Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession des lots communaux n°s 12 et 22 dépendant de l'immeuble situé 58, rue des Bergers (15e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 947]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est devenue propriétaire de 4 lots dépendant de l'immeuble situé 58, rue des Bergers (15e), acquis par contrats notariés de 1985 à 1987 en vue de constituer une réserve foncière ;
Considérant que l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'avait plus intérêt à conserver ces lots dans son patrimoine ;
Vu la délibération D. 839, en date du 20 juin 1994, autorisant la vente de ces lots communaux ;
Considérant que 2 lots (n°s 35 et 37) ont été vendus par adjudication le 8 novembre 1994, les autres (n°s 12 et 22) n'ayant pas trouvé preneur ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 22 février 1996 estimant la valeur du lot n° 12 à 215.000 F et celle du lot n° 22 à 180.000 F ;
Considérant que dans l'hypothèse d'une adjudication les Services fonciers ont proposé de fixer les mises à prix sur les bases ci-dessus minorées de 20 % ;
Vu l'avis favorable du Conseil du Patrimoine privé en date du 20 mars 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à nouveau à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux considérés ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 15 avril 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication portant sur les lots nos 12 et 22 dépendant de l'immeuble situé 58, rue des Bergers (15e) à laquelle il a été procédé en exécution de la délibération D. 839, en date du 20 juin 1994, susvisée, ayant été infructueuse, cette délibération est partiellement abrogée.
M. le Maire de Paris est autorisé à procéder une nouvelle fois à la cession par voie d'adjudication publique de ces lots communaux sur une mise à prix ramenée à 172.000 F pour le lot n° 12 et 144.000 F pour le lot n° 22.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
Art. 3.- La somme à provenir de la cession, estimée prévisionnellement à 316.000 F, sera inscrite en recette au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 364 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.