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Déliberation

Dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 935-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-6, L.2512-7, L.2512-12 et L.2512-13 à L.2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 94-1096 du 16 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales
Article premier.- Le corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police est classé dans la catégorie B. Les secrétaires médicaux assurent le fonctionnement des secrétariats médicaux. Ils sont notamment chargés de la gestion administrative des dossiers des patients et contribuent à la délivrance de renseignements d'ordre général dans leur domaine de compétence.
Art. 2 Le corps des secrétaires médicaux comprend 3 grades : les secrétaires médicaux de classe normale, comportant 13 échelons ; les secrétaires médicaux de classe supérieure, comportant 8 échelons ; les secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, comportant 7 échelons.
Chapitre II - Recrutement
Art. 3.- Les secrétaires médicaux de classe normale sont recrutés :
1°) Par concours externe sur épreuves. Peuvent être candidats :
- les titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un des titres et diplômes au moins équivalents dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de la santé, âgés de 45 ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours. La limite d'âge est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
- les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne dont l'équivalence avec le baccalauréat de l'enseignement du second degré, pour l'application de la présente délibération, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994, susvisé, relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres états membres de la Communauté Européenne.
2°) Par concours interne sur épreuves. Peuvent être candidats :
- les fonctionnaires et agents des administrations parisiennes mentionnés à l'article premier du décret n° 94-415 du 24 mai 1994, susvisé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, susvisée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Ils doivent être en fonctions et justifier de 4 années au moins de services publics.
3°) Par inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la Commission administrative paritaire compétente, dans la limite du 5e du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article.
Peuvent être inscrits sur cette liste, les secrétaires médicaux et sociaux mentionnés à l'article 16 de la délibération D. 1430-1°, en date du 30 septembre 1991, relative au statut particulier du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police, justifiant de 15 années de services publics, dont 6 au moins, dans leur corps.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne autres que la France ont accès au corps régi par la présente délibération dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Art. 4.- Le programme, la nature des épreuves, les modalités d'organisation et la composition des jurys des concours, visés aux 1° et 2° ci-dessus, sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Lorsqu'il existe plus d'un emploi à pourvoir par concours externe ou par concours interne, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours interne.
Lorsqu'il n'existe qu'un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe, soit au concours interne.
Chapitre III - Nomination et titularisation
Art. 5.- La durée du stage auquel sont astreints les secrétaires médicaux est fixée à 12 mois. Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, d'une durée qui ne peut être supérieure à une année.
A l'issue du stage, sous réserve de l'aptitude médicale réglementaire, les fonctionnaires stagiaires sont, soit titularisés, soit licenciés, soit reversés dans leur corps d'origine, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Art. 6.- Les candidats admis sont nommés secrétaires médicaux stagiaires et classés au 1er échelon au grade de secrétaire médical de classe normale.
Toutefois, les fonctionnaires déjà titulaires dans un autre corps sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Lorsque ce reclassement n'apporte pas un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est conservée dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade antérieur conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci, dans les mêmes conditions et limites, fixées à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation indiciaire consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée l'avancement audit échelon.
Chapitre IV - Avancement
Art. 7.- Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle à compter du 1er août 1996 :
1°) Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2°) Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel, les secrétaires médicaux de classe normale ayant atteint le 7e échelon de ce grade, ainsi que les secrétaires médicaux de classe supérieure.
Un arrêté du Préfet de police fixe le programme et les modalités de l'examen professionnel prévu ci-dessus.
Le nombre des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle ne peut être supérieur à 15 % de l'effectif du corps ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Art. 8.- Peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure, à compter du 1er août 1996, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux de classe normale comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et 5 années au moins de services dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B.
Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut excéder 25 % de l'effectif des 2 premiers grades du corps ou à un agent lorsque ce pourcentage n'est pas applicable.
Art. 9.- Les fonctionnaires nommés aux grades supérieurs sont classés dans le grade à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté acquise dans l'échelon qu'ils occupaient est conservée dans les conditions déterminées aux 3e et 4e alinéas de l'article 6 ci-dessus.
Art. 10.- La durée moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacun des grades du corps des secrétaires médicaux est ainsi fixé :
Secrétaire médical de classe exceptionnellecréée le 1er août 1994

Echelons Ancienneté moyenne
7e échelon -
6e échelon 4 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 2 ans 6 mois
2e échelon 2 ans 6 mois
1er échelon 2 ans



Secrétaire médical de classe supérieurecréée le 1er août 1996

Echelons Ancienneté moyenne
8e échelon -
7e échelon 4 ans
6e échelon 3 ans
5e échelon 3 ans
4e échelon 2 ans 6 mois
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 1 an 6 mois



