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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.E.M.E.A.-XV d'un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aidés et 17 places de stationnement situé 13, rue d'Alleray (15e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1107-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par les sociétés immobilières d'économie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement à réaliser un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aidés et 17 places de stationnement situé 13, rue d'Alleray (15e) et de décider de la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 15e arrondissement, en date du 3 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (S.E.M.E.A.-XV) est autorisée à réaliser un programme de construction comprenant 13 logements locatifs aidés et 17 places de stationnement situé 13, rue d'Alleray (15e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 5.200.000 F, remboursable en 50 ans, avec un différé d'amortissement de 3 ans, sans intérêt mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 18, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 261.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence, actuellement estimée à 653.000 F. Elle sera perçue par la Ville de Paris et reversée à la S.E.M.E.A.-XV.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, paragraphe 719, du budget d'investissement de la Ville de Paris et sera imputée en dépense au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, même paragraphe, dudit budget.
Art. 5.- En application de la convention du 30 juin 1982, susvisée, 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs :
- 2 logements seront réservés aux employeurs en contrepartie de leur participation financière ;
- 4 logements seront attribués par la Préfecture de Paris, conformément à l'article 3 de la convention-type, annexée à l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation.