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58 - 2002, DASCO 118 - Modification des modalités d'attribution de la subvention allouée aux caisses des écoles pour la restauration scolaire

Débat/ Conseil municipal/ Septembre 2002


M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DASCO 118 pour lequel l'amendement n° 22 a été déposé par les groupes R.P.R., E.P.P., U.D.F. et D.L.
Modification des modalités d'attribution de la subvention allouée aux caisses des écoles pour la restauration scolaire.
Je donne la parole aux intervenants inscrits.
Monsieur LEBEL, vous avez la parole.
M. François LEBEL, maire du 8e arrondissement. - Je vous remercie, Monsieur le Maire.
Lorsque votre adjoint M. FERRAND a réuni, il y a quelques mois, les 20 représentants des Caisses des écoles de Paris, il nous avait présenté presque mot pour mot ce que contient votre projet de délibération d'aujourd'hui.
Or vous devez vous en souvenir, en tout cas, M. DELANOË doit s'en souvenir : tous les maires d'arrondissement de l'opposition municipale lui avaient écrit formellement à ce sujet.
Ce que vous nous proposez en l'état est inacceptable. Ce projet avait même provoqué, à l'époque, des petits remous médiatiques. Sous le vocable de compensation sociale se cache en fait une différence de traitement entre les Parisiens.
C'est une inégalité dans la subvention qui est contraire aux principes généraux du droit comme aux principes républicains.
Certes le principe même de compensation sociale n'est pas en cause. Nous vous sommes gré, je vous le dis clairement, d'avoir voulu officialiser et rendre transparentes des pratiques anciennes qui avaient le même résultat et qui dépendaient un peu trop de la bonne volonté de l'Exécutif parisien.
Il est en effet normal qu'une compensation sociale officialisée vienne corriger le manque à gagner des Caisses des écoles du fait du plus ou moins grand nombre de repas vendus aux tarifs réduits, c'est-à-dire à perte.
Nous sommes donc favorables au principe même de la compensation sociale.
Ce que nous contestons, ce que nous ne laisserons pas passer, ce que nous porterons, s'il le faut, devant le juge administratif, c'est le mode de calcul de cette compensation sociale qui est établie sur des critères biaisés, partiaux et partant des critères politiques.
Vos critères, le nombre d'H.L.M. ou le nombre de "R.M.istes" dans tel ou tel arrondissement, n'ont aucun rapport avec les charges financières effectivement supportées par les Caisses des écoles du fait du plus ou moins grand nombre de repas servis à perte et dont on connaît à l'unité près le nombre exact.
Vos critères sociaux, auraient en fait pour conséquence de faire qu'à revenus égaux, le repas du "R.M.iste" du 19e serait plus subventionné que celui du "R.M.iste" du 16e. Cette inégalité organisée n'est pas supportable et pas admissible en équité comme en droit.
Nous voterons ce projet de délibération. Il n'est pas possible aujourd'hui de remettre en cause les subventions à nos Caisses des écoles sans lesquelles le service des repas devrait être interrompu. C'est impensable ! Par contre, j'ai été mandaté à cet effet par le Conseil du 8e arrondissement à l'unanimité, je vais saisir le Préfet de Paris sur la légalité de votre délibération et les principes sur lesquels elle est fondée, en tout cas pour trois d'entre eux. D'ici là, j'espère que M. FERRAND pourra revoir sa copie pour l'an prochain et que, sans remettre en cause le principe de la compensation sociale, les critères de cette compensation seront recadrés.
Merci.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à Mme LOUIS.
Mme Laëtitia LOUIS. - Merci, Monsieur le Maire.
Mes collègues de l'opposition municipale ont déjà à plusieurs reprises attiré votre attention sur les termes impropres ou inappropriés que l'on pouvait trouver dans l'exposé des motifs de certains projets de délibération qui nous sont soumis.
Dans ce projet DASCO 118, nous en avons un exemple flagrant. En effet, les termes invoqués pour exposer la raison de la modification des modalités d'attribution de la subvention de répartition allouée aux Caisses des écoles pour la restauration scolaire sont inappropriés, voire erronés.
Il est écrit, je cite : "pour des raisons liées à la structure sociale de chaque arrondissement, indépendants de leur volonté, les caisses ont des revenus propres plus ou moins importantes".
Depuis quand un service administratif, un service public social a des revenus propres plus ou moins importants, un service public social en l'occurrence ici une caisse des écoles, a des recettes constituées par les subventions et les participations demandées aux familles, entraînant, selon la gestion pratiquée, des résultats plus ou moins bons mais certainement pas de revenus propres plus ou moins importants.
Ceci exposé, employer les termes exacts aurait peut-être mis en évidence le réel but recherché, politiquement inavouable, savoir pénaliser les caisses bien gérées, appauvrir les caisses de l'Ouest parisien. C'était un problème difficile à résoudre sur lequel s'est penché M. Eric FERRAND, votre adjoint chargé des Affaires scolaires.
Remarquez, pas difficile sur la forme, la dénomination trouvait compensation sociale. Dans votre vocabulaire courant, d'ailleurs, vous auriez pu ajouter citoyenne, c'était encore mieux. Non, le problème difficile à résoudre était certainement sur le fond : sur quoi calculer pour atteindre le but inavoué ?
Une simulation faite sur le seul critère incontestable et incontesté, qui pouvait entrer en ligne de compte, savoir le pourcentage de repas servis au tarif réduit ne pouvait aboutir à lui seul à atteindre cet objectif inavoué. La variation de ce pourcentage d'une caisse à l'autre n'est pas très importante. A titre d'exemple, sachez, mes chers collègues, que dans le 16e nous accordons pratiquement autant de réductions aux familles que dans le 11e arrondissement et ce calcul étant réalisé sur une grille de quotient familial similaire.
Aussi, ont été retenus pour calculer cette compensation sociale, trois autres critères qui peuvent permettre d'atteindre le but caché tôt ou tard.
Le pourcentage d'enfants scolarisés en Z.E.P., le pourcentage de ménages occupant un logement H.L.M., le pourcentage de ménages bénéficiant du R.M.I. Expliquez-nous clairement, et c'est la demande qui fait l'objet de mon intervention, qu'est-ce que le pourcentage d'enfants scolarisés en Z.E.P. d'un arrondissement à avoir avec les recettes d'une caisse des écoles ?
Qu'est-ce que le pourcentage de ménages occupant un logement H.L.M. d'un arrondissement à avoir avec les ressources financières du compte administratif d'une caisse des écoles ?
Qu'est-ce que le pourcentage des ménages bénéficiant du R.M.I. d'un arrondissement à avoir avec le service de restauration d'une caisse des écoles ?
Dans la foulée, je pourrais vous demander : qu'est-ce que l'âge d'un capitaine à avoir avec la fiabilité d'un navire ? Mais je m'abstiendrai, le sujet étant grave. J'attends une réponse précise sur chacune de ces questions.
Je ne vais pas aller plus loin, mon collègue François LEBEL a été clair. Vous avez compris que :
- nous sommes opposés à ce nouveau mode de calcul tant qu'il reposera sur des indicateurs n'ayant aucun lien avec la comptabilité du service de restauration ;
- nous ne sommes pas dupes de la façon dont vous l'avez enrobé en allouant cette année des montants globaux de subventions légèrement supérieurs à l'an passé dans tous les arrondissements ;
- que nous nous réservons le droit d'en contester la légalité.
J'ajouterai enfin, avant d'entendre la démonstration demandée, qu'il existait une façon simple et intellectuellement honnête d'aider certaines caisses plus que d'autres. Il suffisait d'allouer des subventions contractuelles à ces caisses plus qu'aux autres, et cela dans les années précédentes on ne vous avait pas attendu pour le faire ; la solidarité nous connaissions avant vous. Il est vrai que de cette manière vous ne pouviez niveler vers le bas les caisses visées.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Je donne la parole à M. BACHE.
