Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Septembre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 2 logements vacants et d'une place de garage dépendant de l'immeuble situé 22-24, rue François-Miron (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1162]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 22-24, rue François-Miron (4e), dont l'emprise a été acquise dans le cadre de l'opération de résorption de l'insalubrité de l'îlot 16 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concerné par aucun projet édilitaire ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 10 juillet 1996 ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 6 mai 1996 ;
Vu la délibération D. 662, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été notamment arrêté le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble après sa mise en copropriété ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique 2 logements vacants aux 1er et 2e étages et une place de garage disponible situés dans l'immeuble sis 22-24, rue François-Miron (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 16 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder (après mise en copropriété de l'immeuble) à la vente par voie d'adjudication publique du ou des lots que constitueront les 2 logements actuellement vacants situés respectivement aux 1er et 2e étages ainsi que l'emplacement de garage disponible dans l'immeuble communal sis 22-24, rue François-Miron (4e).
Les mises à prix seront fixées à 950.000 F pour le logement situé au 1er étage, à 1.120.000 F pour le logement situé au 2e étage et à 144.000 F pour la place de garage.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir de ces cessions, estimée prévisionnellement à 2.214.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 654 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.