- La somme à provenir de cette cession, estimée à 700.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 665 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.