Mme Marinette BACHE. - Merci, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, le projet de délibération qu'il nous est proposé de voter, et qui vise la modification des modalités d'attributions de la subvention allouée aux Caisses des écoles pour la restauration scolaire était attendu depuis fort longtemps et n'a pas de but caché, mais un but bien avoué : tenir compte de la réalité sociale de l'arrondissement.
En effet, depuis toujours et jusqu'à aujourd'hui les arrondissements et les Caisses des écoles percevaient de la Ville de Paris, chaque année, par repas servi, une subvention unique quel que soit l'arrondissement. Cette situation uniforme et ce calcul par trop égalitaire pour tous les arrondissements ne tenaient donc aucunement compte de la sociologie propre à chaque arrondissement et donc de la situation des familles des enfants demi-pensionnaires.
En effet, deux arrondissements, dont le seul point commun serait un même nombre de repas servis annuellement, percevraient exactement la même somme et ce quel que soit pour chacun, par exemple, le taux de chômage, la composition de l'habitat ou sociale ou professionnelle de l'arrondissement. C'est pourquoi il était utile de réformer le calcul de la subvention de répartition versée en plus de la subvention contractuelle.
En l'espèce, à la subvention classique calculée comme auparavant sur la base du nombre de repas servis, l'année de référence, s'ajoute une somme en péréquation. La ventilation de cette somme sera opérée sur la base de quatre critères de compensation sociale parfaitement transparents et clairs pour tous ceux qui connaissent les difficultés sociales que rencontrent certains Parisiens.
Les quatre critères vous les connaissez :
- le nombre d'enfants de l'arrondissement scolarisés dans un établissement primaire public situé en R.E.P., en Z.E.P. ou classé politique de la Ville ;
- le nombre d'enfants bénéficiant d'une réduction tarifaire à la cantine ;
- le nombre de ménages occupant un logement H.L.M. ;
- le nombre de ménages allocataires du R.M.I.
D'abord il nous paraît, à nous élus du M.D.C., que ces critères répondent parfaitement à l'objectif de compensation sociale que cette réforme, présentée par Eric FERRAND, adjoint aux Affaires scolaires, s'est fixé. En effet, la prise en compte de ces quatre critères permet la meilleure approche de la sociologie d'un arrondissement.
Par ailleurs, cette péréquation était très attendue par les parents d'élèves. En effet, la prise en compte de certaines caractéristiques se répercute directement sur la prise et la qualité des repas servis. Le choix de ces critères de compensation sociale bénéficiera, selon le nombre de critères remplis et le volontarisme des Caisses des écoles, à absolument tous les arrondissements.
Ainsi, que ce soit par le biais de la subvention de répartition ou par le biais de la subvention contractuelle, les arrondissements qui favorisent la traçabilité des aliments servis aux enfants, comme l'introduction d'aliments issus de l'agriculture biologique d'une part et qui participent à l'organisation de séjours de vacances d'autre part, verront le montant de l'aide de la Ville de Paris nettement augmenter.
Cette approche sociale des missions dévolues aux Caisses des écoles s'inscrit parfaitement dans les objectifs que la Mairie de Paris s'est assignée il y a maintenant 18 mois, et de progrès tendant vers une réelle égalité. C'est pourquoi les élus de notre groupe s'inscrivent pleinement dans la démarche entreprise par la Ville de Paris et voteront, bien entendu, sans restriction ce projet de délibération.
(Applaudissements sur les bancs des groupes du Mouvement des citoyens, socialiste et radical de gauche, communiste et "Les Verts").
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme BLUMENTHAL pour cinq minutes.
Mme Michèle BLUMENTHAL, maire du 12e arrondissement. - Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous nous proposez de voter la modification des modalités d'attribution de la subvention allouée aux Caisses des écoles pour la restauration scolaire.
