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Juillet 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots de copropriété nos 3, 101, 102 et 103 dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1996 [1996 D. 948]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 5 août 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des lots nos 3, 101, 102 et 103 dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e), acquis en 1976 dans le cadre de la Z.A.D. des "Batignolles", aujourd'hui éteinte ;
Considérant que l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e) n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine les lots en cause, actuellement vacants ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 22 mars 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 24 avril 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les lots nos 3, 101, 102 et 103 dépendant de l'immeuble en copropriété situé 66, rue de Saussure (17e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 10 juin 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 12 juin 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique des lots communaux nos 3, 101, 102 et 103 dépendant de l'immeuble situé 66, rue de Saussure (17e).
Art. 2.- Les mises à prix sont fixées comme suit :
- 134.400 F pour les lots nos 3, 102 et 103 ;
- 211.200 F pour le lot n° 101.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les locaux cédés sont ou pourront être assujettis, seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette correspondante, estimée prévisionnellement à 345.600 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 667 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.