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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 911-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995, modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu la délibération D. 1590, en date du 28 novembre 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, portant fixation des échelles de rémunération et échelonnements indiciaires des catégories C et D des fonctionnaires de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales
Article premier.- Les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police constituent un corps appartenant à la catégorie B des fonctionnaires.
Art. 2.- Le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur chef de jeunes enfants.
Art. 3.- Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire.
Ils exercent leurs fonctions dans la crèche de la Préfecture de police.
Chapitre II - Modalités de recrutement
Art. 4.- Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par voie de concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Art. 5.- Les conditions d'organisation du concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du Préfet de police.
Chapitre III - Nomination et titularisation
Art. 6.- Les candidats admis au concours prévu à l'article 4 ci-dessus doivent accomplir un stage d'une année à l'issue duquel intervient la titularisation. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, les stagiaires sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Toutefois M. le Préfet de police peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 7.- Les stagiaires sont nommés et classés dans ce corps au premier échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants.
Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants déterminé en application des règles fixées par les articles 8, 9, 10 et 12 ci-après.
Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve des règles définies aux articles 8 à 12 ci-après, à l'échelon du grade d'éducateur de jeunes enfants correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le corps, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de leur stage prévue au 2e alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Art. 8.- Les fonctionnaires qui, avant leur recrutement, ont été employés dans les fonctions d'éducateurs de jeunes enfants par un établissement de soins, social ou médico-social, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables, bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée de ces services. Cette bonification ne peut excéder 4 ans et ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
Art. 9.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou leur emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 10.- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou D, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants sur la base de la durée moyenne de services exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
L'ancienneté dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine correspond, dans la limite maximale de 29 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D, et de 32 ans pour un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de :
a) 3/12e, lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie D ;
b) 8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus, lorsqu'il s'agit d'un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie C.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps, il avait été promu au grade supérieur.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par la délibération D. 2296-4°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du nouveau grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice perçu dans l'ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination à cet échelon.
Art. 11.- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'éducateur de jeunes enfants à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés réguliers. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de fonctions inférieure à 3 mois si cette interruption est du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux 2e et 3e alinéas de l'article 9.
Art. 12.- Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 de la présente délibération aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Chapitre IV - Avancement
Art. 13.- Le grade d'éducateur de jeunes enfants de la Préfecture de police comprend 13 échelons. Le grade d'éducateur principal comprend 8 échelons. Le grade d'éducateur-chef comprend 7 échelons.
Art. 14.- Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur chef de jeunes enfants

Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 4 ans 6 mois 3 ans 6 mois
5e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois
4e échelon 3 ans 6 mois 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois
2e échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois
1er échelon 2 ans 3 mois 1 an 9 mois



Educateur principal de jeunes enfants

Echelons Durée moyenne Durée minimale
8e échelon - -
7e échelon 4 ans 3 ans
6e échelon 4 ans 3 ans
5e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois



Educateur de jeunes enfants

Echelons Durée moyenne Durée minimale
13e échelon - -
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 6 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Art. 15.- Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants de la Préfecture de police, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut excéder 25 % du nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants et des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police.
Art. 16.- Peuvent être nommés éducateurs chefs de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant :
1°) Les éducateurs principaux de jeunes enfants ayant atteint le 5e échelon de leur grade ;
2°) Les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les éducateurs principaux de jeunes enfants sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un examen professionnel. Les conditions d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du Préfet de police.
Le nombre des éducateurs-chefs de jeunes enfants ne peut être supérieur à 15 % des effectifs du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police.
Art. 17.- Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque le gain indiciaire qui résulte de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement à cet échelon.
Chapitre V - Dispositions diverses
Art. 18.- Les fonctionnaires de catégorie B de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics exerçant des fonctions de même nature que les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police peuvent être détachés dans le corps régi par la présente délibération s'ils justifient du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues par l'article 19 ci-après.
Art. 19.- Le détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police intervient :
1°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade d'éducateur chef de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 425 ;
2°) pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur principal de jeunes enfants s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 ;
3°) pour les autres fonctionnaires, dans le grade d'éducateur de jeunes enfants.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 20.- Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par la présente délibération concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps, s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 21.- Les fonctionnaires détachés depuis 2 ans au moins dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police peuvent y être intégrés, sur leur demande, après avis de la Commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée dans le grade, l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Chapitre VI - Dispositions transitoires
Art. 22.- Au 1er août 1994, 1/4 des fonctionnaires titulaires à cette date du grade d'éducateur-chef des jeunes enfants créé par la délibération D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, portant fixation du statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police, sont intégrés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées ci-dessous :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
7e échelon :
- après 3 ans 9 mois 7e échelon Ancienneté acquise moins 3 ans 9 mois.
- avant 3 ans 9 mois 6e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon : 5e échelon Ancienneté acquise plus 3 mois.
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon 3 mois
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 1 an 9 mois.
- avant 1 an 9 mois 4e échelon Ancienneté acquise plus 9 mois.
4e échelon :
- après 1 an 6 mois 4e échelon 9 mois.
- après 9 mois, avant 1 an 6 mois 4e échelon Ancienneté acquise moins 9 mois.
- avant 9 mois 3e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
3e échelon :
- après 1 an 6 mois 3e échelon 1 an.
- après 6 mois, avant 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois.
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 3 mois.
2e échelon :
- après 1 an 6 mois 2e échelon 1 an 3 mois.
- après 3 mois, avant 1 an 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise moins 3 mois.
- avant 3 mois 1er échelon Ancienneté acquise plus 1 an 6 mois.
1er échelon :
- après 1 an 6 mois 1er échelon 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois 1er échelon Ancienneté acquise.



Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 23.- Au 1er août 1995, est créé un grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants dans lequel sont intégrés les éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police titulaires du grade d'éducateur-chef créé par la délibération D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, précitée, qui n'ont pas été intégrés en application de l'article 22.
Ces fonctionnaires sont intégrés au même échelon que celui qu'ils avaient atteint dans leur précédent grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce précédent grade.
Au 1er août 1995, au 1er août 1996 et au 1er janvier 1997, 1/3 des fonctionnaires intégrés dans le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants sont reclassés, après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la Commission administrative paritaire, dans le grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions fixées par les 2e et 3e alinéas de l'article 22.
Lorsque l'application des dispositions figurant à l'article 22 aboutit à reclasser les agents mentionnés à l'article 27 à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient, en application du 2e alinéa du même article, dans leur situation précédente, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 24.- Les fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants ou du grade d'éducateur principal de jeunes enfants de la Préfecture de police créés par la délibération D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, précitée, sont intégrés au 1er août 1995 dans le présent corps au grade d'éducateur de jeunes enfants dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
(b) 2e grade 1er nouveau grade
5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans
4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté acquise.
3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
(a) 1er grade 1er nouveau grade
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.


(a) Educateur de jeunes enfants
(b) Educateur principal de jeunes enfants

Art. 25.- Le grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants mentionné à l'article 23 comprend 7 échelons.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants sont fixées ainsi qu'il suit :
Educateur chef de jeunes enfants (grade provisoire)

Echelons Durée moyenne Durée minimale
7e échelon - -
6e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
5e échelon 2 ans 6 mois 2 ans
4e échelon 2 ans 1 an 6 mois
3e échelon 2 ans 1 an 6 mois
2e échelon 2 ans 1 an 6 mois
1er échelon 2 ans 1 an 6 mois



Art. 26.- Par dérogation à l'article 16 de la présente délibération, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, peuvent être nommés au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants, après inscription sur un tableau d'avancement et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les éducateurs de jeunes enfants ayant atteint le 7e échelon de leur grade et qui ont satisfait à un examen professionnel. Les conditions d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du Préfet de police.
Le nombre des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants ne peut être supérieur à 21,5 % des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants de la Préfecture de police.
Art. 27.- Les fonctionnaires promus au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants en application de l'article 26, entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, sont reclassés dans ce grade dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté
Educateurde jeunes enfants Educateur chefde jeunes enfants(grade provisoire)
13e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
12e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 4e échelon Sans ancienneté.
10e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 2e échelon Sans ancienneté.
7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise.