Je me permettrai de dire enfin ! Enfin, car depuis 1996 nous avions demandé en vain cette modification. Nous réclamions la mise en place d'une véritable concertation avec les Caisses des écoles et nous dénoncions le fait que la subvention par repas soit égalitaire, ne permettant pas de tenir compte de la situation socio économique des familles dans chaque arrondissement.
C'est donc une véritable péréquation sociale que nous réclamions.
Depuis 17 mois, Monsieur le Maire, vous avez mené une concertation avec le Conseil des caisses, concertation non seulement sur le budget, mais aussi sur l'introduction du bio, sur la traçabilité des aliments et de la viande d'origine bovine en particulier, et surtout sur la mise en place d'une compensation sociale permettant de mettre en place une véritable solidarité entre les arrondissements parisiens.
En effet, chaque caisse des écoles parisienne pratique des tarifs qui sont établis à partir de tranches, les tranches les plus révélatrices de la situation d'une caisse des écoles sont celles qui correspondent aux tarifs les plus bas, soit les tarifs 1, 2 et 3. Ainsi le prix moyen du repas varie d'un arrondissement à l'autre. Une famille au tarif 5 peut payer un repas plus cher dans un arrondissement, que dans un autre. Il pourrait sembler contradictoire et paradoxal que, parfois, là où il y a des difficultés sociales. Le prix maximum peut être plus élevé que là où il y a moins de difficultés.
La subvention de la Ville a un véritable pouvoir régulateur. Dans cette optique, Monsieur le Maire, vous avez ajouté à la subvention de contribution, une compensation sociale basée sur 4 indicateurs. Le critère d'appartenance à un Réseau d'éducation prioritaire est logique, mais il ne peut pas être le seul dans la mesure où les R.E.P. se situent là où les difficultés sont agrégées, mais ailleurs il peut y avoir des difficultés plus éparses qui ne peuvent pas être prises en compte dans l'établissement des R.E.P.
En ce qui concerne le choix des tarifs réduits, porter le choix sur les tarifs 1, 2 et 3 est plus homogène car le nombre des bénéficiaires du tarif 4 est plus élevé excepté dans les arrondissements où les parents bénéficient de la réduction liée à la carte "Paris-famille".
Vous introduisez deux notions, qui permettent de refléter la typologie sociale des arrondissements en prenant en compte le nombre de personnes au R.M.I. et le taux de logements sociaux, ce qui permet de lisser un certain nombre d'éléments.
Vous avez commencé par cette première étape, qui était attendue depuis longtemps dans certains arrondissements. Mais il est nécessaire de mener une étude sur le calcul par différentes Caisses des écoles du quotient et du nombre de tranches.
Dans cette première étape, vous avez veillé, Monsieur le Maire, à ce qu'aucune caisse ne soit en rupture de situation, ainsi aucune d'entre elles ne percevra une subvention inférieure à celle de l'an dernier.
M. Christophe CARESCHE, adjoint président. - La parole est à Mme MEYNAUD.
Mme Sophie MEYNAUD. - Merci, Monsieur le Maire.
Chers collègues, il y a maintenant un an, dans cette enceinte, nous revendiquions le principe du rattrapage pour les arrondissements les plus populaires dans le cadre des dotations complémentaires liées aux états spéciaux. Nous avions formulé un v?u voté à la majorité de cette Assemblée, demandant que la répartition des dotations par arrondissement prenne également en compte la composition sociale et sociologique de ces arrondissements. Aujourd'hui, c'est avec le même plaisir et le même souci de rééquilibrage en faveur des populations les plus défavorisées que je tiens à dire combien la prise en compte de critères comme ceux qui sont pris en compte dans ce projet de délibération me semble être bonne et vraiment plus juste sur le fond.
Je rappelle ces critères : pourcentage d'enfants scolarisés en R.E.P. ou en quartiers "politique de la ville" ; pourcentage des repas servis aux tarifs réduits, pourcentage de ménages occupant un H.L.M., pourcentage de ménages bénéficiant du R.M.I.
