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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de travaux d'amélioration de l'habitat à réaliser dans le groupe "140 Ménilmontant" situé 140, rue de Ménilmontant et impasse Villiers-de-l'Isle-Adam (20e) (4e tranche) (escaliers 22 à 27 inclus). - Attribution d'une subvention à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris au titre de cette opération. M. Michel BULTE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 984]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris en vue du financement de la 4e tranche d'un programme de travaux d'amélioration de l'habitat à réaliser dans le groupe d'immeubles "140 Ménilmontant" situé 140, rue de Ménilmontant et impasse Villiers-de-l'Isle-Adam (20e), ainsi qu'une subvention de 12.210.000 F pour le financement de cette opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 juillet 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTE, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 8.890.000 F, remboursable en 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, au taux en vigueur au moment de la signature du contrat de prêt, et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de la Ville de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de la 4e tranche du programme de travaux d'amélioration de l'habitat à réaliser dans le groupe d'immeubles, "140 Ménilmontant" situé 140, rue de Ménilmontant et impasse Villiers-de-l'Isle-Adam (20e).
Art. 2.- Au cas où l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative de taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- Le remboursement, par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris, des sommes versées par la Ville de Paris en exécution de la garantie susvisée sera effectué dans les conditions déterminées par la convention du 1er octobre 1962.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par l'O.P.A.C. de la Ville de Paris et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;

- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l'O.P.A.C. de la Ville de Paris une subvention de 12.210.000 F dont 6.600.000 F à titre de subvention PALULOS, 3.910.000 F à titre de subvention complémentaire et 1.700.000 F au titre du suivi social.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-80, paragraphe 293, article 2519, à hauteur de 10.510.000 F et article 1301, à hauteur de 1.700.000 F, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie et de la participation financière accordées, l'Office s'engage à réserver, lors des premières vacances, qui interviendront après un différé de 3 ans, 43 logements réhabilités à des candidats désignés par la Ville de Paris. Celle-ci bénéficiera du droit de suite.
A cet effet, l'Office s'engage à faire connaître, dès que possible, à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du Logement, Sous-direction du Logement), la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location, en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à l'Office.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, l'Office en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.