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Déliberation

Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables au corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 937-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-6, L. 2512-7, L. 2512-12 et L. 2512-13 à L. 2512-16 ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des Administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens territoriaux ;
Vu la délibération D, 937-1°, en date du 22 juillet 1996, portant fixation du statut particulier du corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des Administrations parisiennes - 2e Section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police.
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable aux grades du corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police est fixé, ainsi qu'il suit :

A compter du 1er août 1994 (Indices bruts)
- Inspecteur de salubrité-chef: 393-612

A compter du 1er août 1995 (Indices bruts)
- Inspecteur de salubrité principal : 359-579
- Inspecteur de salubrité : 298-544
- Grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef (A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996) : 324-579
Art. 2.- L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur de salubrité chef

Echelons Indices bruts à compter du 1er août 1994
8e échelon 612
7e échelon 581
6e échelon 549
5e échelon 518
4e échelon 487
3e échelon 457
2e échelon 439
1er échelon 393



Inspecteur de salubrité principal

Echelons Indices bruts à compter du 1er août 1995
8e échelon 579
7e échelon 547
6e échelon 516
5e échelon 485
4e échelon 456
3e échelon 427
2e échelon 389
1er échelon 359



Inspecteur de salubrité

Echelons Indices bruts à compter du 1er août 1995
13e échelon 544
12e échelon 510
11e échelon 483
10e échelon 450
9e échelon 426
8e échelon 397
7e échelon 380
6e échelon 362
5e échelon 347
4e échelon 336
3e échelon 321
2e échelon 309
1er échelon 298



Art. 3.- A titre transitoire, du 1er août 1995 au 31 décembre 1996, l'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire d'inspecteur de salubrité-chef est fixé ainsi qu'il suit :
Inspecteur de salubrité chef(grade provisoire)

Echelons Indices bruts
8e échelon 579
7e échelon 547
6e échelon 510
5e échelon 474
4e échelon 438
3e échelon 392
2e échelon 359
1er échelon 324



Art. 4.- Les dispositions de la délibération D. 857, en date du 30 mai 1988, relative au reclassement indiciaire de certains corps de la Commune de Paris affectés à la Préfecture de police classés dans la catégorie B et à la révision indiciaire de certains agents non titulaires, en ce qui concerne le corps des inspecteurs de salubrité, ainsi que celles de la délibération D.1263-2°, en date du 28 septembre 1992, relative à la fixation du classement hiérarchique et de l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de salubrité de la Préfecture de police sont abrogées à compter du 1er août 1995.
Art. 5.- Le montant de cette mesure, évalué à 85.600 F, pour la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1995, et à 186.600 F pour l'année 1996, sera imputé au chapitre 931, sous-chapitre 931-10 qui seront abondés, en tant que de besoin, par prélèvement sur la dotation inscrite à cet effet au chapitre 970, article 669-02, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de 1996.