Monsieur le Maire, si M. LEBEL oppose seulement l'égalité de traitement des arrondissements aux inégalités sociales les plus profondes, celles dont une partie des Parisiennes et des Parisiens souffre le plus dans leur quotidien, cela ne m'étonne pas. Simplement, il ne reconnaît pas la réalité, et même pardonnez-moi, il est complètement déconnecté. Mme LOUIS, M. LEBEL, il faut sortir un peu de vos arrondissements ! Je ne vais tout de même pas vous faire un cours sur "la France d'en bas", ni sur la lutte des classes ! Le 8e et le 16e arrondissement ne sont pas isolés du reste du monde !
Il y aurait pu y avoir d'autres indicateurs supplémentaires : taux de chômage, taux de familles monoparentales, par exemple. On pourrait même poser un débat de fond sur l'utilisation du quotient familial dans la détermination du prix des prestations municipales. Mais j'en resterai là, Monsieur le Maire. Je suis élue du 18e arrondissement et je peux vous dire, sans misérabilisme aucun, que nombre d'enfants de mon arrondissement bénéficient à la cantine du seul repas équilibré de la journée. C'est pourquoi, parce que cela va avant tout profiter à tous les enfants, il me semble important de prendre des mesures fortes comme celles-ci en direction des Caisses des écoles dont nous connaissons, pour certaines, les grandes difficultés à assumer pleinement leurs missions.
Une deuxième observation : je souhaite attirer votre attention sur les besoins qui s'expriment sur la restauration scolaire. En effet, nombre de cantines parisiennes sont obligées de fonctionner dans des conditions anormales, voire de refuser des enfants parce que les capacités d'accueil sont parfois insuffisantes. Même si le plus souvent l'espace manque, la Ville et ses partenaires ont l'obligation de réfléchir à ces questions pour trouver des solutions. Pour cette raison, il me semblera important de prendre cet aspect en compte dans les programmations de nouvelles constructions. De la même manière, lors de la conduite de travaux dans les établissements scolaires, il sera important d'étudier au cas par cas la demande potentielle de places de cantine de manière à ajuster si nécessaire l'organisation aux besoins.
Je vous remercie.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - M. FERRAND va répondre aux intervenants et à l'amendement.
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - L'amendement se suffit à lui-même. Il a été déposé au nom des élus des groupes "R.P.R.", "D.L.I.", "Ensemble pour Paris" et U.D.F. Il propose de tenir compte d'un critère supplémentaire, à savoir le fait que lorsqu'il y a notamment des établissements du second degré, mais même dans les établissements du premier degré le cas se rencontre, il peut y avoir des enfants originaires d'autres arrondissements voire de départements extérieurs à Paris. S'il s'agit d'opérer une véritable compensation sociale, qui allège la participation des familles défavorisées, je pense que c'est un critère dont il faudrait tenir compte. Je veux dire par là qu'il semblerait totalement inégalitaire et antisocial d'appliquer le tarif fort à des familles défavorisées sous prétexte que leurs enfants seraient scolarisés dans un arrondissement présumé riche.
Voilà le sens de cet amendement. Je remercie M. FERRAND de bien vouloir en tenir compte.
M. Christophe CARESCHE, adjoint président. - La parole est à M. FERRAND.
M. Eric FERRAND, adjoint, au nom de la 7e Commission. - Merci, Monsieur le Maire.
C'est un projet de délibération très important parce que c'est un mouvement que nous attendions depuis très longtemps. Je me souviens que, pendant 6 ans, quand j'étais dans l'opposition, avec mes collègues aujourd'hui de la majorité, nous demandions une modification des barèmes de versement de la subvention de répartition. Qu'est-ce qui nous guide aujourd'hui ? C'est le progrès social, la solidarité et l'égalité. Voilà ce que nous vous proposons. Voilà ce pourquoi nous avons été élus. En principe, tous ensemble. Je vous demande de regarder les choses avec beaucoup de hauteur et ne pas les regarder simplement avec les yeux rivés sur les intérêts particuliers de sa propre Caisse des écoles.
