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Juillet 1996
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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 937-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, portant fixation des échelles de rémunération et des échelonnements indiciaires de catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes - 2e Section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police, lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales
Article premier.- Les inspecteurs de salubrité constituent un corps technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée.
Ce corps comprend les grades suivants :
- inspecteur de salubrité,
- inspecteur de salubrité principal,
- inspecteur de salubrité-chef.
Art. 2.- Les inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police sont chargés des enquêtes et des contrôles qu'exige l'application des textes relatifs à la protection générale de la santé publique.
Leurs missions consistent, notamment, à veiller au respect des normes d'hygiène et de salubrité dans les hôtels et meublés et dans les commerces d'alimentation, à chercher l'origine des bruits de voisinage nuisants et à évaluer leur caractère pénal, ainsi qu'à contrôler l'hygiène des commerces de restauration.
Chapitre II - Recrutement
Art. 3.- Le recrutement en qualité d'inspecteur de salubrité intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1°) en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée ;
2°) en application des dispositions du 2°) de l'article 39 de ladite loi.
Art. 4.- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1°) de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
1°) à un concours externe sur titres ouvert, pour les 2/3 au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
2°) à un concours interne sur épreuves ouvert, pour le 1/3 au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de 4 ans au moins de services effectifs.
Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les 2 concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou l'autre des concours ou d'une place au moins.
L'organisation des concours, la composition du jury, les modalités des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission ainsi que les programmes respectifs, sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Chapitre III - Nomination et titularisation
Art. 5.- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus sont nommés inspecteurs de salubrité stagiaires pour une durée d'un an.
Art. 6.- La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Toutefois, le Préfet de police peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de un an.
Art. 7.- Les stagiaires mentionnés à l'article 5 sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon du grade d'inspecteur de salubrité.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'inspecteur de salubrité en application des règles fixées par les articles 8, 9 et le dernier alinéa de l'article 10 ci-dessous.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8, 9 et 10, à l'échelon du grade d'inspecteur de salubrité correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au 2e alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 8.- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de la catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 9.- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de la catégorie C ou D ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur de salubrité sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de 29 ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D, et de 32 ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées maximales de services à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison des :
a) 3/12e lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie D ;
b) 8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps, il avait été promu au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fonctionnaires titulaires d'un grade de la catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne de service exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Art. 10.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur de salubrité à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination en qualité de stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à 3 mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à 1 an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 8.
Lorsque l'application des présentes dispositions et de celles de l'article 9 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Chapitre IV - Avancement
Art. 11.- Le grade d'inspecteur de salubrité comprend 13 échelons. Le grade d'inspecteur de salubrité principal comprend 8 échelons. Le grade d'inspecteur de salubrité-chef comprend 8 échelons.
Art. 12.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Inspecteur de salubrité chef

Echelons Durée moyenne Durée minimale
8e échelon - -
7e échelon 4 ans 3 mois 3 ans 9 mois
6e échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois
5e échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 6 mois 1 an 6 mois
Inspecteur de salubrité principal
Echelons Durée moyenne Durée minimale
8e échelon - -
7e échelon 4 ans 6 mois 3 ans 6 mois
6e échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois
5e échelon 3 ans 3 mois 2 ans 9 mois
4e échelon 2 ans 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois



