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Septembre 1996
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 3 logements vacants dépendant de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Septembre 1996 [1996 D. 1165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 17 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), acquis le 3 juillet 1913 en vue du prolongement de la rue de Rennes jusqu'au quai de Conti ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine l'immeuble en cause, qui n'est concerné par aucun projet édilitaire ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers du 6 mai 1996 ;
Vu la délibération D. 659, en date du 3 juin 1996, par laquelle a été arrêté notamment le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble après sa mise en copropriété ;
Vu l'avis du Conseil du patrimoine privé du 10 juillet 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique les 3 logements actuellement vacants aux 2e et 3e étages de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e) (après mise en copropriété) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 10 septembre 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 6e arrondissement, en date du 12 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, après mise en copropriété de l'immeuble situé 6, rue de Seine (6e), à la vente par voie d'adjudication publique du ou des lots que constitueront les 3 logements vacants situés aux 2e et 3e étages de cet immeuble.
Les mises à prix seront fixées comme suit :
- appartement de 170 mètres carrés (2e étage escalier A) : 4.000.000 F ;
- logement de 14 mètres carrés (2e étage escalier C) : 270.000 F ;
- appartement de 78 mètres carrés (3e étage escalier B) : 1.680.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourraient donner lieu les adjudications seront supportés par les acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- La recette à provenir des cessions, estimée prévisionnellement à 5.950.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 656 A, du budget d'investissement de la Ville de Paris.