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Septembre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. - Création par la R.I.V.P. de 12 logements P.L.A.-insertion dans l'immeuble situé 124, avenue de la République (11e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1125-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 12 logements sociaux et des locaux d'activité situé 124, avenue de la République (11e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération, et, d'autre part, de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 124, avenue de la République (11e) afin de réaliser 12 logements P.L.A.-insertion et des locaux d'activité.
Art. 2.- Le financement des logements devra bénéficier de la subvention Etat-P.L.A. et du prêt aidé par l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 87-1112 du 24 décembre 1987, modifiant le Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 954.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence, actuellement estimée à 1.129.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 4 logements seront attribués par la Préfecture de Paris.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne la convention citée à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur de la Construction et du Logement et à M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.