Inspecteur de salubrité

Echelons Durée moyenne Durée minimale
13e échelon - -
12e échelon 3 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Art. 13.- Peuvent être nommés inspecteurs de salubrité principaux les inspecteurs de salubrité comptant au moins une année de services effectifs au 6e échelon de leur grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
Le nombre des inspecteurs de salubrité principaux ne peut être supérieur à 25 % du nombre des inspecteurs de salubrité, inspecteurs de salubrité principaux et inspecteurs de salubrité-chef.
Art. 14.- Peuvent être nommés inspecteurs de salubrité-chef après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire :
1°) les inspecteurs de salubrité principaux comptant 3 ans de services effectifs dans leur grade ;
2°) les inspecteurs de salubrité comptant 6 ans de services en cette qualité, ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins 6 mois et les inspecteurs de salubrité principaux, sans condition d'ancienneté, qui ont satisfait à un examen professionnel, soit sur épreuves, soit sur titres, organisé par arrêté du Préfet de police.
Art. 15.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque le gain indiciaire qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon.
Chapitre V - Dispositions diverses
Art. 16.- Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police, dans la limite de 20 % de l'effectif total du corps, les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de l'un des diplômes mentionnés au 1°) de l'article 4, susvisé.
Art. 17.- Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 18.- Les fonctionnaires détachés dans le présent corps concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 19.- Les fonctionnaires détachés dans le corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police, depuis 2 ans au moins, peuvent, sur leur demande, y être intégrés après avis de la Commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée par le Préfet de police dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans le corps de détachement au jour où elle intervient.
Chapitre VI - Dispositions transitoires
Art. 20.- Au 1er août 1994, 1/4 des fonctionnaires titulaires à cette date du grade d'inspecteur de salubrité en chef créé par la délibération D.1263-1°, en date du 28 septembre 1992, portant modification du statut du corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la Commission administrative paritaire, dans le grade d'inspecteur de salubrité-chef dans les conditions ci-dessous :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
8e échelon :
- après 3 ans 8e échelon Ancienneté acquise moins 3 ans.
- avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise plus 9 mois.
7e échelon :
- après 3 ans 7e échelon 9 mois
- après 2 ans 3 mois, avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans 3 mois.
- avant 2 ans 3 mois 6e échelon Ancienneté acquise plus 6 mois.
6e échelon :
- après 2 ans 3 mois 6e échelon 6 mois
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 3 mois 6e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 9 mois.
- avant 1 an 9 mois 5e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
5e échelon :
- après 2 ans 3 mois 5e échelon 1 an
- après 1 an 3 mois, avant 2 ans 3 mois 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 3 mois.
- avant 1 an 3 mois 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3 mois.
4e échelon :
- après 2 ans 3 mois 4e échelon 1 an 3 mois.
- après 1 an, avant 2 ans 3 mois 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an.
- avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise plus 9 mois.
3e échelon :
- après 2 ans 3 mois 3e échelon 9 mois.
- après 1 an 6 mois, avant 2 ans 3 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté



Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 21.- Au 1er août 1995 est créé jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef dans lequel sont intégrés les fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur de salubrité en chef créé par la délibération D. 1263-1°, en date du 28 septembre 1992, précitée, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 20.
Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, 1/3 des fonctionnaires titulaires intégrés dans le grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef créé sont reclassés, après inscription sur liste d'aptitude et avis de la Commission administrative paritaire, dans le grade d'inspecteur de salubrité-chef dans les conditions fixées par les 2e et 3e alinéas de l'article 20.
Lorsque l'application des dispositions figurant à l'article 20 aboutit à reclasser les agents mentionnés à l'article 25 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient, en application du 2e alinéa du même article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 22.- Au 1er août 1995, les fonctionnaires titulaires du grade d'inspecteur de salubrité ou du grade d'inspecteur de salubrité principal sont intégrés au 1er août 1995 dans le corps des inspecteurs de salubrité dans le premier nouveau grade dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
2e grade 1er nouveau grade
5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon 13e échelon Moitié de l'ancienneté acquise.
3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
1er grade 1er nouveau grade
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.



Art. 23.- Le grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef mentionné à l'article 21 comprend 8 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef sont fixées ainsi qu'il suit :
Inspecteur de salubrité chef (grade provisoire)

Echelons Durée moyenne Durée minimale
8e échelon - -
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
5e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois



Art. 24.- Par dérogation à l'article 14 ci-dessus, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef après inscription sur un tableau d'avancement les inspecteurs de salubrité comptant 6 ans de services en cette qualité ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins 6 mois et qui ont satisfait à un examen professionnel soit sur épreuves, soit sur titres organisé par arrêté du Préfet de police.
Art. 25.- Les fonctionnaires promus au grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef en application de l'article 24 entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 sont reclassés dans ce grade dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
Inspecteurde salubrité Inspecteurde salubrité chef(grade provisoire)
13e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
12e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 5e échelon Sans ancienneté.
10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 4e échelon Sans ancienneté.
8e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 3e échelon Sans ancienneté.
6e échelon 3e échelon Sans ancienneté.
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.



Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice au moins égal.
Les agents reclassés en application du tableau du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'inspecteur de salubrité-chef dans les conditions fixées par l'article 20.
Art. 26.- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'inspecteur de salubrité principal par rapport à l'effectif des inspecteurs de salubrité et des inspecteurs de salubrité principaux est fixée, par dérogation à l'article 13, ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1995 : 8 %,
- à compter du 1er août 1996 : 15 %.
Art. 27.- Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours ouverts avant le 1er août 1995, mentionnées à l'article 4 de la délibération, en date du 16 mai 1977, modifiée, portant création d'un corps de 12 inspecteurs de salubrité à l'Inspection sanitaire des garnis de la Préfecture de police par substitution à 12 emplois d'aide technique et recrutés après le 1er août 1995, sont nommés inspecteurs de salubrité stagiaires en application de l'article 5 susvisé.
Art. 28.- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 22 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 29.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Chapitre VII - Dispositions relatives aux titulaires
de pensions accordées en application du décret n° 65-773
du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime
de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités locales
Art. 30.- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965, susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées selon les modalités suivantes :
I - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires des grades d'inspecteur de salubrité ou d'inspecteur de salubrité principal créés par la délibération, en date du 16 mai 1977, modifiée, précitée, conformément aux dispositions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle
2e grade 1er nouveau grade
5e échelon 13e échelon
4e échelon 13e échelon
3e échelon 12e échelon
2e échelon 11e échelon
1er échelon 10e échelon
1er grade 1er nouveau grade
12e échelon 12e échelon
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon



II - Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 de la présente délibération, à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
III - Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires des grade d'inspecteur de salubrité-chef créé par la délibération D. 1263-1°, en date du 28 septembre 1992, modifiant celle du 16 mai 1977, précitée, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef créée en application de l'article 21, conformément aux dispositions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle
8e échelon :
- après 3 ans 8e échelon
- avant 3 ans 7e échelon
7e échelon :
- après 3 ans 7e échelon
- après 2 ans 3 mois, avant 3 ans 7e échelon
- avant 2 ans 3 mois 6e échelon
6e échelon :
- après 2 ans 3 mois 6e échelon
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 3 mois 6e échelon
- avant 1 an 9 mois 5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 3 mois 5e échelon
- après 1 an 3 mois, avant 2 ans 3 mois 5e échelon
- avant 1 an 3 mois 4e échelon
4e échelon :
- après 2 ans 3 mois 4e échelon
- après 1 an, avant 2 ans 3 mois 4e échelon
- avant 1 an 3e échelon
3e échelon :
- après 2 ans 3 mois 3e échelon
- après 1 an 6 mois, avant 2 ans 3 mois 3e échelon
- avant 1 an 6 mois 2e échelon
2e échelon 1er échelon
1er échelon 1er échelon



Art. 31.- Au sein des Commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par la présente délibération :
a) les représentants du grade d'inspecteur de salubrité et du grade d'inspecteur de salubrité principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'inspecteur de salubrité et d'inspecteur de salubrité principal.
b) les représentants du grade d'inspecteur de salubrité en chef exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef et du nouveau grade d'inspecteur de salubrité-chef.
Art. 32.- Les dispositions de la délibération, en date du 16 mai 1977, portant création d'un corps de 12 inspecteurs de salubrité à l'Inspection sanitaire des garnis de la Préfecture de police par substitution à 12 emplois d'aide technique - réglementation applicable audit corps - modifiée en dernier lieu par la délibération D 1263-1°, en date du 28 septembre 1992, sont abrogées à compter du 1er août 1995 à l'exception de l'article 4 de la délibération, en date du 16 mai 1977, précitée, qui reste en vigueur jusqu'au jour de la publication de la présente délibération.