Secrétaire médical de classe normalecréée le 1er août 1996

Echelons Ancienneté moyenne
13e échelon -
12e échelon 4 ans
11e échelon 3 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an



Art. 11.- La durée moyenne du temps passé dans les échelons des différents grades, fixée à l'article 10, peut être réduite d'1/4 de sa durée.
Toutefois, les durées moyennes d'un an et d'un an 6 mois ne peuvent être réduites.
Chapitre V - Détachement
Art. 12.- Peuvent être détachés dans le corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police, à équivalence de grade et à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la même catégorie.
Les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Art. 13.- Les fonctionnaires détachés depuis 3 ans au moins peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps des secrétaires médicaux après avis de la commission administrative paritaire compétente. L'intégration est prononcée dans les grade et échelon atteints dans le corps d'accueil, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Chapitre VI - Dispositions transitoires
Art. 14.- Les secrétaires médicaux et les secrétaires médicaux principaux, ainsi que les secrétaires médicaux et sociaux et secrétaires médicaux et sociaux principaux de la Préfecture de police qui n'ont pas bénéficié de l'avancement au 11e échelon de la catégorie C, crée le 1er août 1992, étant donné leur intégration dans le corps des secrétaires médicaux conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de la délibération D. 1430-1°, en date du 30 septembre 1991, susvisée, sont reclassés, le cas échéant, dans les conditions précisées par les dispositions suivantes :
Situation ancienne Nouvelle situation
Secrétaire médicalet social Secrétaire médical de classe normale
Echelons Echelons Ancienneté conservée
11e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans

Situation ancienne Nouvelle situation

Secrétaire médical et social principal Secrétaire médical de classe normale
Echelons Echelons Ancienneté conservée
11e échelon 10e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3 ans



Art. 15.-
I - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police constituent des grades provisoires comportant respectivement 12 et 5 échelons.
II - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades de classe normale et supérieure mentionnés au I est fixée ainsi qu'il suit :
Secrétaire médical de classe normale (Grade provisoire)

Echelons Ancienneté moyenne
12e échelon -
11e échelon 4 ans
10e échelon 3 ans
9e échelon 3 ans
8e échelon 3 ans
7e échelon 3 ans
6e échelon 2 ans
5e échelon 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois
1er échelon 1 an



Secrétaire médical de classe supérieure (Grade provisoire)

Echelons Ancienneté moyenne
5e échelon -
4e échelon 4 ans
3e échelon 3 ans
2e échelon 3 ans
1er échelon 3 ans



III - Il est créé, à compter du 1er août 1994, dans le corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police, un grade provisoire de secrétaire médical de classe exceptionnelle comportant 7 échelons.
IV - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade provisoire de classe exceptionnelle est ainsi fixée :
Secrétaire médical de classe exceptionnelle (Grade provisoire)

Echelons Ancienneté moyenne
7e échelon -
6e échelon 2 ans 6 mois
5e échelon 2 ans 6 mois
4e échelon 2 ans
3e échelon 2 ans
2e échelon 2 ans
1er échelon 2 ans



V - Sont intégrés dans les grades provisoires du corps des secrétaires médicaux, les secrétaires médicaux des classes normales, supérieures et exceptionnelles de la Préfecture de police. Ces fonctionnaires sont reclassés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Art. 16.- Les secrétaires médicaux du grade provisoire de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 15 ci-dessus sont reclassés dans le grade de secrétaire médical de classe exceptionnelle créé, à compter du 1er août 1994, selon les correspondances suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Grade provisoire créé le 01/08/94 classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 7e échelon Ancienneté acquise moins 4 ans
- avant 4 ans 6e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans
6e échelon : 5e échelon Ancienneté acquise plus 6 mois
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise moins 2 ans
- avant 2 ans 4e échelon Ancienneté acquise plus 1 an
4e échelon :
- après 1 an 4e échelon Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an 3e échelon Ancienneté acquise plus 1 an 6 mois
3e échelon :
- après 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois 2e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise



Le reclassement se fait :
- à compter du 1er août 1994, dans la limite du 1/3 de l'effectif du grade provisoire du corps ;
- à compter du 1er août 1995, dans la limite des 2/3 de cet effectif ;
- à compter du 1er août 1996, pour la totalité de l'effectif
Art. 17.- Les secrétaires médicaux de classes normale et supérieure, régis par les dispositions de l'article 15 ci-dessus, sont reclassés au 1er août 1996 dans le grade de secrétaire médical de classe normale dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Classe supérieure(grade provisoire) Classe normale
5e échelon 13e échelon Ancienneté acquise plus 2 ans dans la limite de 4 ans.
4e échelon 13e échelon La moitié de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
3e échelon 12e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
2e échelon 11e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
1er échelon 10e échelon Ancienneté acquise plus 1 an.
Classe normale(grade provisoire) Classenormale
12e échelon 12e échelon Ancienneté acquise.
11e échelon 11e échelon Ancienneté acquise.
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise.
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise.
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise.
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise.
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise.
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise.
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise.
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise.



