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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 4 dépendant de l'immeuble situé 24, rue Saint-Séverin et 19, rue Xavier-Privas (5e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 953]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 4 (seul lot communal à l'adresse) dépendant de l'immeuble situé 24, rue Saint-Séverin et 19, rue Xavier-Privas (5e), acquis en vue de l'élargissement de la rue Xavier-Privas, projet aujourd'hui abandonné ;
Considérant que l'immeuble susvisé n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine ce lot unique ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 16 avril 1996 ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine privé en date des 20 mars et 7 mai 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder par voie d'adjudication publique le lot communal n° 4 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 5e arrondissement, en date du 6 juin 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 14 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 4 dépendant de l'immeuble situé 24, rue Saint-Séverin et 19, rue Xavier-Privas (5e) sur une mise à prix fixée à 252.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La recette à provenir de la cession, prévisionnellement évaluée à 252.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 655 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.