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Déliberation

Modification des modalités de recrutement des agents du corps des préposés du service des Séquestres de la Préfecture de Police. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 939]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2512-6, L 2512-7, L 2512-12 et L 2512-13 à L 2512-16 ;
Vu le Code des communes, en sa partie réglementaire;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 409-1°, en date du 24 mars 1980, modifiée, fixant le statut applicable au corps des préposés du service des Séquestres de la Préfecture de police ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes - 2e section, en date du 6 juin 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1996, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les modalités de recrutement des agents du corps des préposés du service des Séquestres de la Préfecture de police ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l'article 6 de la délibération D. 409-1°, en date du 24 mars 1980, modifiée, susvisée, sont remplacées par la disposition suivante :
"Article 6 : Le programme, la nature des épreuves, les modalités d'organisation générale des concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Préfet de police."
Art. 2.- Les dispositions des articles 7 et 8 de la délibération D. 409-1°, en date du 24 mars 1980, modifiée, susvisée, sont abrogées.