Lorsque l'application de ces dispositions aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les agents reclassés en application des dispositions du présent article sont reclassés au 1er janvier 1997 dans le grade d'éducateur-chef, dans les conditions fixées par l'article 22.
Art. 28.- Du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, le détachement dans le corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police intervient au grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579 s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 384 et qui ont vocation à être reclassés avant le 31 décembre 1996 dans un grade ou un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612.
Art. 29.- Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois d'éducateur principal de jeunes enfants par rapport à l'effectif des éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants est fixée, par dérogation à l'article 15, ainsi qu'il suit :
- A compter du 1er août 1995 : 8 %
- A compter du 1er août 1996 : 15 %
Art. 30.- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 24 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des règles antérieures.
Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 31.- A compter du 1er janvier 1997, lorsque l'effectif des éducateurs-chefs de jeunes enfants est supérieur au nombre fixé à l'article 16, il peut être procédé, jusqu'à ce que le nombre fixé à l'article 16 soit atteint, à une nomination au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants pour chaque diminution au sein de l'effectif de 2 éducateurs-chefs de jeunes enfants.
Art. 32.- Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent chapitre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Chapitre VII - Dispositions relatives aux titulaires
de pensions accordées en application du décret n° 65-773
du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime
de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités locales
Art. 33.- Pour l'application des dispositions de l'article 16 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, susvisé, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimiliations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées selon les modalités suivantes :
1°) Au 1er août 1995, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur de jeunes enfants et du grade d'éducateur principal de jeunes enfants de la Préfecture de police créés par la délibération D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, précitée, conformément aux dispositions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle
2e grade 1er nouveau grade
5e échelon 13e échelon
4e échelon 13e échelon
3e échelon 12e échelon
2e échelon 11e échelon
1er échelon 10e échelon
1er grade 1er nouveau grade
12e échelon 12e échelon
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon



2°) Au 1er janvier 1997, pour les fonctionnaires titulaires d'une pension fixée par assimilation à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants de la Préfecture de police créé par la délibération D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, précitée, ou à la rémunération des fonctionnaires titulaires du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants créé en application de l'article 23, conformément aux dispositions fixées ci-dessous :

Situation ancienne Situation nouvelle
7e échelon :
- après 3 ans 9 mois 7e échelon
- avant 3 ans 9 mois 6e échelon
6e échelon : 5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon
- après 1 an 9 mois, avant 2 ans 5e échelon
- avant 1 an 9 mois 4e échelon
4e échelon :
- après 1 an 6 mois 4e échelon
- après 9 mois, avant 1 an 6 mois 4e échelon
- avant 9 mois 3e échelon
3e échelon :
- après 1 an 6 mois 3e échelon
- après 6 mois, avant 1 an 6 mois 3e échelon
- avant 6 mois 2e échelon
2e échelon :
- après 1 an 6 mois 2e échelon
- après 3 mois, avant 1 an 6 mois 2e échelon
- avant 3 mois 1er échelon
1er échelon :
- après 1 an 6 mois 1er échelon
- avant 1 an 6 mois 1er échelon



Art. 34.- La Commission administrative paritaire compétente à la date de publication de la présente délibération à l'égard du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police demeure en fonction. Les représentants du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'éducateur-chef de jeunes enfants et du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants.
Art. 35.- Les dispositions de la délibération D. 1069-1°, en date du 24 juillet 1995, relative à la fixation du statut particulier du corps des éducateurs de jeunes enfants de la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er août 1995.