Lorsque l'application des dispositions indiquées au chapitre VI de la présente délibération aboutit à reclasser les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 18.- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade provisoire de secrétaire médical de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 15-III ci-dessus :
1° - Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
2° - Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement après sélection par examen professionnel, les secrétaires médicaux de classe normale comptant un an d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de ce grade, ainsi que les secrétaires médicaux de classe supérieure.
Le programme et les modalités des examens organisés en application de l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du Préfet de police.
Art. 19.- A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, le grade provisoire de secrétaire médical de classe exceptionnelle régi par les dispositions de l'article 15-III ci-dessus est constitué de la manière suivante :
- à compter du 1er août 1994, dans la limite de 10 % des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 15 ci-dessus ;
- à compter du 1er août 1995, dans la limite de 5 % des effectifs des grades de classe normale et supérieure et du grade provisoire de classe exceptionnelle régis par les dispositions de l'article 15 ci-dessus.
Art. 20.- A compter du 1er août 1996, l'accès de la nouvelle classe exceptionnelle se fait conformément aux dispositions de l'article 7 susvisé.
Art. 21 - A titre transitoire et jusqu'au 31 juillet 1996, peuvent être nommés au grade de secrétaire médical de classe supérieure régi par les dispositions de l'article 15 ci-dessus, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les secrétaires médicaux de classe normale régis par dispositions de l'article 15 ci-dessus, ayant atteint le 9e échelon de leur grade et comptant 5 années au moins de services dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de la catégorie B.
Le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure ne peut être supérieur à 30 % de l'effectif des 2 premiers grades du corps des secrétaires médicaux.
Toutefois, lorsque le nombre des secrétaires médicaux de classe supérieure atteint ce pourcentage, il peut être procédé à la promotion, dans ce grade, des fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement, dans la limite des 2/3 de leur effectif au 1er août 1994. La totalité des fonctionnaires remplissant ces conditions après cette date peut être promue à compter du 1er août 1995.
Art. 22.- A titre transitoire, la proportion du nombre de secrétaires médicaux de classe supérieure est fixée, ainsi qu'il suit :
- à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 % ;
- à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 %.
Art. 23.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par l'article 15 ci-dessus, pour les secrétaires médicaux des grades provisoires, dans les conditions suivantes :

Situation ancienne Situation nouvelle
Classe exceptionnelle(grade provisoire) Classe exceptionnelle
7e échelon :
- après 4 ans 7e échelon
- avant 4 ans 6e échelon
6e échelon : 5e échelon
5e échelon :
- après 2 ans 5e échelon
- avant 2 ans 4e échelon
4e échelon :
- après 1 an 4e échelon
- avant 1 an 3e échelon
3e échelon :
- après 6 mois 3e échelon
- avant 6 mois 2e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon
Classe supérieure (grade provisoire) Classe normale
5e échelon 13e échelon
4e échelon 13e échelon
3e échelon 12e échelon
2e échelon 11e échelon
1er échelon 10e échelon
Classe normale (grade provisoire) Classe normale
12e échelon 12e échelon
11e échelon 11e échelon
10e échelon 10e échelon
9e échelon 9e échelon
8e échelon 8e échelon
7e échelon 7e échelon
6e échelon 6e échelon
5e échelon 5e échelon
4e échelon 4e échelon
3e échelon 3e échelon
2e échelon 2e échelon
1er échelon 1er échelon



Il est également proposé que les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause soient révisées à compter de la date de leur application aux personnels en activité.
Art. 24 - La commission administrative paritaire compétente à la date de publication de la présente délibération à l'égard du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police demeure en fonction. Les représentants des grades de secrétaire médical de classe normale, de secrétaire médical de classe supérieure et de secrétaire médical de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants des grades provisoires correspondants et des nouveaux grades créés par la présente délibération jusqu'à la nomination de ces derniers.
Art. 25.- Les dispositions de la délibération D. 1430-1°, en date du 30 septembre 1991, portant statut particulier du corps des secrétaires médicaux de la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er août 1995.