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Septembre 1996
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Déliberation

Réhabilitation "PALULOS" d'un groupe d'immeubles de 229 logements situé 12, rue Bardinet (14e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Société anonyme d'H.L.M. "Logement français" pour le financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1120]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 18 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un groupe d'immeubles de 229 logements lui appartenant situé 12, rue Bardinet (14e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 9 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 15.228.150 F, remboursable en 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un groupe d'immeubles de 229 logements lui appartenant situé 12, rue Bardinet (14e).
Art. 2.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Logement français" une convention, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris, et à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à souscrire par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur de la Construction et du Logement de la Ville de Paris,
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 6.- La garantie de la Ville de Paris ayant déjà été accordée lors de la construction de cet immeuble, 46 logements sont réservés à la Ville de Paris jusqu'en 2009. En contrepartie de la garantie prévue à l'article premier de la présente délibération, la réservation de ces 46 logements est prolongée d'une durée de 15 ans, soit jusqu'en 2024.