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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 39 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 43 places de stationnement situé 3-7, place de l'Adjudant-Vincenot (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. la convention spécifique audit programme. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 958-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction comprenant 39 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 43 places de stationnement situé 3-7, place de l'Adjudant-Vincenot (20e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et de décider la participation de la Ville de Paris à son financement ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction comprenant 39 logements locatifs intermédiaires, un commerce et 43 places de stationnement situé 3-7, place de l'Adjudant-Vincenot (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 4.064.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 23, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 3.564.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la R.I.V.P. percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 3.843.000 F.
Art. 4.- 22 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière :
- 10 logements seront réservés aux organismes collecteurs ;
- 7 logements seront réservés à la Région d'Ile-de-France.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme de construction.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris,

- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.