Il y aurait beaucoup à dire. Et je ne veux être désagréable avec personne. Mais l'égalité ne passe pas à Paris. Il y a des caisses extrêmement riches et je pèse mes mots. Il y en a d'autres en difficulté. Il y a des caisses qui sont excédentaires dans les activités de restauration, dans les activités de centre de loisirs, dans les activités de séjour de vacances. Il y a des caisses qui ont des placements nombreux, en millions de francs, des réserves de fonctionnement certaines jusqu'à 22,5 millions de francs.
Je vous le dis, cela me pose un problème. Lorsque l'on veut rendre à la Caisse des écoles sa mission sociale et de solidarité, ces situations ne sont pas acceptables. D'où l'importance d'introduire une compensation sociale. Je me permets de vous rappeler que cette compensation sociale n'est pas venue comme ça. Elle est venue accompagnée de dotations accrues pour les caisses des écoles, plus 25 % par rapport à 2000. Ce qui fait que, même les 2 arrondissements qui viennent de s'exprimer, ont reçu des subventions beaucoup plus importantes par rapport à 2000 : + 9 % pour l'un, + 11 % pour l'autre. Franchement !
Moi, je vous demande de regarder ces choses avec beaucoup de hauteur dans le sens de l'intérêt général, l'intérêt social et l'intérêt public. On va rappeler les statuts de la Caisse des écoles qui ont plus de 130 ans.
Je comprends bien maintenant ou je comprends mieux pourquoi vous nous avez toujours dit "non" quand nous demandions des compensations sociales parce que vous êtes dans une posture politique idéologique. Je vous demande de reconsidérer votre position et, vous le savez aussi, nous nous voyons régulièrement chaque année, depuis octobre 2001 plus fréquemment, avec le Conseil des caisses que nous avons mis en place et nous nous voyons pour discuter des subventions contractuelles.
De ces subventions contractuelles, notre Assemblée délibérera en novembre prochain.
Nous discutons de la situation des caisses, des difficultés spécifiques, des investissements et moi je vous dis aussi que je veux une relation contractuelle là où il y a effort de gestion et un effort de gestion ce n'est pas "boursicoter", c'est faire des efforts pour rendre à la Caisse des écoles ses missions sociales et de solidarité.
S'agissant de l'amendement présenté par M. LEGARET, je ne suis pas du tout fermé à son argument mais je voudrais lui proposer, s'il en est d'accord, un contre amendement qui pourrait être la phrase suivante ajoutée à l'article 7 c'est-à-dire un alinéa 2 - l'article 7 précise les conditions de la subvention contractuelle : "Elle tient compte des besoins spécifiques des caisses, s'agissant en particulier de la prise en compte de la situation sociale des élèves demi-pensionnaires accueillis dans les établissements du second degré municipal dont le recrutement s'étend au-delà de Paris".
Il faut prendre en compte cette réalité, nous avons 17 établissements municipaux de second degré dans Paris, avec effectivement une aire de recrutement qui dépasse largement les frontières parisiennes ; les caisses des écoles fournissent ces établissements.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Monsieur LEGARET, qu'en pensez-vous ?
M. Jean-François LEGARET, maire du 1er arrondissement. - La proposition de M. FERRAND me paraît équitable et honnête. Dans ces conditions, avec l'accord bien entendu des groupes signataires, je propose de retirer cet amendement.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Merci.
Je mets aux voix, à main levée, l'amendement proposé par M. FERRAND.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
L'amendement est adopté.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération DASCO 118 ainsi amendé.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération ainsi amendé est adopté. (2002, DASCO 118).
(Applaudissements sur les bancs des groupes "Les Verts", communiste, du Mouvement des citoyens, socialiste et radical de gauche).